AVENANT N°2 ACCORD RELATIF AUX ABSENCES EXCEPTIONNELLES
Entre les soussignés :
La société COLLINSON SAS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 403 099 625, dont le siège social est situé 85 Rue Pierre Duhem, 13290 Aix-en-Provence.
Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »,
d’une part,
Et les représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique,
, Membre titulaire
, Membre titulaire
d’autre part,
Se sont réunis le 19 décembre 2022 et sont convenus ensemble de ce qui suit Contenu
PREAMBULE PAGEREF _Toc124773555 \h 3 TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc124773556 \h 4 TITRE 2. JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DE DECES APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc124773557 \h 4 TITRE 6. MISE EN OEUVRE PAGEREF _Toc124773558 \h 4 TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc124773559 \h 5 Article 1. Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc124773560 \h 5 Article 2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc124773561 \h 5 Article 3. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc124773562 \h 5 Article 4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc124773563 \h 5 PREAMBULE
Dans un souci d’amélioration continue, les parties souhaitent apporter une modification à l’accord d’entreprise régissant les congés pour évènements familiaux liés aux décès.
De ce fait la notion d’éloignement du lieu des obsèques est inclus dans les jours ouvrés accordés.
Les jours pour les évènements : Mariage/Pacs, Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfants et Congé de présence parentale restent inchangés.
Il a été décidé avec les membres du CSE :
L’attribution de jours supplémentaires concernant le décès d’un membre de la famille du salarié comme suivant :
TITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sans conditions d’ancienneté.
TITRE 2. JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX DECES APPLICABLES DANS L’ENTREPRISE
Statut de la personne décédée Durée du congé en jours ouvrés Conjoint marié, partenaire de pacs ou concubin
10 jours
Enfant du salarié et du conjoint
20 jours
Parents du salarié et du conjoint
10 jours
Frères et sœurs du salarié
8 jours
Grands-parents du salarié
6 jours
Petits enfants du salarié et du conjoint
5 jours
Oncles, tantes et cousins (1er degré) du salarié
2 jours
TITRE 6. MISE EN OEUVRE Les jours complémentaires s’acquièrent sans conditions lors de la survenance de l’évènement. A savoir que le premier jour du congé débutera au plus tard le jour des obsèques. Le congé accordé doit nécessairement être pris de façon continue. Un avis de décès devra obligatoirement être fourni au service des ressources humaines pour bénéficier de ces jours.
TITRE 7. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2023.
Article 2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être remise en main propre contre décharge aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’ensemble des membres du Comité Social et Economique dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 3. Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « Téléprocédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
La société déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Il sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
