PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ANNÉE 2023 / 2027
- - - - - - - - -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL S.A.S, sis Avenue du Vermandois – 60200 COMPIÈGNE, dont le siège est situé 9-11 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D’une part
ET
Les organisations syndicales intéressées :
le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical :
Monsieur XXX,
le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical :
Monsieur XXX,
le syndicat FO, représenté par le délégué syndical :
Monsieur XXX,
le syndicat CGC, représenté par le délégué syndical :
Monsieur XXX,
le syndicat UNSA, ayant donné mandat à :
Monsieur XXX
D’autre part.
Il a été convenu de ce qui suit en vue de l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE), en application des articles L.2314 du code du travail.
La Direction de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL a invité, par courrier et par affichage, à négocier le présent protocole d’accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Les organisations syndicales satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné, ont également été invitées à négocier ce protocole et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel par voie d’affichage dans l’entreprise.
Les élections des membres du CSE s'effectueront dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables selon le calendrier et les modalités précisés ci-dessous.
Article 1 – Effectif
Les parties constatent que l’effectif de COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL à la date du premier tour est de 486,6 personnes (ETP).
Cet effectif a été calculé conformément aux dispositions légales applicables et conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail. En application de ce texte, le personnel mis à la disposition de l'entreprise par une autre entreprise du groupe ou une entreprise extérieure et intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail, présent dans les locaux de COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, depuis au moins 12 mois consécutifs ou non, partageant ainsi des conditions de travail en partie commune susceptibles de générer des intérêts communs, doit être décompté dans les effectifs à due proportion de son temps de présence et de sa durée de travail au cours des 12 derniers mois précédant les élections.
Le personnel mis à disposition remplissant les critères légaux est le suivant :
le personnel mis à disposition ou détaché par une société du Groupe auprès de la société COLGATE – PALMOLIVE INDUSTRIEL ;
les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure dans les locaux de l’entreprise ;
Les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de l’entreprise, qui ne sont pas intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail et qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux ne sont pas pris en compte.
Les salariés mis à disposition sont pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir.
Article 2 – Nombre de collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges
Conformément aux dispositions légales, la constitution de 3 collèges électoraux sera la suivante :
collège n°1 : Ouvriers / Employés (groupe I, II, III)
collège n°2 : Techniciens - Agents de Maîtrise (groupe IV)
collège n°3 : Ingénieurs et Cadres (groupe V)
La répartition se fait suivant les classifications prévues à la Convention Collective Nationale des Industries de la Chimie, à savoir :
collège n°1 : du coefficient 150 au coefficient 205
collège n°2 : du coefficient 225 au coefficient 360
collège n°3 : Statut cadres et ingénieurs - à partir du coefficient 350 (cadre débutant)
Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants, répartis comme suit :
collège n°2 :Techniciens et Agents de Maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants
collège n°3 : Ingénieurs et Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 3 - Date – Horaire et lieu des élections
Afin de favoriser la participation des salariés aux opérations de vote, à la demande des organisations syndicales, les heures de début et de fin de scrutin ont été déterminées en tenant compte du nombre des électeurs et des besoins du service à l’unanimité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
La date des élections est fixée d’un commun accord entre les parties aux dates et horaires détaillées ci-après.
1er Tour :
Mercredi 29 mars 2023
de 15h30 à 21h30
- (Collège n°1 : Ouvriers / Employés)
de 15h30 à 20h30 - (Collège n°2 : Techniciens et Agents de Maîtrise)
de 15h30 à 16h30
(Collège n°3 : Ingénieurs et Cadres)
Jeudi 30 mars 2023
de 9h00 à 12h30
(Collège n°1 :
Ouvriers / Employés - Collège n°2 :Techniciens et Agents de Maîtrise - Collège n°3 : Ingénieurs et Cadres )
Compte tenu des horaires d’ouverture du bureau de vote, les salles seront fermées à clé.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, la date de ce deuxième tour est fixée d’un commun accord comme suit par les signataires du présent accord, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Il est convenu de déroger au délai de 15 jours normalement prévu entre le 1er et le 2ème tour afin de tenir compte de l’organisation des votes par correspondance et ce, en vue de favoriser la participation d’une majorité de salariés aux opérations de vote.
2ème Tour éventuel
Mercredi 19 avril 2023
de 15h30 à 21h30
- (Collège n°1 : Ouvriers / Employés)
de 15h30 à 20h30 - (Collège n°2 : Techniciens et Agents de Maîtrise)
de 15h30 à 16h30
(Collège n°3 : Ingénieurs et Cadres)
Jeudi 20 avril 2023
de 9h00 à 12h30
(Collège n°1 :
Ouvriers / Employés - Collège n°2 :Techniciens et Agents de Maîtrise - Collège n°3 : Ingénieurs et Cadres )
Compte tenu des horaires d’ouverture du bureau de vote, les salles seront fermées à clé.
