Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025
Entre :
La Colmarienne des Eaux, dont le siège social est situé 20 rue des Métiers – 68025 COLMAR, représentée par…, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, …
D’autre part
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2025 à l’issue des réunions suivantes :
Le 02 décembre 2024
Le 06 janvier 2025
Le 13 janvier 2025
Le 20 janvier 2025
Les différentes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière réunion du 23 janvier 2025.
Durée
Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement en raison de l’obligation d’entamer de nouvelles négociations annuelles.
Dernier état de la proposition de l’organisation syndicale C.F.T.C.
Les revendications exprimées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2025
Propositions de la C.F.T.C. représentée par … :
Augmentation de la valeur du point : +3 % à compter du 1er janvier 2025, soit 6,692 € contre 6,493€
Agent avec une ancienneté supérieure à 20 ans : passer le taux de 19% à 20%
Attribution d’une prime de présence / assiduité répercutée dans la prime d’intéressement
Attribution de 200 points pour les avancements (hors reclassement),
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte à savoir :
Collège Exécution : +4 %
Collège Maitrise : +3 %
Collège Cadres : + 2 %
Revalorisation de la prime eau sur la base de 120 m3 calculée TTC sur moyenne CA et non Colmar,
Mise en place d’une prime carburant de 300 € (mise en place d’un accord d’entreprise)
Prime sécurité :
Mise en place d’une prime liée aux sinistres et accidents répartie en 3 catégories modulée selon le principe d’un Bonus-Malus : Catégorie 1 : Gros rouleurs (Services eau/asst/TEU/ET Travaux) => prime de 300 € Bonus : 100 € à 150 €. Perte du bonus au 1er accident, perte de la prime au 2ème accident. Catégorie 2 : rouleurs moyens (services ET Projet-travaux/Maintenance) => prime de 150 € Bonus de 75€ à 100 €. Perte du bonus au 1er accident, perte de la prime au 2ème accident. Catégorie 3 : peu de kms parcourus (tous services administratifs et annexes) => prime de 50 € Perte de la prime au 1er accident.
Modification des abondements sur le PEE.
Au titre de l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
Pas de remarque particulière des délégués syndicaux sur l’analyse des documents fournis lors de la réunion du 02 décembre 2024.
État des propositions de la Direction Générale au titre des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2025
Au titre des rémunérations pour l’année 2025 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2025, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 0,50% par revalorisation de la valeur du point de 6,493 € brut à 6,525 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1% par attribution d’une enveloppe de 315 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2025.
Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 1,50 % (hors ancienneté conventionnelle).
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2025 :
De 25,04 € brut à 25,54 € brut pour le collège exécutionSoit : +2 %
De 34,16 € brut à 34,84 € brut pour le collège maitriseSoit : +2 %
De 42,47 € brut à 43,32 € brut pour le collège cadreSoit : +2 %
Au titre de l’indemnité de fourniture eau :
Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 8% à 362 € brut contre 335 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre.
Divers : Prime de mobilité douce
Mise en place d’une prime mensuelle de mobilité douce pour tous les salariés utilisant le vélo pour se rendre au travail ou qui font du co-voiturage (conducteurs et passagers).
Les modalités définitives devront encore être définies.
Mesures appliquées par la Direction en accord avec l’organisation syndicale
Au titre des rémunérations pour l’année 2025 :
Au titre des salaires :
Au 1er janvier 2025, les salaires de base augmenteraient dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 0,50% par revalorisation de la valeur du point de 6,493 € brut à 6,525 € brut
Budget d’augmentations individuelles de 1% par attribution d’une enveloppe de 315 points (hors promotions liées à une évolution professionnelle).
La Direction rappelle que l’évolution de la prime d’ancienneté est évaluée à 0,7% de la masse salariale pour l’exercice 2025.
Les mesures salariales conduiraient à une augmentation de la rémunération moyenne brute du personnel en place de 1,50 % (hors ancienneté conventionnelle).
Une seconde augmentation générale de 0,50% interviendra au 1er juillet 2025, sous réserve de l’évolution positive des résultats financiers durant les mois précédents.
Enfin, une troisième augmentation générale de 0,25% pourra être envisagée au 1er septembre 2025, selon les résultats des indicateurs suivis et selon la situation financière de l’entreprise.
Au titre de l’indemnité d’astreinte :
Revalorisation de l’indemnité d’astreinte au 1er janvier 2025 :
De 25,04 € brut à 25,54 € brut pour le collège exécutionSoit : +2 %
De 34,16 € brut à 34,84 € brut pour le collège maitriseSoit : +2 %
De 42,47 € brut à 43,32 € brut pour le collège cadreSoit : +2 %
Au titre de l’indemnité de fourniture eau :
Revalorisation de l’indemnité de fourniture eau (base 120 m3) de 8% à 362 € brut contre 335 € brut actuellement. Cette prime est versée chaque année sur la paie de septembre.
Au titre du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes-hommes et de la qualité de vie au travail :
Néant.
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Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent procès-verbal s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Les salariés seront collectivement informés du présent procès-verbal par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Une copie de ce procès-verbal sera adressée au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative signataire du procès-verbal d’accord.
Fait à Colmar, le 23 janvier 2025 En deux exemplaires originaux
