PROJET D’ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE LA SUCCURSALE FRANCAISE DE LA SOCIETE INMOBILIARIA COLONIAL SOCIMI S.A
Le présent accord est conclu entre :
La société COLONIAL SFL SOCIMI S.A., société anonyme de droit espagnol dont le siège social est situé Paseo de la Castellana 52, 28046, Madrid, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Madrid au tome 36 660, Feuillet 87, Page M-30822, prise en sa succursale française, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 372 545
Représentée par Xxxxx dûment habilité aux fins des présentes ;
Et
La société LOCAPARIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 342 234 788
La société SEGPIM (Société d'Etudes et de Gestion de Patrimoines Immobiliers), société anonyme, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 326 226 032
La société SAS MAUD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 310 247 ;
La société SAS SB2, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 318 398
La société SAS SB3, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 318 547
La société SCI SB3, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 444 425 250
La société SCI 103 GRENELLE, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 440 960 276
La société SCI PAUL CEZANNE, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 438 339 327
La société SCI WASHINGTON, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 432 513 299
La société SAS PARCHAMPS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 410 233 498
La société SAS PARGAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 428 113 989
La société SAS PARHAUS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 405 052 168
La société CONDORCET HOLDING SNC, société en nom collectif, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 013 890
La société CONDORCET PROPCO SNC, société en nom collectif, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 505 414
La société SAS CLOUD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 379 390
La société SAS 92 CHAMPS ELYSEES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 899 324 255
La société SCI PASTEUR 123, société civile immobilière, dont le siège social est situé 42, rue Washington 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 789 738 556
Représentées, directement ou indirectement via la société COLONIAL SFL SOCIMI SA prise en sa succursale française, elle-même représentée par Xxxxx en sa qualité de Directrice Générale ; Ci-après désignées ensemble « les Sociétés », composant l’Unité Economique et Sociale, ci-après désignée « l’UES »,
Et
Xxxxx, membre élue titulaire du comité social et économique ;
Xxxxx, membre élue titulaire du comité social et économique ;
Xxxxx, membre élue titulaire du comité social et économique ;
Ci-après désignées « les membres du CSE »,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après désigné l’«
Accord ») s’inscrit dans le contexte suivant :
Le CSE de l'Unité Economique et Sociale SFL a été réuni le 6 novembre 2024 pour être informé du lancement par le Conseil d'administration de la société Société Foncière Lyonnaise (ci-après désignée «
SFL ») des travaux d'étude et de préparation d'un projet de fusion absorption transfrontalière de SFL par la société lnmobiliaria Colonial Socimi SA, désormais dénommée la société Colonial SFL Socimi S.A (ci-après désignée « Colonial ») et du transfert consécutif des contrats de travail des salariés de SFL au sein de la succursale française de Colonial.
A la suite de la réunion du Conseil d'administration tenue le 21 novembre 2024, une réunion du CSE de l'UES SFL a été organisée au cours de laquelle la Direction a remis au CSE de l'UES SFL une note d'information intitulée « Note d'information en vue de la consultation du Comité social et économique de l'Unité économique et sociale Société Foncière Lyonnaise sur le principe et les modalités du projet de fusion-absorption de la Société Foncière Lyonnaise SA par la société lnmobiliaria Colonial Socimi SA et le transfert consécutif des salariés de la Société Foncière Lyonnaise SA au sein de la succursale française de la société lnmobiliaria Colonial Socimi SA », en vue de permettre la consultation de l'instance sur ce projet de fusion et de transfert et leurs modalités (ci-après désigné «
l’Opération »). La dernière réunion du CSE s’est tenue le 31 janvier 2025 et l’instance a été valablement consultée au cours de celle-ci sur le Projet.
C’est dans ces conditions, qu’après accomplissement des différentes formalités requises, la fusion s’est réalisée le 1er octobre 2025 (ci-après désignée «
Date de l’Opération »).
A la Date de l’Opération, les contrats de travail des salariés de SFL ont été transférés de plein droit au sein de Colonial, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après «
les Salariés Transférés »).
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords collectifs en vigueur au sein de SFL applicables aux Salariés Transférés ont été automatiquement mis en cause à la Date de l’Opération.
En suite de l'Opération, les Parties ont engagé des négociations en vue de négocier un accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
A cette fin, les Parties se sont réunies au cours des réunions des 2 et 11 décembre 2025.
A toutes fins utiles, les Parties entendent également rappeler que :
A titre purement indicatif, l’activité principale de la succursale française de Colonial demeurant à date identique à celle exercée par la société SFL avant la Date de l’Opération, la Convention Collective Nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers demeure applicable aux salariés de la succursale française de Colonial ;
l’intention des Parties, dans le cadre de l'Accord, est de permettre d’assurer la continuité du statut collectif mis en cause par l’Opération à l’égard des Salariés Transférés.
Dans ce contexte, c’est après négociation que les parties sont convenues d’acter leur accord dans l'Accord.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1.Champ d’application
L’Accord s’applique aux Salariés Transférés ainsi qu’aux salariés de la succursale française de Colonial embauchés après la Date de l’Opération.
