PROTOCOLE D’ACCORD Relatif aux Indemnités de fin de carrière du personnel sédentaire
Conformément aux dispositions du Code du Travail : Il a été convenu ce qui suit entre : La société COGEREM, GIE dont le siège social est sis 10 place de la Joliette- Atrium 10.5 – 13002 Marseille, immatriculée sous le numéro 43413575200039 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d'une part, ET Le syndicat cge cgc représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Article 1 – Préambule
Pour faire suite aux réunions du 02/12/2020 et du 11/02/2021 avec les Délégués syndicaux centraux, il a été convenu les dispositions décrites à l’article 2 et 3.
Article 2 – Indemnités de fin de carrière
A compter du 1 janvier 2021, pour le personnel sédentaire cadre et non-cadre, les dispositions décrites en annexe sont applicables.
Article 3 – NAO 2020
L’ensemble de ces mesures règlent la totalité des revendications des salariés, mettant fin aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.
Ces dispositions modifient l’article 3.5.3.2 - Indemnités de fin de carrière de la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.
