La société COLLECTE LOCALISATION SATELLITES (C.L.S.), Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le n° 338 034 390, dont le siège social est situé 11 rue Hermès, parc Technologique du Canal – 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE, représentée par le Secrétaire Général, Directeur des Ressources Humaines par intérim.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUIT SUIT :
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196743504 \h 3 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc196743505 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc196743506 \h 3 Article 2.1 – Salariés éligibles au dispositif PAGEREF _Toc196743507 \h 3 Article 2.2 – Salariés non éligibles au dispositif PAGEREF _Toc196743508 \h 3 Article 2.3 – Moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc196743509 \h 4 Article 2.4 – Moyens de transport exclus réglementairement du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc196743510 \h 4 Article 3 – Montant du forfait mobilités durables PAGEREF _Toc196743511 \h 4 Article 4 – Modalités de versement et déclaration PAGEREF _Toc196743512 \h 5 Article 4.1 Généralités PAGEREF _Toc196743513 \h 5 Article 4.2 Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc196743514 \h 5 Article 4.3 Proratisation du forfait PAGEREF _Toc196743515 \h 6 Article 4.4 Changement de situation en cours d’année PAGEREF _Toc196743516 \h 6 Article 4.5 Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc196743517 \h 6 Article 4.6 Déclaration frauduleuse PAGEREF _Toc196743518 \h 6 Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements PAGEREF _Toc196743519 \h 6 Article 6 – Indicateurs de suivi du dispositif PAGEREF _Toc196743520 \h 7 Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc196743521 \h 7 Article 8 – Adhésion PAGEREF _Toc196743522 \h 7 Article 9 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc196743523 \h 7 Article 10 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc196743524 \h 8 Article 11 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc196743525 \h 8 Article 12 – Communication, de l’accord PAGEREF _Toc196743526 \h 8 Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc196743527 \h 8 Annexe 1 : Attestation sur l’honneur PAGEREF _Toc196743528 \h 10
Préambule
Mis en place par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités et complété par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, le forfait mobilités durables (FMD) permet aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués avec des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle et écologiques (cf. § 2.3). La promotion et le soutien des modes alternatifs à la voiture individuelle dans le cadre des déplacements domicile-travail s’inscrivent dans la lignée du plan de mobilité initié en 2024 à CLS France, considérant des aspects environnementaux, de santé publique et de qualité de vie au travail. La mise en place du FMD vient également répondre au souhait de certains salariés de CLS France exprimé dans l’enquête de mobilité réalisée au printemps 2024. Le FMD permet d’encourager et de valoriser les pratiques vertueuses et in fine de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail. Dans ce contexte, le présent accord vise à formaliser la mise en place du forfait « Mobilités durables ». Les parties se sont ainsi réunies en date du 15 avril 2025 afin d’aboutir au présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord et son annexe ont pour objet, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de définir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution du forfait mobilités durables au sein de la société CLS France.
Article 2 – Champ d’application
Article 2.1 – Salariés éligibles au dispositif
Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés :
Liés à CLS France par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation), sans condition d’ancienneté et quel que soit la nature de ce contrat, la durée du travail (temp plein, temps partiel, forfait) ou le statut (cadre, non cadre) ou une convention de stage d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ;
Et effectuant au moins 50% de leurs trajets annuels domicile-travail avec un mode de transport éligible au FMD (liste à l’article 2.3) ;
Salariés présents au moment du versement.
Article 2.2 – Salariés non éligibles au dispositif
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés bénéficiant :
D’un véhicule de fonction et/ou de service ;
D’indemnités kilométriques.
Article 2.3 – Moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables
L’entreprise participera sous la forme d’un forfait mobilités durables aux frais engagés par les salariés pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec au moins un des moyens de transport suivants :
Vélo, y compris vélo à assistance électrique, personnel ou en location ;
Covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur (de préférence via la plateforme Karos mise à disposition par l’employeur) ;
Engins de déplacement personnels (motorisés ou non motorisés), cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e) et motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e) en location ou en libre-service ;
Service d’autopartage, tel que défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène ;
Engins de déplacement personnel motorisés(électriques), au sens du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 dont le salarié est propriétaire : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
La notion de résidence habituelle s’entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l’adresse déclarée à l’employeur. Lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».
Article 2.4 – Moyens de transport exclus réglementairement du forfait mobilités durables
Véhicules personnels transportant une seule personne, quelle que soit leur motorisation : scooters, motos, voitures, etc.
Taxis (y compris taxi-vélos), véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Abonnement de train.
Marche à pied.