Article 2.Objet et portée de l’Accord
L’Accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
Les Parties souhaitent organiser la continuité des dispositions prévues par les conventions et accords collectifs applicables aux salariés de SFL, la veille de la Date de l'Opération, au sein de la succursale française de Colonial.
Par l'Accord, les Parties conviennent que les conventions et accords collectifs indiqués ci-après à l’article 3 s'appliqueront, pour une durée indéterminée s’agissant des accords à durée indéterminée ou pour la durée expressément prévue s’agissant des accords à durée déterminée.
Ainsi convenues, les dispositions de l'Accord se substituent à toutes les autres dispositions résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables au sein de SFL avant la Date de l’Opération, à l’exception des usages, pratiques, décisions unilatérales et accords atypiques suivants, lesquels se poursuivent sous la même forme et pour la durée qui leur est propre :
Décision unilatérale portant différentes mesures en matière de rémunération et d’organisation du temps de travail du 2 décembre 2024 ;
Procès-verbal de désaccord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 4 décembre 2023.
Article 3Conventions et accords collectifs substitués
Les Parties conviennent de l’application des accords collectifs de l’UES SFL suivants :
Article 3.1 : Accord sur le Compte Epargne Temps du 28 juin 2017
Article 3.2 : Accord collectif relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 18 décembre 2014
Article 3.3 : Accord collectif relatif au régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » du 18 décembre 2014
Article 3.4 : Accord portant sur le droit à la déconnexion du 7 décembre 2017
Article 3.5 : Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 4 décembre 2023
Article 3.6 : Accord forfait mobilités durables du 28 mars 2023
Article 3.7 : Accord sur la mise en œuvre du congé de proche aidant et sur le don de jours de repos du 27 juillet 2021
Article 3.8 : Accord d'entreprise cadres et employés de la Société Foncière Lyonnaise et ses filiales du 23 juin 1999 et ses 11 avenants
Article 3.9 : Accord sur le télétravail du 1er février 2023
Article 3.10 : Accord sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel de l’Unité Economique et Sociale SOCIETE FONCIERE LYONNAISE du 17 avril 2015
Article 3.11 : Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du 12 octobre 2020 et son avenant
Article 3.12 : Accord relatif au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif du 12 octobre 2020 et ses 4 avenants
Article 3.13 : Accords relatifs aux négociations annuelles obligatoires, pour leurs stipulations à durée indéterminée, ainsi que pour leurs stipulations à durée déterminée, le cas échéant, pour leur durée restant à courir.
A toutes fins utiles, les Parties entendent également rappeler que :
S’agissant de l’accord d’intéressement du 19 juin 2023, la modification dans la situation juridique de la société SFL ne rend pas impossible l’application de cet accord, qui demeure donc applicable.
S’agissant de l’accord de participation du 20 juin 2002 et ses 10 avenants, la modification dans la situation juridique de la société SFL ne rend pas impossible l’application de cet accord, qui demeure donc applicable ;
S’agissant des accords relatifs au périmètre de l’UES, les Parties rappellent également qu’ils continuent à s’appliquer, y compris aux Salariés Transférés.
Article 4.Entrée en vigueur de l’Accord – Durée – dénonciation
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.
Chacune des parties signataires pourra dénoncer, en tout ou partie, le présent accord ou l’une de ses stipulations, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Les Parties confirment en particulier expressément que la dénonciation partielle du présent Accord pourra être caractérisée par la dénonciation d’une ou plusieurs des dispositions de l’article 3 (articles 3.1 à 3.16).
Article 5.Information du personnel
L’Accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Unité Economique et Sociale par publication sur la page dédiée de l’intranet.
Par ailleurs, une information complète des Salariés Transférés s’agissant du statut collectif qui leur sera applicable sera assurée par la remise d’une lettre d’information individuelle.
Article 6.Suivi de l’Accord
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation de l'Accord, elles pourront se rencontrer à l’initiative d’une Partie, d’une organisation syndicale représentative le cas échéant, ou de l’un des membres du comité social et économique de l’unité Economique et Social.
Article 7.Dépôt légal et publication
L’Accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du Code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire de l’Accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Fait en 3 exemplaires dont un remis à chacune des Parties,
A Paris, le 11 décembre 2025
Pour les sociétés de l’UES :
La société COLONIAL SFL SOCIMI S.A prise en sa succursale française
Représentée par Xxxxx
Les sociétés LOCAPARIS, SEGPIM (Société d'Etudes et de Gestion de Patrimoines Immobiliers), SAS MAUD, SAS SB2, SAS SB3, SCI SB3, SCI 103 GRENELLE, SCI PAUL CEZANNE, SCI WASHINGTON, SAS PARCHAMPS, SAS PARGAL, SAS PARHAUS, CONDORCET HOLDING SNC, CONDORCET PROPCO SNC, SAS CLOUD, SAS 92 CHAMPS ELYSEES et SCI PASTEUR 123
Représentées par Xxxxx
Les membres du comité social et économique :
Xxxxx , membre élue titulaire du comité social et économique
Xxxxx , membre élue titulaire du comité social et économique
Xxxxx , membre élue titulaire du comité social et économique
