ACCORD SALARIAL 2020 COLITEL A l'issue des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre : La S.A.S.U
COLITEL,
Dont le siège social est situé : 24 avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC Inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro Bordeaux 323.234.153 Agissant au nom et pour le compte de la société ARLBS présidente Représentée par
D'une part
et :
Les organisations syndicales :
C.F.E. – C.G.G représenté par
D'autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, l’entreprise COLITEL a convoqué les représentants du personnel en date des 08, 15 et 28 décembre 2020 afin d’engager les négociations annuelles obligatoires. La direction a tenu à rappeler que, suite à la crise sanitaire générée par la propagation de la Covid-19, les conséquences économiques impactent durablement les activités de COLITEL. C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord.
Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise COLITEL SASU.
La liste des établissements appartenant à l’entreprise, telle qu’elle existe à la date de conclusion de l’accord est annexée au présent accord.
Article 2 : Objet de l'accord
2.1 - Salaires effectifs
Les salaires de base fixés au 1er janvier 2021 ne seront pas revalorisés.
Cette décision de direction a été prise en concertation avec les syndicats signataires, dans une logique de maintien des coûts de la masse salariale.
La direction accepte de réviser, selon la conjoncture économique, le salaire des salariés au SMIC dans la limite de 1% applicable au 1er juillet 2021.
Par ailleurs, des négociations dans le cadre d’une harmonisation des variables seront organisées dès le 1er trimestre 2021.
2.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition.
1 exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux (lieu de conclusion de l’accord) ;
1 exemplaire sera remis à l’organisation syndicale CFE – CGC ;
1 exemplaire conservé par la société COLITEL.
Fait à Floirac en 3 exemplaires, le 28 décembre 2019.
Signatures :
Pour la société COLITEL S.A.S.U.
Pour la C.F.E. – C.G.C.
LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES RATTACHÉS A L’ACCORD
COLITEL S.A.S.U.
Siège social :
24, avenue des Mondaults – 33270 FLOIRAC
Etablissements secondaires :
Nice :Passage des avitailleurs Bat West 2 – 06200 NICE
Marseille :14 Draille des Tribales – Cap Horizon – Bât D5 – 13127 VITROLLES
Toulouse :25 rue Monnet – 31770 COLOMIERS
Rennes :ZA De Bray – Rue de la Carrière – 35510 CESSON SEVIGNE
Nantes :21 chemin de la Rabotière – PA Les Moulinets – 44800 ST HERBLAIN
Lille :3 Rue de la croix Bougard – 59810 LESQUIN
Strasbourg :12 rue Forlen, 67118 GEISPOLSHEIM
Lyon :6, rue Fulgencio Gimenez – 69200 VAULX EN VELIN
Paris Sud :ZA COURTABOEUF 4 – 8, avenue du Parana – BP 100 – 91940 LES ULIS
Roissy : 7 rue du Té – Cargo 4 – BAT 3442 – 93290 TREMBLAY EN France
