La Société COGNAC FORMATION AERO, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé Base aérienne 709 Cognac – 16100 Châteaubernard, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 824 568 406, cotisant à l’URSSAF de la Charente sous le n° 547000001341365912.
Représentée par son Directeur Général en exercice, xxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la Société,
Et
L’Organisation syndicale
FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué dûment habilité.
Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre le délégué syndical et les représentants de la Direction de l’entreprise en date des 10 mai, 3 juin, 19 juin et 27 juin 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule - Indicateurs externes
L’inflation s’est quasi stabilisée entre mars et juin 2025, oscillant entre +0.8 et 0.9 %.
Article 1 - Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société. Des conditions d’éligibilité spécifiques sont prévues dans le détail de chaque mesure.
Article 2 – Mesures de la Politique Salariale
2.1. Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 2,5 % de la masse salariale (évolution des primes d’ancienneté incluses) du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01 juillet 2025.
Par définition, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique et sont des mesures purement individualisées.
Les parties conviennent de ne pas fixer de plancher minimum. En effet, cette action inscrite à l’Accord NAO 2024 a permis de mettre l’accent sur les très bas salaires. L’objectif étant, cette année, de valoriser le travail et la performance individuelle.
Une attention particulière sera portée sur l’investissement des salariés en ce qui concerne la volonté et le nombre de découchés sur l’année passée.
Il est rappelé que par le jeu de la convention collective, les primes d’ancienneté évoluent chaque année de 1 % du salaire minimum conventionnel jusqu’à la quinzième année. Ceci représente déjà des augmentations « automatiques » impactant la masse de façon significative. Ceci s’applique aussi aux cadres, même si la convention collective ne le prévoit pas.
Les augmentations individuelles seront mises en place sur la paie de juillet 2025.
La répartition des augmentations individuelles suit la tendance suivante :
ETAM (dont Assimilés Cadres) : 64%,
Cadres : 56%,
Employés : 73%,
Primes exceptionnelles : 2 personnes concernées.
Frais de repas en situation de déplacement professionnel
A compter du 1er juillet 2025, l’allocation forfaitaire pour les repas pris en situation de déplacement professionnel sera alignée sur le barème Urssaf et ainsi portée de 21.10 € par repas en lieu et place de 20.70 € par repas.
La valeur des primes paniers évolue selon la convention collective à laquelle la société est rattachée.
2.3. Augmentation de la valeur des titres restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 €, contre 8,5 € actuellement. La part prise en charge par l’entreprise sera portée de 5,00 à 6,00 euros par titre et la part salariale de 3,50 à 4 euros par titre.
La prise en charge de la valeur du titre restaurant à hauteur de 60% par l’employeur et de 40% pour le salarié étant la répartition maximum autorisée par la réglementation.
Par ailleurs, il est rappelé que les règles d’utilisations des titres restaurant ont été prolongées jusqu’en 2027 (acceptation dans les restaurants et commerces alimentaires notamment).
Article 3 – Egalite Professionnelles Hommes Femmes
Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle hommes – femmes. Les états analytiques ne font pas ressortir d’écart de rémunération pour une même fonction entre les hommes et les femmes. L’entreprise compte 20 femmes à fin juin 2025 soit 16% de l’effectif ; Tendance qui reste stable globalement puisqu’en juin 2024 les femmes représentaient 17% de l’effectif. Les métiers techniques principalement représentés dans l’entreprise sont en effet des métiers traditionnellement quasi exclusivement occupés par des hommes. L’écrasante majorité des CV sont ainsi ceux de candidats hommes et les embauches en sont le reflet, sans qu’il n’existe aucune politique restrictive d’embauche et de traitement vis-à-vis des candidates femmes. Des efforts seront poursuivis pour encourager l’embauche de femmes dans les populations où elles sont peu représentées.
Article 4 – Insertion des travailleurs handicapés
Aucun(e) salarié(e) n’a, à ce jour, déclaré être en situation de handicap. Une attention est toujours portée sur la recherche de ces profils en cas de recrutement et à travers notamment le renouvellement de campagnes d’information et de sensibilisation.
Article 5 - Durée de l'accord et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la DREETS Nouvelle Aquitaine.
Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Cognac, le 27 juin 2025, en deux exemplaires originaux.
