F.C AUDIT SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 441 212 339) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
MAUPARD FIDUCIAIRE SAS (R.C.S PARIS 438 230 278) – 96 Avenue Raymond Poincaré – 75016 PARIS
OKHUYSEN CONSEIL SAS (R.C.S TOURS 353 441 355) – 33 Avenue du Couvent des Minimes – 37520 LA RICHE
SOCIETE AIXOISE D’EXPERTISE COMPTABLE SAS (R.C.S AIX-EN-PROVENCE 721 620 151) – Pôle d’Activité les Milles – 100 Rue Victor Baltard – 13854 AIX-EN-PROVENCE
SOGEC MAINE NORMANDIE SA (R.C.S LE MANS 775 652 068) – 167 Quai Ledru Rollin – 72000 LE MANS
SOLIS SAS (R.C.S RENNES 351 182 647) – 1 Rue de la Terre de Feu – 35760 SAINT-GREGOIRE
STC STENGER CONSEIL SAS (R.C.S STRASBOURG 495 402 257) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
STENGER EXPERTISE SARL (R.C.S STRASBOURG 451 329 718) – 6 Rue de Vienne – 67300 SCHILTIGHEIM
Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP :
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Titre I – ModalitEs de fonctionnement du ComitE Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc169776815 \h 3
Article 1 : Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776816 \h 3 Article 2 : Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776817 \h 3 2.1 : Présidence du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc169776818 \h 3 2.2 : Bureau du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc169776819 \h 4 a. Secrétaire et secrétaire adjoint(e) PAGEREF _Toc169776820 \h 4 b. Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e) PAGEREF _Toc169776821 \h 4 2.3 : Les autres membres élus du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc169776822 \h 4 2.4 : Les invités PAGEREF _Toc169776823 \h 4 Article 3 : Fonctionnement général du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776824 \h 5 3.1 : Convocation et ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc169776825 \h 5 3.2 : Fréquence et déroulement des réunions PAGEREF _Toc169776826 \h 5 3.3 : Modalités de vote PAGEREF _Toc169776827 \h 5 3.4 : Procès-verbal des réunions PAGEREF _Toc169776828 \h 5 3.5 : Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc169776829 \h 6 Article 4 : Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776830 \h 6 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc169776831 \h 6 a. Attributions PAGEREF _Toc169776832 \h 6 b. Composition PAGEREF _Toc169776833 \h 7 c. Fonctionnement PAGEREF _Toc169776834 \h 7 4.2 : Commission de la formation professionnelle PAGEREF _Toc169776835 \h 7 a. Attributions PAGEREF _Toc169776836 \h 7 b. Composition PAGEREF _Toc169776837 \h 8 c. Fonctionnement PAGEREF _Toc169776838 \h 8 Article 5 : Les Expertises du CSE PAGEREF _Toc169776839 \h 8 Article 6 : Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776840 \h 9 6.1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc169776841 \h 9 6.2 : Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc169776842 \h 9
Titre II – Consultations du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169776843 \h 9
Titre III – Dispositions finales PAGEREF _Toc169776846 \h 10
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc169776847 \h 10 Article 2 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc169776848 \h 10 Article 3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc169776849 \h 10
Préambule Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’UES COGEP, issue de l’accord « relatif à la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) » signé le 5 mai 2000. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées. Afin de permettre aux représentants du personnel de l’Unité Économique et Sociale COGEP d'exercer leurs missions avec efficacité, un accord relatif au fonctionnement et au budget du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES a été signé le 27 juillet 2018. Cet accord ayant fait l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires le 23 mars 2023, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’UES COGEP et les Organisations Syndicales Représentatives en son sein afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord. À l’issue de 2 réunions de négociation (31 mai 2023, 5 juillet 2023) et d’échanges ultérieurs en 2023 et 2024, les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes relatives au fonctionnement et aux budgets du Comité Social et Économique de l’UES COGEP. Le présent accord vient ainsi se substituer à celui du 27 juillet 2018 relatif au fonctionnement et au budget du Comité Social et Économique (CSE). Titre I – Modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) Article 1 : Attributions du Comité Social et Économique En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique :
Assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il est ainsi informé et/ou consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'UES ;
Gère les Activités Sociales et Culturelles de l’UES ;
Présente les réclamations individuelles et collectives à l’employeur ;
Peut être consulté sur des problématiques spécifiques (licenciements…).
