Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Colgate-Palmolive Industriel
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL, société par actions simplifiée au capital social de 18.972.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 989 668, dont le siège social est situé 9-11 rue du Débarcadère – 92700 COLOMBES, et dotée d’un établissement secondaire situé Avenue du Vermandois – 60200 COMPIEGNE.
Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet.
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
. le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
. le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
. le syndicat CGC, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part.
Ci-après collectivement désignées les «
Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour l’année 2024.
Cette négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans le premier bloc de négociation prévu aux articles L.2242-1, 1°, L. 2242-13,1° et L. 2242-15 du Code du travail.
Cette négociation annuelle obligatoire a également porté sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, la Direction de la Société a communiqué une analyse des rémunérations 2023 ainsi que des salaires moyens par catégorie et groupe ainsi qu’un comparatif des salaires des hommes et des femmes de la Société et les mouvements de l’année 2023 – nombre de promotions (changements de coefficient) des femmes et des hommes.
Il est également précisé qu’un accord de méthode relatif à la négociation annuelle 2024 a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 4 décembre 2023.
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire (le 8 décembre 2023, le 22 décembre 2023, le 11 janvier 2024, le 22 janvier 2024).
Dans le cadre de ces négociations :
les revendications exprimées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :
6% d’Augmentation Générale ainsi qu'une enveloppe de 2% d’Augmentations Individuelles pour les salariés dont le coefficient est inférieur ou égal à 250
Une enveloppe de 5 % d’Augmentations Individuelles pour les salariés dont le coefficient est supérieur à 250
Une augmentation de la prime de vacances afin de la porter à 1500 € (+ 100€)
Une demande d'ouverture de négociations sur l'abondement en 2024 afin de faire augmenter le maximum à 3000 € brut
Une demande de jours supplémentaires sur les "V.R" vacances retraite, suite à l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite :
- 2 jours par an de 55 ans à 58 ans - 5 jours par an de 59 ans à 62 ans - 8 jours par an à partir de 63 ans - 5 jours supplémentaires l’année du départ en retraite
les revendications exprimées par le syndicat FO étaient les suivantes :
Effet rétroactif des augmentations à la date du 1er janvier 2024.
Une Augmentation Générale de 6,5 %.
Un talon de 150 euros.
L’indexation automatique des grilles de salaire sur l’augmentation générale négociée lors des N.A.O.
Réévaluation du montant des primes anniversaire ancienneté:
a. 20 ans 1 mois de salaire b. 25 ans 1 mois de salaire c. 30 ans 1 mois de salaire d. 35 ans 1 mois de salaire e. 40 ans 1 mois de salaire
les revendications exprimées par le syndicat CGC étaient les suivantes :
Une augmentation de 3% de la grille de salaire des Cadres
Un budget d’ augmentation de 5% avec la mise en place d’un talon à 4%
La mise en place généralisée du Télétravail pour les cadres autonomes
Au terme de la négociation, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIEL qui remplissent les conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures le cas échéant, et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
1.Augmentation générale
Une augmentation générale est prévue pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 250 :
de 3.7 % au 1er avril 2024.
2.Augmentations individuelles
Il est convenu une moyenne d’augmentation individuelle des salaires de base de 0.8 % au 1er avril 2023 pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 250 pour les promotions.
Pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 250, un système d’augmentation individuelle est en place et correspondra pour 2024 à une moyenne d’augmentation individuelle des salaires de base de 4.5 % au 1er avril 2024.
3.
Revalorisation de la grille de salaire des ouvriers/techniciens – Agents de maîtrise dont les coefficients sont compris entre 150 et 360
Il sera appliqué une revalorisation de la grille de salaire de 3% des salaires minimas et maximas des Ouvriers/Techniciens - Agent de maîtrise dont les coefficients sont compris entre 150 et 360 à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DU CONGE PROCHE AIDANT
Une garantie du contrat collectif de Prévoyance sera effective au 1er février 2024 concernant l'indemnisation du congé proche aidant.
Ces éléments sont relatifs à la mise en place d’un maintien de salaire à hauteur de 80% du salaire brut versé au salarié concerné par un congé proche aidant pris en charge par la Caisse d’allocations familiales (CAF) et ceci sur la durée de versement des allocations journalières du proche aidant (AJPA). L’augmentation de la cotisation liée à cette nouvelle prestation sera répartie selon le pourcentage de répartition actuelle entre salarié/ employeur.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties assureront le suivi du présent accord. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
ARTICLE 5 - DURÉE, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024, sans pour cela faire échec dans la durée aux dispositions par le présent accord portant sur les mesures salariales. Il n’est pas prévu de tacite reconduction de sorte qu’aucun usage, ni aucun engagement ne pourra résulter de cet accord postérieurement à cette date.
Au 31 décembre 2024, le présent accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code travail.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et une copie du présent accord sera diffusée sur le tableau d'affichage de la Direction de la Société.
Fait à Compiègne, le mercredi 31 janvier 2024 en autant d’exemplaires que nécessaire.
