Accord collectif d’entreprise relatif au rattachement à la Convention Collective des Industries et Commerce de la Récupération (IDCC 637)
Préambule
L’entreprise souhaite harmoniser sa politique sociale et garantir une équité de traitement entre l’ensemble de ses salariés en matière de conditions de travail, de droits sociaux et de références conventionnelles. Dans cette perspective, l’entreprise projette d’aligner tous ses salariés sur la
convention collective nationale de la récupération (IDCC 637), en remplacement de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités et conséquences de cette transition afin de garantir sa mise en œuvre dans des conditions optimales pour les salariés et l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, actuellement soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (IDCC 16), quels que soient leurs statuts, leurs catégories professionnelles ou leurs anciennetés.
Article 2 : Rattachement à la convention collective des Industries et commerces de la récupération
À compter du
1er mai 2025, tous les salariés mentionnés à l’article 1 seront régis par la convention collective nationale de la récupération (IDCC 637) et pourront bénéficier de l’ensemble des dispositions qui en découlent.
Les engagements suivants sont pris par l’entreprise dans le cadre de ce changement :
Maintien de la rémunération globale : Chaque salarié conservera un niveau de rémunération global équivalent à celui perçu avant le changement, incluant les éléments fixes et variables (salaire, primes, indemnités, etc.).
Mesures compensatoires : En cas de différence de rémunération liée à la nouvelle grille conventionnelle ou aux nouvelles dispositions de la convention collective, des mesures compensatoires seront prises afin de garantir le maintien de la rémunération globale.
Article 3 : Positionnement selon la nouvelle grille salariale
À compter du
1er mai 2025, tous les salariés mentionnés à l’article 1 seront positionnés sur la grille de classification de la convention collective des Industries et commerces de la récupération. Leur salaire de base sera déterminé conformément à cette grille.
Exemple pratique : les chauffeurs ayant
2 ans d’ancienneté, actuellement classés en position 138M dans la convention des transports routiers, seront reclassés en II-B dans la convention de la récupération. Leur salaire de base passera de 12,38€ à 12,70€ (selon accord du 3 octobre 2024 relatif aux salaires étendu par arrêté du 02/01/2025 – en vigueur au 01/02/2025).
En cas d’écart entre le salaire de base antérieur et le salaire de base prévu par la nouvelle classification, une indemnisation compensatoire sera versée pour maintenir le niveau de rémunération antérieur. Cette indemnisation s’effectuera par l’intermédiaire d’une indemnité différentielle qui sera calculée de la façon suivante : salaire de base du salarié au 30/04/2025 - salaire de base conventionnel tel que déterminé par la convention collective des Industries et commerce de la Récupération.
Article 4 : Primes, indemnités
À compter du 1er mai 2025, les salariés bénéficieront de l’ensemble des dispositions en vigueur au sein de l’entreprise pour les personnels relevant de la convention collective des Industries et commerce de la récupération que celles-ci soient définies par la convention collective ou par décision unilatérale de l’employeur. Aussi, à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficieront des indemnités et primes suivantes :
Primes variables : Les primes variables, telles que prévues par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) en vigueur à ce sujet, continueront à être versées dans les mêmes conditions.
Prime d’ancienneté : les salariés bénéficieront de la prime d’ancienneté telle que prévue par la Décision Unilatérale de l’Employeur en vigueur à ce sujet. À la date de signature du présent accord, cette prime d’ancienneté s’établit comme suit : Dispositions de la DUE » : 7,5 € /mois et par année d’ancienneté dans la limite de 75€.
Indemnisation des repas : Une indemnité de repas de 10,30€ sera versée pour les salariés en situation de déplacement non contraints de prendre leur repas au restaurant, conformément au barème URSSAF.
Prime de vacances : Les salariés bénéficieront de la prime de vacances prévue par la convention collective de la récupération, selon les modalités prévues par ladite convention.
Article 5 : Protection sociale
A compter du 1er mai 2025 les salariés seront affiliés aux contrats de protection sociale prévus par la convention collective de la récupération :
Complémentaire santé (Mutuelle) : Les salariés resteront affiliés à la complémentaire santé AXA - CGRM dans les mêmes conditions de garanties et de cotisations.
Prévoyance : Les salariés seront affiliés au contrat de prévoyance Malakoff Humanis actuellement en vigueur au sein de l’entreprise pour les personnels relevant de la convention collective des Industries et Commerce de la récupération. Ils bénéficieront de garanties supplémentaires.
Ils resteront affiliés au
contrat de Prévoyance IPRIAC dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties et bénéficieront à ce titre de la couverture de l’inaptitude à la conduite.
Article 6 : Maintien des dispositions contractuelles
Les autres dispositions des contrats de travail en vigueur à la date du présent accord restent inchangées, sauf dispositions contraires prévues dans cet accord.
Article 7 : Formalités contractuelles
Un
avenant au contrat de travail sera remis à chaque salarié concerné. Cet avenant précisera :
Le rattachement à la convention collective de la récupération.
Le positionnement dans la nouvelle grille de classification.
Les modalités de maintien des avantages acquis et d’indemnisation compensatoire.
Ces avenants respecteront les dispositions de l’article
L. 2261-14 du Code du travail.
Article 8 : Suivi de l’application de l’accord
Le
Comité Social et Économique (CSE) sera associé au suivi de l’application du présent accord afin de traiter toute difficulté pouvant survenir.
Article 9 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 10 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Publicité : Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis par voie électronique aux salariés.
Dépôt : Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et à la DREETS compétente dans les 15 jours suivant sa signature, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes.
Entrée en vigueur : L’accord prendra effet au 1er mai 2025.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