Article 4 - Lieu de vote
Le positionnement des bureaux de vote sera le suivant :
Collège n°1 - Ouvriers /Employés :
Les scrutins titulaires et suppléants se dérouleront en salle de réunion sécurité
Collège n°2 - Techniciens/Agent de maîtrise :
Les scrutins titulaires et suppléants se dérouleront en salle 3
Collège n°3 - Ingénieurs et Cadres :
Les scrutins titulaires et suppléants se dérouleront en salle Cléopatra (salle informatique)
Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale conformément à l’article L2314-30 du code du travail. Compte tenu des effectifs de l’entreprise, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège sera la suivante : collège n°1 - Ouvriers / Employés : 11 % de femmes et 89% d’hommes
collège n°2 - Techniciens et Agents de Maîtrise : 19 % de femmes et 81% d’hommes
collège n°3 - Ingénieurs et Cadres : 48 % de femmes et 52% d’hommes
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges et de la règle de l’arrondi prévu aux articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du code du travail, chaque liste doit comporter : collège n°1 - Ouvriers / Employés : 1 femme et 7 hommes collège n°2 - Techniciens et Agents de Maîtrise : 1 femme et 2 hommes collège n°3 - Ingénieurs et Cadres : 1 homme ou 1 femme. Toutefois si l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 6 – Bureaux de vote
Il est institué un bureau de vote par collège. Le bureau comprend trois membres dont un président et deux assesseurs, à l’exclusion de tout représentant de l’employeur.
Les membres du bureau de vote doivent être électeurs et appartenir au collège intéressé.
La Direction constituera sur la base du volontariat les bureaux de vote pour chaque scrutin.
Ces bureaux sont constitués avant la date du scrutin et leur composition est transmise pour information aux organisations syndicales le 20 mars 2023. En cas de poste non pourvu au sein des bureaux de vote, les organisations syndicales pourront proposer le nom de salariés pour compléter les bureaux de vote. Une formation à la tenue des bureaux de vote sera organisée avant les élections.
A défaut d’indication ou en l’absence de volontaire, le ou les bureaux de vote seront constitués conformément aux principes généraux du droit électoral des salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune présent.
L’encadrement des votes pour la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL sera comme suit.
■ collège n°1 :Ouvriers / Employés
Titulaire :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 2 Membres bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir
Suppléant :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 2 Membres bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir
■ collège n°2 :Techniciens et Agents de Maîtrise
Titulaire :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 2 Membres bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir
Suppléant :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 2 Membres bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir
■ collège n°3 : Ingénieurs et Cadres
Titulaire :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 2 Membres bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir (commun avec le scrutins suppléants)
Suppléant :
1 bureau de vote composé de : 1 Président 1 Membre bulletins – enveloppes – émargement 1 Urne et 1 Isoloir (commun avec le scrutin titulaire)
La Présidence des bureaux de vote sera assurée par un électeur du collège considéré, qui n’est pas candidat. Il s’agit du membre du bureau le plus âgé.
Chaque organisation syndicale désigne deux scrutateurs qui assisteront aux opérations électorales. Deux représentants de la Direction seront également présents lors des opérations électorales. Ces personnes composent un comité de contrôle garant du bon déroulement du processus électoral. Ce comité de contrôle pourra être saisi par les membres des bureaux de vote en cas d’interrogations ou encore d’irrégularités constatées.
Les noms des scrutateurs des organisations syndicales seront communiqués à la Direction,
le 20 mars 2023.
Le temps passé par les membres du bureau de vote et les membres du comité de contrôle à l’accomplissement de leurs missions n’entraîne aucune réduction de la rémunération et n’affectera en aucun cas la progression professionnelle des intéressés.
Le bureau de vote s’assure de la bonne organisation du processus électoral, de la régularité, du secret du vote et proclame oralement les résultats et signe le procès-verbal des opérations. Il s’assure notamment à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d’être introduit dans l’urne et en pointant les noms inscrits et en demandant à l’électeur d’émarger sur la liste électorale.
Il est, en outre, chargé de la police de la salle de vote et fera consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée. Le Président doit s’assurer que les urnes du bureau de vote dont il détient la présidence sont scellées. En effet, une scellée sera apposée à chaque urne avant le démarrage du scrutin.
Le bureau de vote devra procéder au dépouillement du scrutin et respecter les conditions visées ci-dessous.