Le Comité Social et Économique et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont également pour rôle :
De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs ;
De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
D’analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Le Comité Social et Économique est doté de la personnalité civile. Article 2 : Composition du Comité Social et Économique 2.1 : Présidence du Comité Social et Économique Le Comité Social et Économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président du Comité Social et Économique peut se faire assister de trois personnes au maximum. Ces trois personnes ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations. 2.2 : Bureau du Comité Social et Économique a. Secrétaire et secrétaire adjoint(e) Le secrétaire est désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Il peut être secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint doit être désigné parmi les membres titulaires élus du Comité Social et Économique. De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné. b. Trésorier(e) et trésorier(e) adjoint(e) Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Économique. Il est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Économique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Économique et est responsable des fonds ainsi perçus. Un trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes. 2.3 : Les autres membres élus du Comité Social et Économique Il est rappelé que seuls les membres élus titulaires du Comité Social et Économique siègent aux réunions. Chaque membre titulaire possède une voix consultative et délibérative. Les membres suppléants sont néanmoins destinataires des informations adressées, le cas échéant, aux membres titulaires avant chaque réunion et ce afin de leur permettre de pouvoir faire part de leurs observations aux membres titulaires. Les membres suppléants reçoivent également les ordres du jour et les procès-verbaux relatifs aux réunions du CSE. 2.4 : Les invités D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion du Comité Social et Économique. Ces personnes ne disposent pas de voix délibérative. Pour les réunions portant sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, sont invités :
Le Médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le Responsable Prévention Santé Sécurité, le cas échéant.
Ces derniers sont également invités pour les réunions du Comité Social et Économique consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. L'ordre du jour de la réunion leur est transmis dans les conditions prévues à l'article 3.1 du présent accord.
Article 3 : Fonctionnement général du Comité Social et Économique 3.1 : Convocation et ordre du jour des réunions La réunion du Comité Social et Économique fait l’objet d’un seul ordre du jour arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du Comité Social et Économique. Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du Comité Social et Économique sont communiqués, par principe, au moins trois jours ouvrés avant la séance. Cette communication aux représentants du personnel est réalisée par voie électronique ou, à défaut, par voie postale ou par remise en main propre contre décharge. 3.2 : Fréquence et déroulement des réunions Les parties conviennent d’effectuer au minimum 10 réunions mensuelles ordinaires par an. Quatre de ces réunions seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires sera établi chaque début d’année dans la mesure du possible. A défaut, les dates de ces réunions seront, si possible, fixées au moins deux mois à l’avance. Du fait de la disparité des affectations géographiques des membres du Comité, il pourra être fait recours, pour les réunions du Comité Social et Économique, à la visio-conférence. Les modalités du recours à la visio-conférence seront les suivantes :
Visio-conférence par écrans interposés
Les membres du CSE informeront à l’avance la Direction et les autres membres du CSE de leur choix d’assister à la réunion par visio-conférence
Le nombre de réunions en visio-conférence par année n’est pas limité, étant précisé que pour certaines réunions la présence physique pourra être décidée comme prioritaire par le Président du CSE.
3.3 : Modalités de vote Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Économique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire absent). En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote. Il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités. Le Comité Social et Économique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant, par exemple, le vote à bulletin secret. À défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Économique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires. 3.4 : Procès-verbal des réunions La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal du Comité Social et Économique est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
3.5 : Utilisation des crédits d’heures Afin de faciliter l’information préalable à laquelle sont tenus les représentants du personnel et le décompte ultérieur des heures de délégation, il est convenu entre les parties la mise en place de bons de délégation, sans que cette pratique n’entraîne un contrôle à priori des heures de délégation par la Direction. Les bons de délégation comprennent, notamment, les mentions suivantes :
Les noms et prénoms du représentant de l’instance,
Le crédit d’heures disponible,
Le mandat exercé,
La date et l’heure de départ,
La durée prévisible de l’absence,
Le visa du supérieur hiérarchique.