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de 220 € nets par an et par salarié sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l’article 4 du présent accord. Le mois est valorisé à 18.33€ nets, pour les entrées en cours d’année. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 4 – Modalités de versement et déclaration
Article 4.1 Généralités
CLS France base l’octroi du FMD sur la confiance et compte sur la sincérité et la responsabilité individuelle. Le versement du forfait mobilités durables au titre des trajets de l’année N sera effectué annuellement. Il interviendra sur la paie du mois de mars N+1 au plus tard. Il est rappelé que le montant maximum de 220 euros par an et par salarié, sera proratisé en fonction de la date d'entrée du collaborateur. La demande de prise en charge du salarié dans le cadre du forfait mobilités durables devra être adressée au service paie par écrit à l’adresse suivante : servicepaie@groupcls.com au plus tard le 31 janvier N+1 et devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’utilisation effective d’un des modes de transport concerné par le FMD pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel. Il est rappelé que le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos dans les limites et conditions suivantes : Dès lors que le salarié perçoit des remboursements d’abonnement de transport en commun pour un montant égal ou supérieur à 220€, il ne pourra cumuler sa prise en charge avec le FMD. En revanche, le salarié qui perçoit des remboursements d’abonnement de transport en commun pour un montant inférieur à 220€, pourra bénéficier du FMD dans la limite d’un montant global de 220€.
Article 4.2 Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent :
Les salariés qui effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), sont éligibles au versement du FMD comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail (soit 35 heures), le FMD est calculé prorata temporis des heures travaillées.
Article 4.3 Proratisation du forfait
Le montant du FMD sera calculé prorata temporis, arrondi à partir du mois suivant l’entrée dans les effectifs en cours d’année civile. Le forfait mobilités durables devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est pas dû pendant les périodes d’absences du salarié (à l’exclusion des absences pour congés payés, RTT, missions professionnelles, formations, événements familiaux).
Article 4.4 Changement de situation en cours d’année
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être spécifié au service RH.
Article 4.5 Mesures d’accompagnement
Mise en place d’une plateforme de covoiturage entreprises (Karos)
Organisation de l’intervention d’un mécanicien cycle chaque année sur les sites de CLS Brest, Lille et Ramonville (et à Bidart si la demande le motive)
Mise à disposition d’une pompe et d’un kit d’outils de réparation de base les sites de CLS Brest, Lille et Ramonville (et à Bidart si la demande le motive)
Animations et sensibilisations internes
Article 4.6 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse pourrait être sanctionnée et annulera le versement du forfait.
Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ses déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 – Indicateurs de suivi du dispositif
Les indicateurs de suivi ont vocation à évaluer l’efficacité du dispositif sur la période concernée. Les indicateurs sont les suivants :
Évolution du nombre de bénéficiaires ;
Évolution de la répartition des modes de déplacement sur les trajets domicile-travail ;
Évolution des émissions CO2 liées aux déplacements domicile-travail.
Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Cet accord est tacitement reconductible. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 10 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 – Communication, de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Il en sera de même de tout éventuel avenant se rapportant au présent dispositif.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****
Fait en 4 exemplaires, Le 6 mai 2025, à Ramonville Saint-Agne
Pour la Société CLS
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
Forfait mobilités durables : Attestation sur l’honneur
Je, soussigné(e) ……………………………………………………………………, salarié(e) de l’entreprise CLS France domicilié(e) ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur être éligible pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par la Société CLS par accord en date du 6 mai 2025 et compléter le présent document dans le respect des dispositions prévues par ledit accord. . J’atteste sur l‘honneur utiliser un des moyens de placements et services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :
Moyen(s) de déplacement utilisé(s) :
Vélo, y compris vélo à assistance électrique, personnel
Vélo, y compris vélo à assistance électrique, en location
Covoiturage en tant que passage ou conducteur (de préférence via la plateforme KAROS).
Engin de déplacement personnel, cyclomoteur ou motocyclette en location ou en libre-service
Autopartage d’un véhicule avec des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou à hydrogène
Engin de déplacement personnel électrique : trottinette, monoroue, gyropode, skateboard, hoverboard…
J’utilise le ou les moyens de transport coché(s) ci-dessus sur au moins 50% de mes trajets annuels domicile-travail.
Le cas échéant, j’utilise un véhicule en bon état de fonctionnement et disposant a minima des équipements de sécurité obligatoires ; je respecte les règles en matière de sécurité routière.
J’ai bien noté que le montant du forfait mobilités durables s’élève à la somme maximale de 220 € par an et par salarié. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par accord collectif en date du 6 mai 2025.
