ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS D’ELUS AU CSE COGEPART 74
entre :
La Société COGEPART 74
SASU au capital de 18 000€ euro (SIRET 523 287 126 000 24) Dont le siège social est situé ZA le Jasmin - 73240 Saint-Genix-sur-Guiers Représentée par M. XXXX, Directeur régional, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale suivante :
- le Syndicat CGT, représenté par M. XXXX en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
A l’issue des dernières élections professionnelles en date du 20 mars 2020, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de COGEPART 74. Les mandats des élus étant fixés sur une durée de 4 ans, ils prennent fin le 20 mars 2024 au soir. Les Parties conviennent toutefois à l’unanimité, pour assurer une meilleure organisation des élections à venir, de proroger les mandats des membres élus de cette instance en fonctions des modalités définies par le présent accord. Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MODIFICATION ET DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS
La Société souhaitant mettre en place le renouvellement des mandats dans le cadre d’un vote électronique, elle a engagé les négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de COGEPART 74. Cependant, les délais légaux à respecter lors des élections ne permettant pas un renouvellement de l’instance avant échéance des mandats le 20 mars 2024, les Parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’au 02avril 2024 inclus.
ARTICLE 2 – ROLE DES MEMBRES ELUS AU CSE PENDANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des élus du CSE n’a aucun effet sur le statut, les moyens et les prérogatives dont les élus du CSE disposent dans l’exercice de leur mandat. Les mandats des délégués syndicaux étant calqués sur la durée de ceux du CSE, ils continuent à produire leur effet sans modification pendant la période de prorogation, sauf en cas de démission ou de révocation anticipée.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera donc de produire ses effets à la fin des mandats en cours des élus du CSE.
ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
4-1 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, selon les conditions éditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
4-2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par une décision unanime, dument motivée des parties, laquelle devra alors être déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (téléaccords) et auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION - PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par mail à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (téléaccords) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent. Les salariés de la société seront informés du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Vénissieux, le 02/02/2024 en 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGT M. XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la société cogepart 74 - Représentée par XXXX, Directeur régional
