Accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) Entre les soussignés, La Société
Collectif Energie, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 893 269 670, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE HOLDING »,
La Société
Collectif Energie Grand Ouest, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 921 261 459, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE GRAND OUEST »,
La Société
Collectif Energie Ile de France, SAS dont le siège social est situé Local d’activités, 117 rue De Belleville 75019 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro SIREN 921 299 301, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE ILE DE FRANCE »,
La Société
Collectif Energie TPE Copro, SAS dont le siège social est situé 4 rue du Viaduc de Rouzat, 86000 Poitiers, immatriculée au R.C.S. de Poitiers, sous le numéro SIREN 893 269 670, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE TPE COPRO »,
La Société
Collectif Energie Sud Ouest, SAS dont le siège social est situé Lieu-dit le Lac Sud, 6 avenue De Chavailles, 33520 Bruges, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux, sous le numéro SIREN 952 022 952, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE SUD OUEST »,
La Société
Collectif Energie Sud Est, SAS dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro SIREN 952 022 853, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE SUD EST »,
La Société
Collectif Energie Rhône Alpes, SAS dont le siège social est situé 59 rue de l'Abondance, 69003 Lyon, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro SIREN 953 741 881, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE RHONE ALPES »,
La Société
Collectif Energie Est, SAS dont le siège social est situé 23 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg, sous le numéro SIREN 953 742 095, représentée par Monsieur X X, Président.
Ci-après désignée «
CE EST »,
Et Le Comité Social et Economique de la société COLLECTIF ENERGIE représenté par Monsieur X X en sa qualité de membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE GRAND OUEST, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE ILE DE FRANCE, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE TPE COPRO, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE SUD OUEST, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE SUD EST, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE RHÔNE ALPES, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif L'ensemble du personnel de la Société COLLECTIF ENERGIE EST, ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif Ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite de la création de CE GRAND OUEST, CE ILE DE FRANCE, CE TPE COPRO, CE SUD OUEST, CE SUD EST, CE RHONE ALPES ET CE EST, il a semblé opportun à la Direction de l’entreprise de prendre en compte ce nouvel ensemble économique et social et d’adapter la représentation du personnel en conséquence. Les Parties reconnaissent en effet l’existence d’une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité des activités entre les différentes sociétés et une unité sociale entre les salariés de ces différentes sociétés. De ce fait, les Sociétés listées en première page constituent le périmètre de la nouvelle UES dont la reconnaissance par voie conventionnelle est l’objet du présent accord. Une réunion de présentation de ce projet d’accord avec le CSE de la société Collectif Energie ainsi que les salariés des autres sociétés a eu lieu le vendredi 14 mars 2025.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés des Parties à la signature du présent accord et composant à la date du présent accord l’UES et à leurs salariés. Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : La Société
Collectif Energie, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 893 269 670, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Grand Ouest, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 921 261 459, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Ile de France, SAS dont le siège social est situé Local d’activités, 117 rue De Belleville 75019 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro SIREN 921 299 301, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie TPE Copro, SAS dont le siège social est situé 4 rue du Viaduc de Rouzat, 86000 Poitiers, immatriculée au R.C.S. de Poitiers, sous le numéro SIREN 893 269 670, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Sud Ouest, SAS dont le siège social est situé Lieu-dit le Lac Sud, 6 avenue De Chavailles, 33520 Bruges, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux, sous le numéro SIREN 952 022 952, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Sud Est, SAS dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro SIREN 952 022 853, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Rhône Alpes, SAS dont le siège social est situé 59 rue de l'Abondance, 69003 Lyon, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro SIREN 953 741 881, représentée par Monsieur X X, Président.
La Société
Collectif Energie Est, SAS dont le siège social est situé 23 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg, sous le numéro SIREN 953 742 095, représentée par Monsieur X X, Président.
L’unité économique et sociale se dénommera
UES COLLECTIF ENERGIE.
Reconnaissance de l’existence de l’UES
Les parties signataires constatent que les Sociétés, bien que juridiquement distinctes, satisfont toutes aux critères légaux et jurisprudentiels selon lesquels il existe entre elles, une communauté d'intérêts économiques et sociaux. Ainsi, au cas présent, l’unité économique entre Les Sociétés est caractérisée par :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale relève du pouvoir du Président disposant du contrôle qui est le même pour les 8 entités ;
Une complémentarité des activités concourant toutes au conseil et suivi énergétique, la vente de tous produits en lien direct ou indirect avec l'énergie pour les entreprises ;
Une centralisation de la gestion notamment administrative avec l’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation (paie, SIRH, CRM commercial, intranet, facturation, comptabilité…).
