Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024
Entre :
La Colmarienne des Eaux, dont le siège social est situé 18 rue Édouard Bénès – 68027 COLMAR, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, Monsieur …
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2024 à l’issue des réunions suivantes :
Le 15 novembre 2023
Le 24 novembre 2023
Le 5 décembre 2023
Le 14 décembre 2023
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 14 décembre 2023.
Durée
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement en raison de l’obligation d’entamer de nouvelles négociations annuelles.
Dernier état de la proposition de l’organisation syndicale C.F.T.C.
Les revendications exprimées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2024
Propositions de la C.F.T.C. représentée par … :
Versement d’une prime de partage de la valeur de 1.500 €
Augmentation de la valeur du point : +4 % à compter du 1er janvier 2024, soit 6,621 € contre 6,366 €
Agent avec une ancienneté supérieure à 20 ans : passer le taux de 19% à 20%
Attribution d’une prime de présence / assiduité
Attribution de 200 points pour les avancements (hors reclassement),
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :
Collège Exécution : +5 %
Collège Maitrise : +4 %
Collège Cadres : + 2 %
Revalorisation de la prime eau sur la base de 140 m3 calculée TTC,
Prime sécurité :
Mise en place d’une prime liée aux sinistres et accidents de 300 € brut modulée selon le principe de bonus-malus : Bonus : pour ceux qui roulent beaucoup dans le cadre de leurs missions (kilométrage parcouru disponible via GPS à définir par la Direction) allant jusqu’au triplement de la prime en fin d’année. Malus : pour le 1er accident responsable perte du bonus, 2ème accident perte de la prime.
Revoir la participation de l’employeur sur les cotisations de la complémentaire HUMANIS.
Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
Pas de remarque particulière des délégués syndicaux sur l’analyse des documents fournis lors de la réunion du 15 novembre 2023.
État des propositions de la Direction Générale au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2024
Au titre des rémunérations pour l’année 2024 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2024, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 2% par revalorisation de la valeur du point de 6,366 € brut à 6,493 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1,25% par attribution d’une enveloppe de 300 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2024.
Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 3,25 % (hors ancienneté conventionnelle).
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2024 :
De 23,85 € brut à 25,04 € brut pour le collège exécutionSoit : +5 %
De 32,85 € brut à 34,16 € brut pour le collège maitriseSoit : +4 %
De 41,64 € brut à 42,47 € brut pour le collège cadreSoit : +2 %
Au titre de l’indemnité de fourniture eau :
Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 4% à 335 € brut contre 322 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre.
Au titre de la prime sécurité :
De nombreuses formules de primes sécurité ont été testées ces dernières années mais sans réel impact sur le nombre de sinistres véhicules responsable.
Le principe d’une prime individuelle ne parait plus être la meilleure solution pour tenter de solutionner l’accidentologie au sein de la société.
Une réflexion est toujours en cours sur cette prime sécurité.
Divers : Prime de Partage de la Valeur
En outre, compte tenu du contexte économique de forte inflation des prix, la Direction souhaite accorder une prime à l’ensemble des collaborateurs d’un montant de 1.300 €. Cette prime serait versée sur la paie de décembre 2023.
Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime serait versée aux collaborateurs de la Colmarienne des Eaux présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime.
Le montant de la prime est modulé selon la durée de travail prévue au contrat (temps plein ou temps partiel). En cas d’embauche depuis le 1er décembre 2022, le montant de la prime est calculé prorata temporis.
La prime maximale sera versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents tout au long des 12 derniers mois au 30 novembre 2023. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition :
les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs,
les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
les absences pour accident du travail,
les congés de maternité, de paternité,
les absences pour formation,
les heures de délégation des représentants du personnel de la CDE.
Ainsi, la règle suivante a été adoptée pour les absences autres que celles mentionnées ci-dessus :
5 à 9 jours d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 75% de la prime
10 à 14 jours d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 50% de la prime
15 jours et plus d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 25% de la prime
Exemple : un salarié étant absent 5 jours au courant de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 bénéficiera d’une prime de partage de la valeur de : 1 300 € x 75% = 975 €.
Mesures appliquées par la Direction en accord avec l’organisation syndicale
Au titre des rémunérations pour l’année 2024 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2024, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 2% par revalorisation de la valeur du point de 6,366 € brut à 6,493 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1,5 % par attribution d’une enveloppe de 360 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2024.
Les mesures salariales conduiront à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 3,5 % (hors ancienneté conventionnelle).
Par ailleurs, la Direction portera une attention particulière aux salariés figurant dans le groupe III.
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2024 :
De 23,85 € brut à 25,04 € brut pour le collège exécutionSoit : +5 %
De 32,85 € brut à 34,16 € brut pour le collège maitriseSoit : +4 %
De 41,64 € brut à 42,47 € brut pour le collège cadreSoit : +2 %
Au titre de l’indemnité de fourniture eau :
Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 4% à 335 € brut contre 322 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre.
Prime actions QSE :
Maintien selon les mêmes modalités de calcul de la prime QSE pour l’année 2024.
Divers : Prime de Partage de la Valeur
En outre, compte tenu du contexte économique de forte inflation des prix, la Direction souhaite accorder une prime à l’ensemble des collaborateurs d’un montant de 1.300 €. Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2023.
Il est rappelé que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, elle ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime sera versée aux collaborateurs de la Colmarienne des Eaux présents dans les effectifs à la date de versement de ladite prime.
Le montant de la prime est modulé selon la durée de travail prévue au contrat (temps plein ou temps partiel). En cas d’embauche depuis le 1er décembre 2022, le montant de la prime est calculé prorata temporis.
La prime maximale sera versée aux salariés bénéficiaires travaillant à temps plein et qui ont été présents tout au long des 12 derniers mois au 30 novembre 2023. Sont considérés comme du temps de présence dans le cadre de cette disposition :
les absences pour congés payés, pour JRTT, repos compensateurs,
les congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement,
les absences pour accident du travail,
les congés de maternité, de paternité,
les absences pour formation,
les heures de délégation des représentants du personnel de la CDE.
Ainsi, la règle suivante a été adoptée pour les absences autres que celles mentionnées ci-dessus :
5 à 9 jours d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 75% de la prime
10 à 14 jours d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 50% de la prime
15 jours et plus d’absence du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 = 25% de la prime
Exemple : un salarié étant absent 5 jours au courant de la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 bénéficiera d’une prime de partage de la valeur de : 1 300 € x 75% = 975 €.
Au titre du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la qualité de vie au travail :
Néant.
Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent procès-verbal s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Les salariés seront collectivement informés du présent procès-verbal par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Une copie de ce procès-verbal sera adressée au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative signataire du procès-verbal d’accord.
Fait à Colmar, le 14 décembre 2023 En deux exemplaires originaux
