La société Collecte Localisation Satellites, Société Anonyme au capital de 2 440 503 euros 11 Rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31 520 Ramonville Saint-Agne SIREN : 338 034 390 RCS Toulouse APE : 7112B
Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 17/01/2025, une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés et/ou précisés :
Le calendrier des réunions de négociation,
Les thèmes règlementaires de la négociation,
Les modalités de déroulement de la négociation,
Les éléments de contexte économique externe.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont ensuite rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 04/02/2025, 12/02/2025, et le 19/02/2025.
Il est précisé par ailleurs que les thèmes suivants ont été abordés et seront traités par ailleurs dans le cadre d’accords spécifiques :
Le partage des bénéfices : un accord d’intéressement a été signé pour une durée de 3 ans et arrive à échéance le 30 juin 2025, par conséquent, un nouvel accord d’intéressement sera négocié et signé pour la période suivante.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : L’accord actuel, à durée déterminée, arrivant à échéance en août 2025, la direction réaffirme son engagement en faveur de l’égalité réelle et effective entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
La RSE - Qualité de vie et Conditions de Travail : La direction réaffirme son engagement fort en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). Dans cette optique, elle s'engage à négocier un accord RSE-QVCT dans les meilleurs délais.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CLS, incluant ses différents établissements en France.
ARTICLE 2 : ELIGIBILITE
Il est convenu entre les parties les conditions d’éligibilité suivantes :
Ainsi, seront éligibles à une augmentation individuelle de leur salaire brut de base au 1er avril 2025 dans les conditions ci-après, l’ensemble des salariés CDI, CDD de l’entreprise présents au 31 décembre 2024, à l’exception des salariés :
Ayant une date d’entrée inférieure à 6 mois, c’est-à-dire ayant été embauchés dans le cadre d’un contrat en CDI ou CDD conclu entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024 ;
Ayant été effectivement absents de l’entreprise sur l’année 2024, plus de 6 mois (soit absence de plus de 6 mois dans le cadre d’un congé sabbatique, création d’entreprise, d’un congé CET, d’un congé sans solde, d’un congé parental) ;
Dont le départ des effectifs, pour un motif de Congé Mobilité, démission, rupture conventionnelle, licenciement est planifié pour une date antérieure au 1er juillet 2025 et connu au moment du passage en paye des augmentations ;
Ayant bénéficié d’une promotion dans le cadre d’un Plan Individuel de Développement (PID) ou ayant reçu une augmentation / promotion, précisant par courrier, l’exclusion de l’application des NAO ;
En alternance en cours de contrat.
Les arrêts maladie, arrêt accident de travail et congés maternité n’impactent pas l’éligibilité aux augmentations (les salariés sont alors considérés comme présents).
Les salariés concernés (ayant été absents sur une période d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, pour arrêt maladie, accident de travail ou congés maternité) et pour lesquels une évaluation des objectifs s’avère impossible, se verront attribuer la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, conformément aux articles du code du travail L. 1225-26 et L. 1225-44.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE POUR LES SALARIES CADRES et NON-CADRES
L'enveloppe globale dédiée à l'augmentation salariale est fixée à 2,4% de la masse salariale brute des salariés cadres et non-cadres éligibles. Cette enveloppe sera intégralement allouée à des augmentations individuelles, qui prendront effet à compter du 1er avril 2025, sans effet rétroactif.
ARTICLE 4 : MESURES ADDITIONNELLES POUR LES SALARIES CADRES et NON-CADRES
4.1. Prime Exceptionnelle de « Surperformance » individuelle
En complément des augmentations salariales prévues, un budget global brut de 150 000 € sera affecté au versement d’une prime exceptionnelle de « surperformance » individuelle, au titre de l’année 2025. Cette prime sera versée au premier trimestre 2026.
Les modalités détaillées de mise en œuvre ainsi que les critères d’éligibilité seront définies dans un document ultérieur.
4.2. Forfait Mobilité Durable
Dans le cadre de son engagement en faveur de la mobilité durable, l'entreprise s’engage à mettre en place un forfait mobilité durable d'un montant de 200 € bruts par an pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité qui seront précisées dans une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE). Ce forfait a pour objectif d'encourager les collaborateurs à privilégier des modes de transport alternatifs, écologiques et respectueux de l’environnement pour leurs déplacements professionnels. Le forfait sera versé en complément du salaire et pourra être utilisé pour couvrir les frais liés aux modes de transport durables. Ce forfait sera versé au premier trimestre 2026.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 6 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 7 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