Sauf circonstances exceptionnelles, la Direction ou son représentant devra être prévenu suffisamment longtemps à l’avance de l’absence envisagée (8 jours calendaires avant) et, en tout état de cause, dès la connaissance de celle-ci par le représentant du personnel, de manière que l’organisation du travail puisse être assurée dans les meilleurs conditions possibles. Le représentant du personnel devra, lors du retour à son poste, indiquer précisément la durée de son absence. Etant rappelé que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'activités conformes aux missions dévolues aux représentants du personnel et à l'objet de leurs mandats. Le crédit d'heures pourra être réparti, chaque mois, entre les membres titulaires et suppléants du CSE. La répartition entre les membres de la délégation du personnel au CSE des heures de délégation ne peut toutefois permettre à l'un d'entre eux de disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie en principe un membre titulaire. L'employeur est informé par les membres du CSE concernés du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois. L'information est réalisée au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures par un document écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Article 4 : Commissions du Comité Social et Économique 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions des articles L.2315-36 et suivants du Code du travail. a. Attributions Cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail se voit notamment confier les attributions suivantes :
Préparation des réunions ;
Visite des établissements ;
Formations à la Santé/Sécurité ;
Participation à la préparation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) ;
Analyse des accidents de travail ;
Suivi de l’ergonomie des postes de travail ;
Présentation de certains matériels.
Il est précisé que tous les membres du Comité Social et Économique participeront aux sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail, la CSSCT ayant pour objet principal de faciliter le travail des membres du CSE sur ces sujets SSCT. b. Composition La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du second collège ou le cas échéant du 3e collège, prévus à l’article L.2314-11 du Code du travail. Etant précisé qu’il n’existe pas de 3ème collège au sein de l’UES COGEP, les parties conviennent de la répartition suivante :
2 membres du 1er collège (collège employés)
1 membres du 2nd collège (collège cadres)
c. Fonctionnement Le nombre de réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre par an. Lors des réunions de cette Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :
Le Médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).
Les parties précisent que la Direction peut inviter des collaborateurs (RH, Préventeur…) à participer à cette Commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pouvant toutefois être supérieur à celui des membres élus. Enfin, il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité. 4.2 : Commission de la formation professionnelle Les parties s’accordent à dire que les commissions prévues à titre supplétif par le législateur ne correspondent pas nécessairement aux besoins de l’Unité Économique et Sociale COGEP. Aussi, outre la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), celles-ci décident de n’instituer, au sein du Comité Social et Économique de l’UES COGEP, qu’une seule commission intitulée « Commission de la formation professionnelle ». a. Attributions Le rôle de la Commission de la formation professionnelle est d’étudier, en amont des réunions du CSE, les sujets relatifs à la formation professionnelle lorsque l’ordre du jour porte sur tout ou partie de cette thématique. Elle est principalement chargée :
De préparer les délibérations du Comité en matière de formation professionnelle, notamment pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'UES ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Il est toutefois précisé que la Commission de la formation professionnelle n’a aucune compétence délibérative. b. Composition La Commission de la formation professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Elle est composée de 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée lors d’une réunion du Comité à la majorité des titulaires présents. La durée des mandats des membres de cette commission est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel au CSE. En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, quelle qu’en soit la cause, l’élu membre de la Commission de la formation professionnelle sera remplacé par la désignation d’un autre membre selon les mêmes modalités. c. Fonctionnement La Commission de la formation professionnelle se réunit, à l’initiative de son Président, au moins 2 fois par an. En particulier, elle se réunit en amont de la consultation du CSE relative aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’UES COGEP afin d’examiner les documents relatifs à la formation professionnelle transmis aux membres du CSE. L'ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le secrétaire du CSE et est adressé à chaque membre de la Commission, accompagné de la convocation, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion via les canaux de communication détaillés à l’article 3.1 du présent accord. Les parties précisent que l’employeur (ou son représentant) a la possibilité d’inviter aux réunions de la Commission un ou plusieurs collaborateurs de l’UES. Ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des membres de la Commission. Au début de chaque séance, les membres de la Commission désignent un rapporteur chargé d’établir le rapport qui doit être validé et signé par le Président avant d’être transmis, dans les meilleurs délais, à l’ensemble des membres du CSE. Le rapporteur dispose à cet effet d’un crédit forfaitaire de 2 heures. Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission de la formation professionnelle est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres du Comité. Article 5 : Les Expertises du CSE Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, il doit prendre sa décision dans le cadre d’une réunion par un vote à la majorité des membres titulaires présents. L’expert remet son rapport au plus tard dans un délai d’1 mois avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis. À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. La Direction répond à cette demande dans un délai de 10 jours suivant sa réception. Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen. En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse un exemplaire à la Direction. Lorsque le CSE décide de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, les frais d'expertises sont pris en charge par l'employeur ou le CSE, ou les deux conjointement conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 6 : Budgets du Comité Social et Économique 6.1 : Budget de fonctionnement du Comité Social et Économique Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’UES COGEP sera établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 6.2 : Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Économique La Direction versera, au titre de chaque exercice, une contribution pour financer les Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Économique de l’UES COGEP. Il est convenu entre les parties que la Direction attribuera 117 (cent dix-sept) euros par salarié présent dans les effectifs des sociétés composant l’UES COGEP au 1er septembre de l’année N, l’exercice étant établi du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1. En d’autres termes, la contribution annuelle susvisée sera calculée de la manière suivante :
Contribution ASC de l’exercice = Nombre de salariés présents dans les effectifs de l’UES COGEP au 1er septembre de l’année N x 117€
Etant précisé que les titulaires d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (stagiaires exclus) seront considérés comme faisant partie des effectifs, quelle que soit leur ancienneté ou leur quotité de travail. Exemple : Si au 1er septembre 2024 l’UES COGEP compte 1600 salariés présents dans ses effectifs, la contribution ASC versée au CSE pour l’exercice 2024/2025 sera de 187 200€ (= 1600 X 117€). Le versement de la contribution destinée au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE pour l’exercice s’étalant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1 sera effectué au cours du mois d’octobre de l’année N. Afin de garantir au Comité Social et Économique un niveau de budget lui permettant de proposer des activités motivantes et diverses en fonction des éventuelles variations d’effectif de l’UES, le montant de la contribution versée au titre de l’exercice sera réexaminé par la Direction le 30 novembre de l’année N, le 28 février de l’année N+1 et le 31 mai de l’année N+1. Titre II – Consultations du Comité Social et Économique Article 1 : Calendrier des consultations récurrentes Le Comité Social et Économique de l’UES COGEP est consulté, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise (UES) ;
La situation économique et financière de l'entreprise (UES) ;
La politique sociale de l'entreprise (UES), les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (UES). Article 2 : Contenu des consultations
Le contenu des consultations sera conforme aux dispositions légales et réglementaires avec une information préalable.
Titre III – Dispositions finales Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est établi pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt. Au moins 3 mois avant l’arrivée du terme de l’accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES COGEP afin de définir avec elles les conditions de son éventuel renouvellement. À défaut de renouvellement, l'accord cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2026. Article 2 : Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail. En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord. Article 3 : Dépôt et publicité Le présent Accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES. Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’UES COGEP sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges. Il sera porté à la connaissance du personnel sur tableau d’affichage physique et publié sur COGEP&MOI.
Fait à Saint-Doulchard, le 9 septembre 2024, En 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES COGEP
XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Pour l’Organisation Syndicale FO
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