Article 7 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale
Le présent protocole d’accord en vue des élections des membres du comité social et économique s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.
La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée le
Lundi 20 février 2023 dans le couloir central. Un dernier état définitif de la liste électorale sous forme d'un additif, pourra être affiché au plus tard 4 jours ouvrables avant la date du scrutin.
Ne figurent sur cette liste que les noms et les prénoms des électeurs, leurs dates et lieux de naissance, leur ancienneté (ou le cas échéant, la date de la 1ère mission dans la société pour les salariés mis à disposition).
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel. Toute réclamation du personnel au sujet du droit d’électorat ou d’éligibilité doit être transmise au Service Ressources Humaines 4 jours ouvrables avant l’ouverture du scrutin.
Sont
Électeurs (au sein de leur collège d’appartenance), les salariés des 2 sexes, sans condition de nationalité :
âgés de 16 ans accomplis, au jour des élections
qui ont travaillé au moins 3 mois dans l’Entreprise, au jour des élections
qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques
Conformément à l'article L. 2314-23 du Code du travail, sont également électeurs les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions suivantes :
la condition de prise en compte dans les effectifs ;
la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus ;
la condition qu’ils aient choisi d’exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL.
Les modalités d’exercice de ce droit d’option ainsi que les conditions d’électorat sont exposées ci-dessous.
En complément de l’information faite par la société extérieure, le personnel mis à disposition sera également informé par voie d’affichage :
de l’organisation des élections professionnelles se déroulant au sein de COLGATE- PALMOLIVE INDUSTRIEL.
des modalités d’exercice du droit d’option.
Préalablement aux négociations du présent protocole :
La Société a interrogé par écrit les entreprises qui mettent à sa disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises lui fournissent la liste des salariés mis à sa disposition qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté (liste des sociétés interrogées en annexe).
Ce document indique que le salarié doit manifester son choix d’exercer ou non son droit de vote aux élections de COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL.
A défaut d’information communiquée par l’entreprise extérieure après relance, la Société utilisatrice se rapprochera des salariés mis à disposition afin de savoir s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique sera établi dans les locaux de la Société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, lors du lancement du processus électoral, sollicitant cette information.
Sont
Éligibles (au sein de leur collège d’appartenance) les salariés remplissant les conditions suivantes :
être électeur,
être âgé de 18 ans accomplis,
avoir travaillé dans l’Entreprise depuis au moins 12 mois au jour des élections,
ne pas être ascendant, descendant, frère ou lien de parenté au même degré du Chef d’Entreprise,
appartenir au collège dont on sollicite les suffrages.
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Article 8 – Vote par correspondance
Le personnel absent le jour des élections (dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote, à savoir le mardi 7 mars 2023 à 12 h (pour le 1er tour) et le mercredi 5 avril 2023 à 12 h (pour le 2ème tour) pourra voter par correspondance.
Les salariés en formation à l’extérieur de COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, les salariés en congés ou en déplacement (les déplacements devront être signalés au plus tôt avant la date d’envoi du matériel de vote par correspondance précitée) recevront à l’initiative de la Direction le nécessaire pour voter par correspondance, tout comme le personnel en maladie, en accident du travail non présents sur site, en congés, le personnel travaillant le week-end et le personnel du poste de garde en repos sans que ces derniers aient besoin de se manifester.
Les autres salariés devront signaler leur absence auprès du Service du personnel pour recevoir le matériel de vote par correspondance au plus tard la veille de la date précitée.
Une profession de foi pourra être remise le lundi 6 mars 2023 avant 12h au plus tard à adresser à la Responsable Développement des Ressources Humaines sur un format d’une feuille A4 maximum recto/verso, remise en main propre contre décharge.
Si nécessaire en cas de 2eme tour, une profession de foi pourra être remise le mardi 4 avril 2023 avant 12h au plus tard à adresser à la Responsable développement des Ressources Humaines sur un format d’une feuille A4 maximum recto/verso, remise en main propre contre décharge.
Comme indiqué, le matériel nécessaire pour le vote par correspondance sera envoyé le 7 mars 2023 pour le premier tour et le 5 avril 2023 pour le second tour, soit pour chaque électeur concerné :
les bulletins de vote des candidats Comité Social et Economique - TITULAIRES et SUPPLEANTS des diverses listes de son collège,
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins,
deux enveloppes blanches timbrées et adressées au Président du Bureau de Vote à l’huissier de justice à cet effet et destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants.
une notice explicative sur le vote par correspondance,
le cas échéant, les professions de foi syndicales dans la mesure où elles auront été remises à la Direction avant les dates explicitées ci-dessus.
