ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DES CONGES DE RECLASSEMENT DES SALARIES DE COLIBRI
ENTRE :
COLIBRI, SAS, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 393 891 825, dont le siège social est sis 27, avenue Franklin Roosevelt à Saint Malo (35400), représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Le Comité social et économique de COLIBRI, représenté par sa secrétaire :
Madame
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Confrontée à un contexte de difficultés économiques sans perspective d’un retour à l’équilibre, la Société Colibri a dû envisager de procéder à une cessation totale et définitive d’activité au 30 octobre 2026. Le CSE de la Société a été informé et consulté sur ce projet de cessation d’activité totale et définitive au cours de plusieurs réunions, et a rendu un avis défavorable sur ce projet.
La cessation totale et définitive de la Société a pour conséquence, à terme, la suppression de tous les postes de la Société et le licenciement de tous les salariés au 30/10/2026. Les salariés pourront bénéficier d’un congé de reclassement dans les conditions et pour une durée définie dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) homologué par la DDETS le 9 janvier 2026.
Dans ce cadre, il a été convenu entre la Société et le CSE que les salariés en congé de reclassement pourraient bénéficier de la possibilité offerte par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, de continuer à obtenir des points retraite.
C’est dans ce cadre et pour définir les modalités de cette acquisition que la Société et le CSE se sont réunis et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Retraite complémentaire des salariés en congé de reclassement
La durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis est validée au titre de l’assurance vieillesse pour les salariés en congé de reclassement, conformément à l’article L.351-3 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les salariés adhérant au congé de reclassement et qui bénéficiaient déjà du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO continueront d’acquérir des points de retraite complémentaire au titre de cette période, en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis.
Les cotisations seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, c’est-à-dire :
en application des mêmes taux que ceux appliqués avant l’entrée en congé de reclassement ;
sur la base du salaire dont ils bénéficiaient avant d’entrer en congé de reclassement.
Article 2 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026, quand bien même les formalités de dépôt n’auraient pas été réalisées à cette date.
Article 3 : Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions visées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues ;
Transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Malo.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article D. 2231-4 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Fait à Pons, le 24 septembre 2026 En trois exemplaires originaux,
