AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (ALPD) afin d’exclure la période de confinement.
ENTRE
La société COLFORTEC dont le siège social est situé Les Roches, 69170 St Clément Sur Valsonne représentée par M Franck Berthinier en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »Il est convenu de modifier l’article 3 qui devient :
Article 3. Réduction du temps de travail
La durée légale du travail appliquée chez Colfortec est de 35 heures hebdomadaire. La réduction de l’horaire de travail hebdomadaire d’un salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal hebdomadaire soit 14 heures hebdomadaire par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Toutefois, le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et neutralise la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date qui sera fixée par arrêté au plus tard au 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Les autres articles restent inchangés. Fait à St Clément Sur Valsonne le 17/12/2020
Pour Colfortec Pour les Salariés
Président Responsable administrative. Community Manager