Passé ce délai, pour des raisons tenant à l’organisation matérielle et à la régularité du scrutin, aucun matériel de vote par correspondance ne sera transmis ou remis aux salariés.
L’enveloppe de transmission portant mention :
SELARL JURICOM Elections Professionnelles Colgate-Palmolive Industriel 9 RUE EDOUARD BELIN ZAC DE MERCIÈRES 3 - BP 50026 60200 COMPIEGNE
sera à retourner
par la poste pour le jour du scrutin à l’huissier de justice. A cet effet, elle doit obligatoirement porter mention au recto du collège électoral, et au verso le nom, prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature. Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Ces votes ne pourront pas être remis en main propre au bureau de vote ou au service du personnel et devront impérativement être acheminés par voie postale à l’huissier de justice.
Quoi qu’il en soit, il appartient à chaque électeur de prendre ses dispositions afin de respecter les délais en envoyant cette enveloppe suffisamment tôt pour qu'elle soit réceptionnée avant l’heure prévue dans la lettre d’accompagnement envoyée au salarié.
Les votes par correspondance seront remis par l’huissier de justice aux présidents de bureau de vote le jeudi 30 mars à 12h et le cas échéant en cas de 2e tour, le jeudi 20 avril à 12h.
En effet, les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du Bureau de vote avant la clôture du scrutin et avant le début des opérations de dépouillement du scrutin.
Le Président du bureau de vote pourra alors enregistrer les votes par correspondance, en présence des membres du Bureau et des scrutateurs le cas échéant. Il décachettera les enveloppes de transmission, mettra les enveloppes dans les urnes correspondantes et pointera les listes d’émargement.
En cas de double vote, le jour du scrutin et par correspondance, priorité sera accordée au vote physique, le matériel de vote par correspondance sera conservé en l’état pendant 15 jours, sans être ouvert, sous réserve de la vérification de la liste d’émargement sur laquelle l’électeur aura apposé sa signature. Le vote par correspondance sera de ce fait neutralisé.
Article 9 – Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Sont invitées à communiquer la liste de leurs candidats pour le 1er tour, les mêmes organisations qui ont été invitées à négocier le présent protocole.
Les organisations syndicales assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Les opérations de propagande électorale par les candidats sont interdites dans les locaux des bureaux de vote les veilles et jours de scrutins.
Pour permettre l'exécution des travaux d'impression et pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes des Organisations Syndicales, et des candidatures libres du 2ème Tour éventuel devront être communiquées à la Responsable developpement des Ressources Humaines, soit au plus tard le :
22 février 2023 à 12h00 : pour le 1er Tour
3 avril 2023 à 12h00 : pour le 2ème Tour
Les listes sont communiquées par courriel ou remises en main propre contre récépissé à la Responsable Developpement des Ressources Humaines
Ces listes ne devront pas comporter un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais il peut être présenté des listes incomplètes comportant moins de noms que de sièges à pourvoir.
Par institution et par collège, un second tour sera organisé :
Si après dépouillement, le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (le quorum n’est pas atteint). Dans ce cas, les opérations de dépouillement seront tout de même réalisées pour les besoins de l’appréciation de la mesure d’audience.
si tous les sièges ne sont pas pourvus.
si aucune candidature ne s’est déclarée pour le premier tour.
Dans cette hypothèse, les listes déposées restent normalement valables. Cela étant, tout membre inscrit sur les listes pourra se présenter à titre individuel. Les électeurs pourront alors voter pour des listes autres que celles présentées par les syndicats, soit pour des candidats libres.
En cas de changement dans leur composition entre le premier et le second tour, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt au plus tard le 3 avril 2023 avant 12h.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a connaissance.
Les listes doivent être composées de noms de candidats éligibles et appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages avec les informations suivantes :
les noms et prénoms des candidats
le siège sollicité (titulaire et/ou suppléant),
l’ordre de présentation
s’il s’agit d’une candidature d’origine syndicale, le nom de l’organisation syndicale qui la présente.
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la répartition des voix pour chacune des organisations syndicales doit être précisée (cette répartition des suffrages sera affichée en vue d’informer le personnel. À défaut d’indication des organisations syndicales, la répartition des suffrages sera réalisée à parts égales).
Toute candidature publiée ne pourra être modifiée sauf rétractation individuelle et libre d’un candidat adressée préalablement à la date du scrutin par écrit au service des Ressources Humaines et en cas de candidature syndicale, au syndicat qui est à l’origine du dépôt de la liste.
Article 10 – Moyens et matériels de vote
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, etc...) incombent à l’employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour le(s) Titulaires et le(s) Suppléants :
VERT :pour les Titulaires
ROSE :pour les Suppléants
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (VERT et ROSE).
