PROJET D’ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ANNUELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
COLLECTION PINAULT PARIS, ayant son siège social au 12, rue François 1er – 75008 Paris, immatriculée sous le Siret n°80790203600019 et représentée par ………….. Agissant en qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET :
Le Comité Social et Economique, représenté par ………… titulaire,D’AUTRE PART
PREAMBULE
Au vu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus ou Covid-19, l’activité de la Société a été impactée de manière significative ce qui a des incidences économiques directs pour celle-ci. Dans ce contexte, les Parties, conscientes, chacune, de la nécessité de mener des actions solidaires dans l’intérêt de leur communauté de travail, ont décidé de négocier, en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars dernier, le présent accord collectif qui permettra de faire face à la situation de pandémie liée au coronavirus notamment dans les prochaines semaines .
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société quel que soit leur type de contrat de travail.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
La Société pourra imposer au personnel la prise de congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables par collaborateur. Ces congés acquis pourront être imposés par la Direction après l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’au 30 septembre 2020. La Direction précise que l’objectif de cet accord est de permettre de faire face à la période d’état d’urgence sanitaire et notamment la période de confinement.
Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés
La Société pourra :
décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
modifier unilatéralement la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.
La Société pourra en fonction des nécessités de service :
décider que ces jours seront posés d’affilés ou bien seront fractionnés,
imposer des dates qui ne soient pas simultanées avec celles du conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant dans l’entreprise.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 10 jours franc avant la date retenue pour lesdits congés payés. Cette information sera effectuée par email avec accusé de réception et accusé de lecture pendant la période d’urgence sanitaire ou par tout moyen permettant de disposer d’une preuve de la date d’information hors période de confinement (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, email avec accusé de réception et accusé de lecture…).
Il est précisé que ces congés payés priment sur tout autre mode de suspension du contrat de travail, autre que ceux liés à l’état de santé du collaborateur lui-même.
Article 4. Dispositions générales
4.1. Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité le 30 septembre2020.
4.2. Suivi de l’accord collectif
Un suivi de cet accord sera réalisé par le CSE lors des réunions ordinaires notamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
4.3. Révision de l’accord collectif
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
4.2. Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’entreprise. Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société et au conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, outre un envoi par email à tous les collaborateurs au vu des circonstances exceptionnelles de confinement au moment de sa conclusion et une copie sera remise aux représentants du personnel.
