ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre les soussignés
Collectif Handicaps, association loi 1901,
Dont le siège social sis 13 place de Rungis, 75013 PARIS Numéro de SIRET : 883 234 619 00020 Représenté par son président,
ci-après dénommée « l’employeur » d’une part,
ET
les salariés du Collectif Handicaps, consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés » d’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif issu de la loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon plusieurs conditions. Conformément au principe de « non substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération préalablement versé par l’Institution, prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente association, dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Collectif Handicaps.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de verser la prime de partage de la valeur créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est fixé à 1 000 euros nets. Les salariés entrés en cours d’année 2023 auront droit à cette prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Elle sera versée au mois de décembre à échéance classique de paie.
Article 4 – Consultation du personnel
Le présent accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation le 15 décembre 2023, organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 1er janvier 2024.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le Collectif Handicaps sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
