Accord de dialogue social Entre les soussignés, L’
Unité Economique et Sociale COLLECTIF ENERGIE, représentée par X, Président et composée des sociétés suivantes :
La Société
Collectif Energie, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 893 269 670
La Société
Collectif Energie Grand Ouest, SAS dont le siège social est situé 2 rue André Tardieu 44200 Nantes, immatriculée au R.C.S. de Nantes, sous le numéro SIREN 921 261 459
La Société
Collectif Energie Ile de France, SAS dont le siège social est situé Local d’activités, 117 rue De Belleville 75019 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris, sous le numéro SIREN 921 299 301
La Société
Collectif Energie TPE Copro, SAS dont le siège social est situé 4 rue du Viaduc de Rouzat, 86000 Poitiers, immatriculée au R.C.S. de Poitiers, sous le numéro SIREN 893 269 670
La Société
Collectif Energie Sud-Ouest, SAS dont le siège social est situé Lieu-dit le Lac Sud, 6 avenue De Chavailles, 33520 Bruges, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux, sous le numéro SIREN 952 022 952
La Société
Collectif Energie Sud Est, SAS dont le siège social est situé 61 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de Marseille, sous le numéro SIREN 952 022 853
La Société
Collectif Energie Rhône Alpes, SAS dont le siège social est situé 59 rue de l'Abondance, 69003 Lyon, immatriculée au R.C.S. de Lyon, sous le numéro SIREN 953 741 881
La Société
Collectif Energie Est, SAS dont le siège social est situé 23 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg, sous le numéro SIREN 953 742 095
Ci-après désignée l’« UES » ou la « Société » ou la « Direction », Et Le Comité Social et Economique de l’UES COLLECTIF ENERGIE représenté par :
X
X
X
X (remplacement membre titulaire X)
X (remplacement membre titulaire X )
Ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale de Collectif Energie, ont convenu, conformément aux dispositions légales et règlementaires, d’instaurer un cadre commun de dialogue social. Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les moyens mis en œuvre par le Comité pour remplir les missions que le législateur lui confie, c’est-à-dire les modalités de fonctionnement, les responsabilités et les pouvoirs de chacun, ainsi que les rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise, en complément du règlement intérieur défini avec les élus. Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Crédit d'heures Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral. Le règlement intérieur instaure un système de « bons de délégation ». Ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation. Les bons de délégations se présentent sous la forme d’un fichier Excel à compléter tous les mois par les membres du CSE. Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. En l’absence d’organisation syndicale au sein de l’entreprise, lorsqu’un membre titulaire du comité social et économique est absent ou empêché, il est remplacé par un membre suppléant élu, conformément aux règles de suppléance prévues par le Code du travail. Le remplacement est assuré par le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections du CSE. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le remplacement est effectué par le suppléant suivant dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus, jusqu’à ce que le siège soit pourvu pour la réunion concernée. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent en prévenant le service des Ressources Humaines par les moyens de communication mis à disposition par l’entreprise. Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, aux réunions associés aux consultations récurrentes obligatoires. Attributions du CSE Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Périodicité des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement. Modalités des consultations récurrentes Les consultations récurrentes sont reparties en deux temps dans l’année :
Juin : situation économique et financière de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Décembre : les orientations stratégiques de l'entreprise ; politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Réunions Périodicité Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une réunion tous les deux (2) mois. A chaque début d'année de toute année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence. L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires. Ce calendrier peut être ajusté en cours d’année afin de garantir une adéquation et une cohérence avec les actualités de l’entreprise, notamment en cas d’événements exceptionnels, de projets structurants, de contraintes opérationnelles ou de sujets nécessitant un examen particulier. Toute modification du calendrier fait l’objet d’une information préalable des membres du CSE dans des délais raisonnables. Recours à la visioconférence Les parties conviennent que les réunions auront lieu par système de visioconférence et/ou en présentiel dans les locaux de Nantes selon le lieu de réalisation de l’activité des élus vis-à-vis du site administratif. Cette organisation permet de faciliter l’organisation de l’ensemble du CSE. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. L’Employeur peut demander à titre exceptionnel une présence obligatoire dans le cadre des consultations obligatoires ou de réunions ordinaires lorsque l’Employeur l’estime nécessaire. Enregistrements des réunions des instances représentatives du personnel Dans un souci de respect de la confidentialité des échanges, de la liberté de parole des participants et de la protection des données à caractère personnel, tout enregistrement audio ou vidéo des réunions des instances représentatives du personnel est interdit. Par dérogation, un enregistrement peut être autorisé à titre exceptionnel, sous réserve :
d’une demande préalable et expresse formulée par le CSE,
de l’accord écrit et unanime de l’employeur et des membres présents,
d’une finalité strictement limitée à la rédaction du procès-verbal de la réunion.
