Entre : Les sociétés COLONNA BROKER, COLONNA FACILITY, COLONNA PARTNERS et SOGEYS, membres de l’UES COLONNA, représentées par Madame XXX XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines. Ci-après « la Direction »
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par Monsieur XXX XXX , Délégué syndical de l’UES COLONNA
CFTC-SN2A, représentée par Monsieur XXX XXX, Délégué syndical de l’UES COLONNA
Ci-après « les Organisations syndicales »
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire visée à l’article L 224213 ainsi qu’aux articles L 224215 et suivants du Code du travail. Des réunions de négociation se sont tenues les 29 mai 2026, 4 juin 2026, 18 juin 2026, 26 juin 2026 et 2 juillet 2026 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives. À l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions ciaprès relatives aux mesures salariales et à la mise en place d’une prime de carburant exceptionnelle, pour l’année 2026. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES COLONNA titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel), présents à l’effectif à la date de signature de cet accord, sauf dispositions particulières expressément mentionnées. ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES 2.1 Revalorisations générales Les salariés dont le salaire de base annuel brut effectif au 1er juin 2026, pour un temps plein et pour une année complète, est inférieur à 50 000 € bénéficient d’une augmentation générale des salaires fixée à 1% de leur salaire de base annuel brut, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2026 ;
Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au 1er juillet 2026.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2026 et l’augmentation afférente sera intégrée sur la paie du mois de juillet 2026.
2.2 Revalorisations individuelles Une enveloppe budgétaire représentant 0,8% des salaires bruts de base des salariés présents à l’effectif au 1er juin 2026 est affectée à la mise en œuvre de mesures salariales individuelles au bénéfice des salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2026.
Ces mesures individuelles se matérialiseront par une augmentation individuelle du salaire brut de base et/ou par le versement d’une prime exceptionnelle. Elles seront attribuées au regard de critères, tenant notamment à la performance, aux compétences, à l'investissement, au positionnement salarial et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les augmentations individuelles de salaire prendront effet au 1er juillet 2026 et seront versées sur la paie d'août 2026, incluant le cas échéant le rappel de salaire correspondant. Les primes exceptionnelles seront également versées sur cette même paie.
ARTICLE 3 : PRIME CARBURANT 3.1 Objet Il est institué, au titre de l’année civile 2026, une prime exceptionnelle de transport dite « prime carburant » liée aux frais de carburant, pour les salariés remplissant les conditions prévues dans le présent accord. 3.2 Montant de la prime carburant La prime de carburant est fixée à 250 €. Elle est versée au prorata temporis du nombre de jours de présence effective sur la période de référence retenue pour le calcul de la prime, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 mai 2026 inclus. Elle est calculée selon la formule suivante :((151 jours calendaires – nombre de jours calendaires d’absence déductibles) / 151 jours) × 250 €. Les périodes d'absence suivantes au cours desquelles les salariés n'ont pas effectué de trajets domicile-lieu de travail sont déduites de la période ouvrant droit à la prime :
Les congés sans solde ;
Les absences non payées ;
Les arrêts de travail établis par un médecin ;
Les hospitalisations.
Le montant de la prime est exprimé en brut ; toutefois, elle bénéficie, dans la limite des plafonds légaux en vigueur, des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, prévues par la réglementation applicable. 3.3 Eligibilité et versement Sont éligibles à la prime carburant les salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date de signature de cet accord, au sein de l’une des sociétés de l’UES COLONNA ;
Avoir pour lieu de travail habituel l’un des établissements de l’UES COLONNA situés à Romorantin, tel que mentionné au contrat de travail, et y avoir effectivement travaillé pendant la période de référence définie à l’article 3.2.
Sont exclus du bénéfice de la prime carburant :
Les salariés dont le lieu de travail n’est pas situé sur l’un des sites de Romorantin ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise ;
Cette limitation du bénéfice de la prime aux seuls sites de Romorantin est justifiée par les caractéristiques objectives de desserte et d’absence de plan de mobilité obligatoire propres à ces sites, directement liées à l’objet de la prime, qui s’inscrit dans le dispositif de la prime transport. L’éligibilité à la prime est subordonnée à la présentation par le salarié :
D’une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail.
D’une attestation sur l’honneur dûment complétée et signée par le salarié (trame fournie par la Direction), précisant qu’il utilise son véhicule pour ses trajets domicile–lieu de travail sur la période de référence ;
Pour un versement sur la paie de juillet 2026, les justificatifs doivent être transmis au service Ressources humaines au plus tard le 10 juillet 2026. À titre dérogatoire compte tenu de la période estivale qui s’engage, pour les salariés n’ayant pas pu produire leurs justificatifs dans ce délai, un versement pourra intervenir au plus tard sur la paie de septembre 2026, sous réserve de la transmission des justificatifs au plus tard le 4 septembre 2026. ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des revalorisations individuelles visées ci-avant. Il est rappelé qu’une négociation spécifique sur ce thème de l’égalité femmes-hommes a été engagée avec une première réunion fixée au 2 juillet 2026. ARTICLE 5 : DISPOSITION FINALES
5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur le 2 juillet 2026. 5.2 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires ou par lettre remise en main propre. Elle devra être accompagnée d’une proposition de texte portant sur les points à réviser.
5.3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, selon les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Fait à Courbevoie, le 2 juillet 2026.
Pour les sociétés de l’UES COLONNA XXX XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFTC-SN2A Monsieur XXX XXX, Délégué syndical de l’UES COLONNA
Pour FO
Monsieur XXX XXX, Délégué syndical de l’UES COLONNA