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une politique sociale identique, une similarité des conditions de travail ainsi qu’une gestion du personnel commune et centralisée pour toutes les Sociétés autour d’une seule Direction des ressources humaines ;
Une communauté de travailleurs avec un statut social voisin voire identiques sur certains sujets (convention collective commune par exemple) et dont les intérêts à protéger ne diffèrent pas ;
Une possible permutabilité de certains salariés entre les sociétés la composant.
Les Parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante « 2 rue André Tardieu 44200 Nantes » comme étant le siège référent de l’UES COLLECTIF ENERGIE notamment pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc. De la même façon, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES COLLECTIF ENERGIE seront par principe signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, auprès de l’Administration compétente.
Conséquence de la reconnaissance UES
La reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail, les parties conviennent par conséquent de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés composant l’UES. A cet effet, il est convenu d’organiser les élections d’un CSE au niveau de l’UES ainsi reconnue. Il est convenu que ce CSE sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique. Si à l’issue des élections, des organisations syndicales s’avéraient représentatives, elles pourraient désigner un ou plusieurs délégués syndicaux au niveau de l’UES COLLECTIF ENERGIE. Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité Social et Economique («
CSE ») commun aux Sociétés en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés distinctes qui n’atteignent pas toutes ce seuil d’effectif.
Par ailleurs, ce projet d’accord est par ailleurs proposé à l’approbation des salariés des Sociétés. La Société CE Est ne comportant pas de salarié au moment de la signature du présent accord, celle-ci sera intégrée au projet d’accord sans consultation des salariés. Cette validation par référendum est organisée conformément aux articles L. 2232-21 et à l’article R. 2232-10 du Code du travail, en respectant les garanties suivantes :
Délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord,
Consultation pendant le temps de travail ;
Garantie du caractère personnel et secret de la consultation ;
Consultation organisée en l’absence de l’employeur et résultat porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;
Établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
Sort des mandats des élus
Les Parties rappellent que, selon la jurisprudence, les mandats en cours dans les entreprises formant l’UES cessent au jour des élections organisées au sein de l'unité économique et sociale, et ce quelle que soit l'échéance de leur terme. Les parties conviennent que cela permet d'assurer la continuité de la représentation des salariés pendant la période transitoire avant les prochaines élections professionnelles, tout en assurant une entrée en application rapide de la nouvelle organisation de la représentation des salariés. Afin de garantir un dialogue social constructif et assurer le suivi des différents sujets en cours, les représentants du personnel, tant qu’ils sont élus, disposeront d'heures de délégation habituelles. Ils pourront utiliser ces heures dans le respect des conditions habituelles.
Sort des accords et décisions unilatérales existants
Les parties rappellent que la création de I'UES n'a pas pour effet la mise en cause des accords collectifs précédemment conclus ou des engagements unilatéraux pris au sein des sociétés composant cette UES. Les parties conviennent que chacune des sociétés continue de bénéficier de ses propres accords collectifs, décisions unilatérales et usages dans l'état dans lequel ils existaient au jour de la création de l'UES, sans que cette création n'ait pour conséquence d'en étendre les effets aux autres sociétés de I'UES.
Evolution du périmètre de l’UES
Entrée dans l’UES
En cas notamment de création, d'acquisition, de partenariat ou alliance, la pertinence d'intégrer la ou les nouvelles sociétés à I'UES sera étudiée au regard des critères mentionnés à l’article 2 du présent accord. En cas de convergence des critères, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de I'UES conviennent de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord qui formalisera l’intégration de nouvelles sociétés à l’UES.
Sortie de l’UES
La sortie de toute société membre de l'UES ne remplissant plus les critères listés ci-avant du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière n'emportera pas la disparition de l'UES. En cas de disparition de l'une des sociétés de l'UES du fait de son évolution juridique, économique, structurelle, sociale ou financière, seul le périmètre de l'UES sera dans ce cadre modifié, de plein droit et de manière automatique après constat et information des signataires. En dehors des situations évoquées ci-dessus, la sortie décidée par l'une des entités juridiques se fera selon les mêmes modalités que pour l'entrée dans l'UES, par avenant au présent accord. .
Dispositions finales
Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord ne pourra entrer en vigueur qu’après établissement des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes. Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt. Les Parties conviennent de l’instauration d’une commission de suivi du présent accord, composée de 2 représentants de la Direction des sociétés signataires et de 2 membres du Comité Social et Economique. Cette commission se réunira une fois par an et vérifiera que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.
Révision
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles. Plus généralement, les parties auront la possibilité de réviser le présent accord en respectant la procédure de révision des accords collectifs prévue légalement. Dans ce cadre, toute modification apportée au présent accord devra par faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Le présent accord sera également communiqué aux salariés par voie d’affichage et disponible sur l’intranet des Sociétés. En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires / négociateurs. A Nantes, le 28 mars 2025.
Signatures
Pour les Sociétés,
Monsieur X X
Pour le Comité Social et Economique de la société COLLECTIF ENERGIE
