ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE COLAS ENVIRONNEMENT POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
La Société COLAS ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé 91 rue de La Folliouse 01700 MIRIBEL LES ECHETS et dont le numéro d’immatriculation au RCS de BOURG-EN-BRESSE est 380 160 796, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur dument mandaté à cet effet, et assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés, prises en la personne de leurs représentants mandatés :
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentant du personnel.
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les 28 novembre et 13 décembre 2024 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2025.
Les thèmes abordés étaient les suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs ;
La politique sociale et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Partage de la valeur ajoutée ;
La Direction de COLAS Environnement a transmis, présenté et commenté les documents relatifs à la négociation annuelle.
Le représentant de l’Organisation Syndicale FO a ensuite formulé ses demandes.
Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail
Rappel des demandes :
Télétravail :
Le télétravail s’avère, dans le cadre d’un dispositif équilibré, juste et équitable, être un outil de performance collective, d’attractivité, permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et personnelle et de contribuer à diminuer l’impact carbone :
Augmenter le forfait d’indemnisation journalier à 6.50€ à compter du 1er janvier 2025 pour se rapprocher au mieux du montant de la valeur faciale des titres-restaurant hors part salariale
Intégration de la prime compensatoire dans le taux horaire
Mise en place d’indemnités financières pour les trajets hors temps de travail
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
Le télétravail : L’accord de télétravail négocié au niveau du groupe COLAS et applicable chez COLAS Environnement prévoit, notamment,
Le recours au télétravail exceptionnel dans des circonstances particulières et sous réserve de l’accord du manager ;
Le versement d’une indemnité forfaitaire par jour de télétravail dont le montant est fixé au niveau du Groupe COLAS. La Direction de COLAS Environnement ne souhaite pas mener de revalorisation isolée de cette indemnité.
Prime compensatoire : La Direction ne peut s’engager à intégrer la prime compensatoire dans le taux horaire. Elle rappelle que la revalorisation de cette prime est annuelle et basée sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE (accord d’actualisation et de substitution du 21 décembre 2023).
Indemnités financières pour le temps de trajet : La Direction rappelle que par principe, le temps de trajet n’est pas compris dans le temps de travail. Cependant, une certaine souplesse d’organisation est accordée par Colas Environnement, à savoir :
fixer l’heure de démarrage du premier jour de chantier en tenant compte du temps de trajet
à partir du planning hebdomadaire transmis, et hors réunion fixée à l’Agence, les collaborateurs concernés (techniciens et chefs de chantier) organisent librement la préparation de leur travail hebdomadaire en passant au bureau ou à l’atelier en début ou fin de semaine.
Article 2. Revalorisation des salaires effectifs
Rappel des demandes :
La garantie du maintien d’un
pouvoir d’achat décent pour les collaborateurs de 3.5% moyen de la masse salariale globale (possiblement indissociable du § ci-dessous) pour l’année 2025, hors partie variable. Un budget supplémentaire de 0.8 % pour les promotions, changements de statut, mutations, mobilités et rattrapage dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des
salaires et s’entend :
hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,
hors traitement de la dynamique salariale différenciée des collaborateurs HP
hors politique visant à bloquer la fuite des talents
hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année
hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister
hors enveloppe de mise à niveau éventuelle pour se conformer aux minimas conventionnels
hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.
FO demande à ce qu’un retour individuel soit fait à chaque collaborateur de sa revue individuelle, y compris dans le cadre des mobilités internes intra Groupe.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Compte tenu du contexte économique, des résultats de Colas Environnement, et des prévisions d’inflation, la Direction propose une enveloppe d’augmentation des salaires de 1,8 % de la masse salariale, toutes catégories confondues, à laquelle s’ajoute 0,2 % dédié aux éventuelles promotions et ajustements supplémentaires nécessaires afin de garantir l’équité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes.
La règle reste l’augmentation au mérite. Chaque salarié n’ayant pas eu d’augmentation devra avoir une explication de sa hiérarchie.
