Accord d'entreprise COFRANETH LFC

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE

6 accords de la société COFRANETH LFC

Le 25/09/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT-FO

    ACCORD D’ENTREPRISERELATIF ALA PROROGATION DES MANDATSDES MEMBRES DU CSE DU25/09/2023

 ENTRE-LESSOUSSIGNES,

 S.A.S. COFRANETH LFC,

Dont le siège social est sis 23 Avenue de la Baltique - 91140 VILLEBON SUR YVETTE,

 Immatriculée au Registre du Commerce de EVRY sous le numéro 414 141 648 000 74,

Dont le code APE 8122 Z,

 Représentée par……………………………..,

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une Part,

ET

 L’Organisation Syndicale SSEP IDF FO,

 Représentée par………………………………..

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties 

   A été conclu le présent accord, suiteaux réunionsdu18/09/2023 et 25/09/2023.

PREAMBULE

      En applicationdes dispositions légales et jurisprudentielles,la société COFRANETH LFC et l’organisation syndicaleSSEP IDF FO, représentative au sein de l’entreprise,ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats desmembres duComité Social et Économique.

 Il est rappelé que les mandats en cours arrivent à échéance le21/10/2023.

  Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenues de proroger la duréedes mandatsen cours.

   Il est en outre précisé que cette décision se justifie par la charge de travail particulièrement intense dont la société doit absorber en cette fin d’année et,du fait de l’imminente fusion entrela société COFRANETH LFC et sa filiale SONAL PROPRETE entrainant une nouvelle réorganisation et l’intégration d’une centaine de salariés,en application des dispositions de l’article L 1224-1 et suivants du Code du travail.

   Ilestapparudes plus judicieux de reporter le renouvellement des instances représentatives en cours.

 

Article 1 - Prorogation des mandats des membres du CSE :

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société COFRANETH LFC, au plus tard jusqu’au 31 /10/2024.

La Direction engagera, en temps utile, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société COFRANETH LFC puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

  En tout état de cause, pour le cas où cela serait possible, la Direction pourra engager le processus électoral afin de renouveler les mandats en cours, bien avant la date du31/10/2024.Le CSE en sera régulièrement informé.

  Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés,par l’effet du présent accord,continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord :

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et, entrera en vigueur au plutôt dès le lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.Ce dépôt ne saurait intervenir avant un délai d’opposition d’au moins 8 jours laissé aux organisations syndicales représentatives.

       Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société COFRANETH LFC et, au plus tard àla date du second tour des élections, qui ne saurait excéder la date du31/10/2024,saufcas de force majeur oucirconstances exceptionnelles.

  Article 3 – Suivi, Révisionet Dénonciationde l’accord :

 En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.

  Article 4-Dépôt et publicité de l’accord :

  Le présent accord sera notifié dès sa signature àl’organisationsyndicale représentative.

 Ilfera ensuite l’objet d’un dépôt  électronique auprès de la DIRECCTEvia  l’adresse :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. 

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’initiative de l’entreprise.

 Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une versionanonymisé.

  Enfin l’existence du présent accord seraportéeà la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

  Fait àVILLEBON SUR YVETTE Le25/09/2023

   En3exemplairesoriginaux.

Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "

 Pour L’Organisation Syndicale SSEP IDF FO,

  Représentée par…………………………………,

En sa qualité de Délégué Syndical,

 Pour la Société COFRANETH LFC

  Représentée par…………………………….

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines