Accord Relatif à la Valorisation de l’Ancienneté des Collaborateurs de la Société Colas
Entre :
La Société COLAS, enregistrée au R.C.S. Nanterre sous le B 552 025 314, dont le siège social est situé au 7 place René Clair, 92653 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Xxx, Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet.
d’une part,
et le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative suivante :
Xxx, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise du Syndicat C.G.C.
d’autre part
PREAMBULE :
L’expérience acquise au gré de l’ancienneté est valorisée au sein de la Société COLAS, selon des modes propres à chaque catégorie professionnelle, compte tenu de la nature de leurs missions et des responsabilités confiées. Le présent accord est négocié dans la continuité de la démarche d’harmonisation du statut social des salariés de ses différents Sociétés et métiers du Groupe COLAS, au cours de laquelle il a été décidé d’effectuer une harmonisation d’un certain nombre de régimes, d’avantages et pratiques existants au sein du Groupe. L’objectif étant, pour les collaborateurs, de bénéficier des mêmes avantages, peu importe la filiale et/ou Société d’origine, et ainsi de ne pas être pénalisés notamment dans le cadre de leur mobilité et d’en simplifier la gestion au plan des ressources humaines. Les Conventions Collectives Nationales des ETAM et des Cadres des Travaux Publics prévoient un régime de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié. Dans le cadre de la politique de valorisation de l’ancienneté, l’octroi de congés d’ancienneté Société supplémentaires – en sus des régimes conventionnels applicables selon chaque catégorie de salariés (ETAM et Cadres) – s’effectue selon les modalités précisées ci-après. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’usage pratiqué avant l’entrée en vigueur de ce dernier.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés de la Société COLAS, toutes catégories confondues, peuvent bénéficier de congés d’ancienneté Société supplémentaires, sous réserve de respecter le critère d’ancienneté tel que visé ci-après.
ARTICLE 2 : REGIME DES CONGES D’ANCIENNETE SOCIETE
Le régime des congés d’ancienneté des salariés ETAM et Cadres de la Société est fixé comme suit :
Ancienneté égale ou supérieure à 25 ans :
1 jour ouvré supplémentaire accordé aux 3 jours prévus par les Conventions Collectives des Travaux Publics ;
Ancienneté égale ou supérieure à 30 ans :
3 jours ouvrés supplémentaires accordés aux 3 jours prévus par les Conventions Collectives des Travaux Publics.
Pour ouvrir droit à ces jours d’ancienneté (conventionnels et/ou Société), l’ancienneté est appréciée à la date du 31 mars de la fin d’exercice d’acquisition congé. A des fins de lisibilité, l’annexe 1 synthétise le nombre de congés d’ancienneté – conventionnels et Société – dont peuvent bénéficier les salariés de la Société. La prime de vacances, telles que prévue par les Conventions Collectives Nationales des ETAM et des Cadres des Travaux Publics, est également accordée pour les congés d’ancienneté conventionnels et Société.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, REVISION & DENONCIATION
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au
1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le présent accord pourra également être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société COLAS ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée d’un mois. Cette demande devra être adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé réception, à l’ensemble des parties signataires, conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 5 du présent chapitre.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION & DEPOT
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a d’Organisations Syndicales Représentatives, ainsi que pour les dépôts suivants :
un exemplaire sous format papier auprès de la Direction Départementale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, en cinq exemplaires, le 19 décembre 2017.