Article 3. Accessoires de salaire
Rappel des demandes :
Le maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles bénévoles. FO Groupe Bouygues réaffirme son souhait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités
La revalorisation des indemnités de grand déplacement à 98€ pour pallier l’inflation significative. L’attribution d’une prime de 2€/journée en grand déplacement pour les collaborateurs qui sont plus de 160 jours par an en grands déplacements.
La revalorisation automatique de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
La Direction souhaite tenir compte de l’inflation pour la revalorisation de la valeur des titres restaurant et de l’indemnisation du grand déplacement. De plus, elle rappelle que l’accord de substitution et d’actualisation du statut social des salariés de COLAS Environnement a conduit à mettre en place d’une prime complémentaire pour les grands déplacements de très courte durée de 15€ par jour. Dans ce cadre-là, elle ne peut accepter une prime supplémentaire de déplacements.
Pour 2025, les valeurs suivantes s’appliqueront dans la limite des plafonds définis par l’URSSAF :
Valeur 2025
Valeur 2024
GD RP (75, 92, 93, 94)
110*
108,5
GD Province
97,5*
96
Tickets restaurants
11,36*
11,20
* Dans la limite des plafonds URSSAF applicables
La prise en charge des titres de transport type carte Navigo sera maintenue, à hauteur de la prise en charge négociée par Colas SA pour l’année 2025.
Article 4. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Rappel des demandes :
Une
hausse des budgets œuvres sociales ainsi qu’une clarification sur le calcul et les dates d’obtention des budgets CSE.
Revalorisation de l’installation des bornes électriques à domicile pour les véhicules mis à disposition des salariés afin d’attirer les nouveaux talents.
Qualité de vie au travail :
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise
Formation :
Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un
retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation.
Prime tutorat lors de l’embauche du tutoré en CDI
Maladie :
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Hausse du budget œuvres sociales du CSE : La Direction souhaite revaloriser le budget accordé aux activités sociales et culturelles du CSE, initialement fixé à
0,4% de la masse salariale.
A partir de 2025, le budget prévu sera désormais de
0,55 % de la masse salariale.
Bornes électriques : Compte tenu de la collaboration avec l’AUV (Association des utilisateurs de véhicules) pour l’installation des bornes électriques, la Direction de Colas Environnement ne peut s’engager à une revalorisation isolée de l’indemnité déjà versée.
QVT : La demande ne fait pas partie à ce jour des dispositifs mis en place par le groupe au moyen de l’accord QVCT du 30 mai 2022. Il conviendra de se rapprocher des négociations au niveau du groupe en ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail.
Formation : La direction assure qu’un retour individuel sera fait à chaque collaborateur concernant ses demandes de formation. Elle ne souhaite pas accorder de prime tutorat lors de l’embauche d’un tutoré en CDI. La Direction souhaite rappeler que cela pourrait notamment pousser à embaucher des tutorés qui ne le seraient pas sans ce dispositif.
Maladie : La Direction rappelle que la revendication exprimée ne peut se négocier qu’au niveau du groupe Colas.
Article 5. Partage de la valeur ajoutée
Rappel des demandes :
La Participation et l’Intéressement représentent à minima 1 mois de salaire
Les sommes issues de la Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des partenaires sociaux sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Concernant la prime de Participation, la Direction rappelle que Colas Environnement n’y sera éligible qu’en 2027. D’autre part, la mise en place de la prime d’intéressement et la valeur de son montant sont établis au niveau du groupe Colas. La Direction rappelle que les négociations concernant l’abondement de ces deux primes se font au niveau du groupe Bouygues.
Article 6. Champ d’Application de l’Accord
Le présent accord s’applique à la Société COLAS ENVIRONNEMENT.
Article 7. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le
1er janvier 2025.
Article 8. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 9. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 9 du présent accord.
Article 10. Notification et Dépôt
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société COLAS ENVIRONNEMENT, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société COLAS ENVIRONNEMENT à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de l’Ain :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE.
Fait à Miribel, le 13 décembre 2024, en 5 exemplaires.
