ACCORD D’ENTREPRISE : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
APPROUVE PAR REFERENDUM
ACCORD D’ENTREPRISE : AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
APPROUVE PAR REFERENDUM
Accord conclu entre :
L’Entreprise AIR NETTOYAGE
Dont le siège social est situé 17 rue Maximilien Evrad – 42350 La Talaudière Représentée par Madame Colette CHASSANG, Chef d’entreprise Ayant tous pouvoirs pour les présentes.
Et,
La majorité des 2/3 des salariés de l’Entreprise AIR NETTOYAGE
suivant le référendum organisé en date du 11.05.2023.
PREAMBULE : L’Entreprise AIR NETTOYAGE est une entreprise de propreté, qui nécessite une adaptation constante aux demandes et besoins des clients pour lesquelles elle travaille et une très grande souplesse d’organisation. Pour autant, l’activité ne permet pas d’envisager à ce jour, la création de postes supplémentaires.
Aussi, dans un contexte économique instable du fait de l’inflation, le personnel de l’entreprise AIR NETTOYAGE n’est pas opposé à l’exécution d’heures supplémentaires afin d’accroitre son pouvoir d’achat.
Aussi, l’employeur et l’ensemble des salariés ont engagé une réflexion sur ce sujet en l’absence de Comité Social et Economique, il a décidé de soumettre aux salariés un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Il est rappelé que le présent accord intervient dans le cadre notamment des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du code du travail.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.
C’est dans ces conditions que l’Entreprise AIR NETTOYAGE, après avoir publié au sein de l’entreprise le procès-verbal susmentionné, procède au dépôt dudit accord collectif, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend l’Entreprise AIR NETTOYAGE.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Souhaitant adapter au mieux l’organisation de la durée du travail à son activité mais aussi aux besoins et demandes de la clientèle et des salariés, l’Entreprise AIR NETTOYAGE a souhaité faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – Champs d’application
ARTICLE 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise AIR NETTOYAGE dont la durée du travail est décomptée en heures.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de la Propreté, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective de la propreté est de 190 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 390 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. L’Entreprise AIR NETTOYAGE pourra librement demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans la limite de ce contingent annuel. Au-delà, il pourra être demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans les conditions légales.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
ARTICLE 5 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail. Il s’appliquera à compter du 15 mai 2023 après que soient effectuées les formalités de dépôt auprès des services compétents.
ARTICLE 6 – Suivi, révision et dénonciation
ARTICLE 6 – Suivi, révision et dénonciation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
ARTICLE 7 – Prise d’effet et formalités
ARTICLE 7 – Prise d’effet et formalités
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