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (VERT ou ROSE).
Les bulletins de vote comportent, outre la mention « élections CSE», l’indication du collège concerné, la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLÉANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « liste libre », les noms et prénoms des candidats.
Deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des Titulaires, l’autre pour l’élection des Suppléants, deux urnes sont prévues pour chaque collège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (Vert ou Rose).
Les sigles des Organisations Syndicales apparaîtront en caractères de 15 mm. Le vote aura lieu au scrutin secret dans une urne fermée et scellée.
Afin de préserver le secret du vote, au moins un isoloir sera mis à la disposition des électeurs dans la salle où se déroulera le scrutin. L’isoloir doit permettre d’assurer le secret du vote. Ce point est de la responsabilité du bureau de vote.
Les votes par correspondance seront ajoutés, par collège, aux votes contenus dans les urnes à la fermeture du scrutin.
Article 11 – Mode de scrutin
Le scrutin est un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle quand il y a au moins deux délégués à élire et au scrutin majoritaire quand il n’y a qu’un délégué à élire.
Le quotient électoral est défini comme suit :
suffrage valablement exprimé (nombre de votants-bulletins blancs-bulletins nuls) nombre de sièges à pourvoir
S’il reste des sièges à pourvoir, ces sièges seront attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Article 12 – Modalités du scrutin et Dépouillement
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Le dépouillement débutera, immédiatement après la fin des opérations de vote, le dernier jour.
Dès la clôture de chaque scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin
Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.
Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls:
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe
l’interversion des bulletins de vote « Titulaire » et « Suppléant »
1 bulletin "Titulaire" et 1 bulletin "Suppléant" dans la même enveloppe
les bulletins déchirés, signés, tachés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs, portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats, marque, note caractéristique susceptible de mettre en cause le secret du vote.
les votes par correspondance non signés
Seront notamment réputés comme vote blanc :
les enveloppes vides
si tous les noms d’une liste sont rayés, ce vote est considéré comme vote blanc
Seront notamment réputés comme vote valable :
plusieurs bulletins identiques sans mention distinctive (voir ci-dessus) de la même liste dans une enveloppe : 1 seul bulletin valable.
L’enveloppe par correspondance sur laquelle n’auront pas été portées les mentions permettant l’identification de l’électeur (et en particulier la signature de l’électeur) ne sera pas comptabilisée dans les suffrages et sera considérée comme inexistante.
Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.
Les présidents de bureau de vote doivent vérifier eux-mêmes l'exactitude des chiffres du procès-verbal. En cas de contestation, les bulletins et les enveloppes faisant l'objet de la contestation seront joints au procès-verbal.
Après la signature du procès-verbal et proclamation orale du résultat, les enveloppes et les bulletins seront conservés et détruits s'il n'y a pas eu contestation dans les délais prévus par la Loi (soit 15 jours).
Les résultats des élections seront consignés dans un procès-verbal établi pour chaque scrutin, signé par les membres du bureau et établi en plusieurs exemplaires :
Un exemplaire pour l’entreprise ;
Un exemplaire par organisation syndicale ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral ;
Un exemplaire destiné à l’affichage ;
Deux exemplaires qui seront communiqués à l’Inspection du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections ;
un exemplaire à l’opérateur désigné par le ministre chargé du travail (conformément aux dispositions réglementaires applicables) : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9
Article 13 – Entrée en vigueur des nouveaux mandats
Les résultats du scrutin sont proclamés par le Président du bureau de vote de chacun des collèges et soumis à affichage.
Les représentants nouvellement élus bénéficieront immédiatement de la protection attachée à leur mandat, ces derniers prendront effet à la date d’expiration des mandats sortant ou bien, si celle-ci est postérieure, à la date de proclamation des résultats.
En application des dispositions légales, le mandat des membres du Comité Social et Économique est fixé à 4 ans. Le nombre de mandats éligibles successifs est limité à 3.
Article 14 – Durée – Publicité et conditions de validité du protocole d’accord
Le présent protocole d'accord est conclu en vue des élections professionnelles intervenant en 2023 conformément aux dispositions légales. Il est convenu qu’une copie du présent protocole sera affichée en vue d’informer les salariés.
Fait à Compiègne, le 16 février 2023
En 8 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la DIRECTION . Mme XXX
Pour la C.F.D.T. M. XXX
Pour la C.G.T M. XXX
Pour FO M. XXX
Pour la CGC M. XXX
Pour le syndicat UNSA M. Franck PIAT
Elections professionnelles CSE 2023
Annexe : Liste des entreprises extérieures interrogées
