DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
POUR LA SOCIETE COLAS MAYOTTE
Entre, La société COLAS MAYOTTE représentée par : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx Directeur Régional D’une part, Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales : Monsieur xxxxxxxxxxxxxUD FO Monsieur xxxxxxxxxxxxxUI-CFDT Monsieur xxxxxxxxxxxxxxCGT MA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxCGT MA D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de COLAS MAYOTTE ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunis en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :
Les augmentations de salaires de 6.2% en 2022 couvrent l'inflation de 5,60 % au démarrage des NAO 2023. Dans un contexte fortement inflationniste, la moyenne de l’augmentation des prix à la consommation à 3.87% a été également compensée par les augmentations de salaires de 2022.
Il a été convenu,
Art 1 – Champs d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature à l’exception des salariés en contrat de détachement.
Art 2 - Salaire effectif
2.1 – POUR LES OUVRIERS
Augmentation des salaires mensuels de base des ouvriers de 6.20 % brut à compter du 1er mars 2023 selon la grille salariale de Colas Mayotte comme suit : Niveau
Coefficient
au 1er janvier 2022
au 1er mars 2023
Tx Hor Mt Mensuel Tx Hor Mt Mensuel I 100 9,44 € 1 431,76 € 10,03 € 1 520,53 €
Augmentation du salaire de base de 6.20% au 1er mars 2023.
2.3 –RETROACTIVITE AU 1ER Mars
Les augmentations 2023 et des années suivantes seront applicables en mars de chaque année, avec effet rétroactif au 1er mars..
Art 3 – Primes et accessoires de salaire
3.1 : Augmentation des tickets restaurants :
A compter du 1er juillet 2020 les titres de restauration reste à une valeur faciale de 11,10 €. La répartition entre le salarié et l’employeur devient :
Participation salariés 41,40 % soit 4.60 €
Participation employeur 58,60 % soit 6.50 €
Valeur faciale : 11,10 €
3.2 : Prime transport :
Les parties n’ayant pu se mettre d’accord sur la prime transport, elles ont convenu de maintenir les transports des salariés en l’état.
ART 4 : Accord d’intéressement :
Des négociations sur l’accord d’intéressement seront ouvertes à compter du 1er juin 2023 selon un calendrier à convenir.
ART 5 : Accord sur les astreintes :
Des négociations sur l’accord d’astreinte seront ouvertes à compter du 1er juillet 2023 selon un calendrier à convenir.
ART 6 : Accord Egalité Femmes / Hommes
Des négociations sur l’accord d’Egalité Femmes / Hommes seront ouvertes à compter du 1er juin 2023 selon un calendrier à convenir.
Art 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé à la Direction de L’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) et au secrétariat des greffes du Tribunal de Travail de Mayotte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord donnera lieu à affichage. Fait à Mamoudzou, le 29 mai 2023 en 6 exemplaires
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
