Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2018
Entre les entreprises ci-dessous nommées :
L’Association COGEDIS représentée par ……………………. agissant en qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’Intérêt Economique « IDEA Technologies » représenté par ……………….agissant en qualité de représentant du Président COGEDIS,
Le CGAF, représenté par ………………... dûment mandaté par ……………... Président du CGAF.
Constituant l’Unité Économique et Sociale nommée « UES COGEDIS»
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical …………………………….
L’organisation syndicale CFE C.G.C. représentée par sa déléguée syndicale …………………..
D’autre part,
La négociation collective, prévue par les articles L 2242.-1 à L 2242-4 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2017, suivant le calendrier des réunions suivant : 30/01/2018 et 20/02/2018 ; et a abouti au présent accord.
Art. 1er – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 à L.2232-20 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés et a pour champ d’application l’Unité Economique et Sociale COGEDIS.
Art. 2 – L’ensemble des avantages et normes de cet accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres à l’issue des réunions de négociations du 30 janvier et du 20 février 2018.
Art. 3 – Salaires effectifs :
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés de 2.05 % dans les conditions ci-après :
1 % d’augmentations générales au 1er juillet 2018, avec une répartition de 50 % exclusivement sur le complément pondérateur et 50 % proportionnellement sur la valeur du point et le complément pondérateur.
0.75 % en budget d’augmentations individuelles de salaire au 1er novembre 2018,
0,3 % en budget d’augmentation au titre de la prime d’ancienneté liée à l’évolution de l’ancienneté des Collaborateurs.
Art. 4 – Communication syndicale et outils numériques:
Conformément à l’Art L2142-6 du Code du Travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art 58, la Direction s’engage à proposer un projet d’accord d'entreprise définissant les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition devra satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Art. 5 - Autres points sur lesquels les parties se sont entendues:
Précision sur les modalités de prise en compte du 13ème mois dans la base de calcul de l’Indemnité de Fin de Carrière par la DRH.
Possibilité d’octroyer un temps partiel à hauteur de 40% dans le cadre de la retraite progressive sous conditions que le collaborateur le cumule avec un congé de fin de carrière lui permettant son absence complète de l’entreprise. Ceci fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif relatif au contrat de génération.
Non extension du droit à déconnexion pour les cadres hormis les membres du CODIR
Engagement de la Direction d’étudier la mobilité volontaire dans le cas de besoins temporaires.
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Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’avenant.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des entreprises de l’unité économique et sociale.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et Mention de son existence sera faite sur l’INTRANET.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Fait à SAINT-THONAN, le 26/02/2018
Pour COGEDIS Pour IDEA Technologies……………….. Le Directeur Général Le PrésidentPour la délégation syndicale CFDT ………...……...
……………………... Pour la délégation syndicale CFE CGC Pour le CGAF …………... Mandaté par …………………...
