représenté par Monsieur …, Madame … et Monsieur …, délégués syndicaux,
FO
représentée par Monsieur …, Madame … et Madame …, délégués syndicaux,
CGT
représentée par Monsieur … et Madame …, délégués syndicaux.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail, la Société COFIDIS SA a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise avec les délégations des organisations syndicales représentatives SNB, FO et CGT.
Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de 5 réunions, qui se sont tenues les 14 septembre, les 4 et 19 octobre, les 14 et 26 novembre 2018.
A la suite d’un dialogue et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
I/ CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions ci-après exposées s’appliquent, de manière générale à l’ensemble du personnel sous CDI et sous CDD de la société COFIDIS SA.
II/ salaires effectifs :
Après discussion avec les partenaires sociaux, il a été décidé les mesures suivantes pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 au titre des révisions salariales :
Augmentation générale :
Pour les collaborateurs présents dans les effectifs en date du 1er janvier 2019, une augmentation générale, d’un montant de :
30 € bruts pour un temps complet sur le salaire de base mensuel, lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 1850 € bruts pour un temps complet (soit 390 € bruts annuels pour un temps complet) ;
25 € bruts pour un temps complet sur le salaire de base mensuel, lorsque celui-ci est supérieur à 1850 € bruts et inférieur ou égal à 3150 € bruts pour un temps complet (soit 325 € bruts annuels pour un temps complet) ;
10 € bruts pour un temps complet sur le salaire de base mensuel, lorsque celui-ci est supérieur à 3150 € bruts pour un temps complet (soit 130 € bruts annuels pour un temps complet).
Pour les salariés à temps partiel, ces fourchettes de rémunération sont donc réduites à due proportion de la durée contractuelle de travail. De même, le montant de l’augmentation mensuelle ainsi convenue est réduite à due proportion de la durée contractuelle de travail.
Augmentations individuelles :
Un budget d’augmentations individuelles pour l’exercice 2019 déterminé comme suit :
Pour les collaborateurs techniciens - non cadres : 0,82 % de la masse salariale mensuelle des non cadres (masse salariale du mois de décembre 2018, arrêtée au 31 décembre 2018 avant application des mesures relatives aux augmentations générales).
Pour les collaborateurs cadres : 1,71 % de la masse salariale mensuelle des cadres (masse salariale du mois de décembre 2018, arrêtée au 31 décembre 2018 avant application des mesures relatives aux augmentations générales).
III/ durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du travail et les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées.
IV/ Intéressement, Participation et Epargne salariale :
Il est rappelé l’existence d’un accord d’intéressement (qui sera renégocié en 2019 pour une nouvelle période triennale), d’un accord de participation et d’un Plan d’Epargne Groupe (PEG) en vigueur dans l’entreprise.
Il est convenu de l’ouverture d’une négociation au 1er trimestre 2019 visant à formaliser le principe d’un abondement pour le versement en 2019 au PEG de sommes perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation au titre de l’année 2018, le cas échéant, à hauteur de 100 % pour un versement jusqu’à 200 € inclus et de 50 % pour un versement compris entre 200 € et 300 €. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à reprendre en 2019 la négociation visant à la mise en place d’un PERCO (plan épargne retraite collectif), envisagé dans un périmètre interentreprises / Groupe.
V/ EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES :
En l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont également engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l’article L.2242-3 du code du travail.
Sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes partagés avec les délégations syndicales dans le cadre de la négociation, et afin de veiller au respect de l’égalité femmes / hommes notamment sur le plan salarial, il a été convenu que :
La DRH renouvellera en 2019 une analyse des écarts de rémunération constatés entre femmes et hommes par coefficient, afin de s’assurer que les éventuels écarts pouvant exister au sein d’un même coefficient se justifient de manière objective par des éléments factuels tels que, par exemple, des différences de contenu de mission, de niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle antérieure, d’ancienneté dans le poste.
Dans la mesure où des écarts de rémunération seraient constatés entre les femmes et les hommes placés dans des conditions strictement identiques (par exemple en termes de contenu de mission, ancienneté dans le poste, niveau de responsabilité, expérience professionnelle antérieure), l’entreprise s’engage à compenser ces écarts de rémunération par des augmentations individuelles indépendantes des budgets d’augmentations individuelles définis plus haut à l’article II.
Cette analyse sera effectuée au cours du 1er trimestre 2019 et, le cas échéant, les éventuelles régularisations seraient opérées en avril 2019 au plus tard ; étant précisé que des éventuels ajustements pourraient être réalisés en dehors de cette période si cela s’avérait nécessaire.
VI/ CESU :
Il est convenu, pour l’année 2019, de reconduire un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) dans l’entreprise.
Ainsi, il sera proposé à chaque collaborateur qui le souhaite de bénéficier de CESU pour une valeur forfaitaire fixée à 150 €.
La contribution respective à l’acquisition des CESU est fixée de la manière suivante :
100 € pris en charge par l’entreprise,
50 € pris en charge par le salarié.
Le dispositif sera proposé une fois dans l’année aux collaborateurs présents dans les effectifs en date du 1er janvier 2019 et toujours présents à l’effectif au moment de l’ouverture de la commande. Les modalités précises du dispositif feront l’objet d’une communication ultérieure.
VII/ DUREE, DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Les dispositions prises dans le cadre du présent accord couvrent la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy, sur l’initiative de la Direction de COFIDIS SA.
Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais de l’intranet (Pixis).