Tout enregistrement autorisé est :
réservé à un usage interne,
strictement interdit de diffusion, totale ou partielle,
supprimé immédiatement après validation définitive du procès-verbal.
Tout enregistrement réalisé en violation des présentes dispositions est réputé illicite et ne peut être utilisé ni produit, y compris à des fins probatoires. La prise de notes reste libre et la rédaction du procès-verbal est assurée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Budget du CSE Financement des activités sociales et culturelles Conformément à l’article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Dans un contexte de maîtrise des coûts, et pour la première année de mise en place du CSE, il est convenu qu’aucun budget dédié aux activités sociales et culturelles ne sera attribué. Cette disposition pourra être réexaminée ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise et fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant au présent accord. Dans une logique de dialogue social constructif, l’employeur proposera aux membres du CSE la mise en œuvre d’un projet d’étude visant à l’amélioration des conditions de travail, s’inscrivant dans une démarche de co-construction. Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE. Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) L'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales Champ d’application La BDESE est établie au niveau de l’UES, couvrant l’ensemble des sociétés du groupe. Les données sont présentées de manière consolidée et non par entité juridique, sauf lorsqu’une présentation distincte est indispensable Contenu de la base de données La base de données contient les éléments suivants : L’investissement social Evolution des effectifs Evolution des emplois des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Formation professionnelle Conditions de travail L'investissement matériel et immatériel L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise Les fonds propres L'endettement L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Les activités sociales et culturelles La rémunération des financeurs Les flux financiers à destination de l'entreprise Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise Les données sont mises à jour chaque semestre lorsqu’il s’agit des investissements sociaux. Les autres thématiques seront mises à jour annuellement. La Direction se réserve le droit d’ajouter ou mettre à jour des données si elle estime que les informations sont incomplètes ou ne permettent pas au CSE d'assurer et de permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis. Accès Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la base de données économiques et sociales est accessible : aux membres élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants ; aux délégués syndicaux d'entreprise (si échant). La BDESE sera mise à disposition au format Excel. Il sera disponible sur l’intranet de la société, dans l’espace strictement réservé aux membres du CSE ainsi qu’à la direction. Il conviendra de se connecter au fichier Excel via les accès Microsoft professionnels de la société mis à leur disposition. L’accès avec un mail personnel est strictement interdit. Les membres du CSE auront un accès en lecture seule et ne pourront pas modifier la donnée du fichier. Confidentialité Les utilisateurs s'engagent à ne pas laisser y accéder des personnes autres que celles auxquelles la loi accorde un accès. Par ailleurs, en cas de perte du mandat ouvrant droit à l'accessibilité à la BDESE, cette accessibilité serait immédiatement retirée. Sauf précision contraire de la direction, toutes les informations figurant dans la BDESE sont considérées comme confidentielles. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité. Dispositions finales Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Suivi - Interprétation Les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord et d’en assurer le suivi. Toute difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord fait l’objet d’un échange préalable entre les parties signataires, dans un esprit de dialogue et de recherche de solution partagée, avant toute autre démarche. Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie, à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision devra être notifiée par écrit aux autres parties signataires et préciser les dispositions concernées ainsi que les modifications envisagées. Les négociations relatives à la révision de l’accord s’engageront dans les meilleurs délais. Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation devra produire ses effets à l’issue des délais légaux applicables. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Nathalie PRAUD représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Nantes le 5 février 2026
Signatures
Pour les Sociétés,
X
Pour le Comité Social et Economique de la société COLLECTIF ENERGIE
