ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR LA
PERIODE DU 1 JANVIER 2019
AU 31 DECEMBRE 2019
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
(L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail)
ENTRE :
COLOPLAST MANUFACTURING France SAS,
Sise 9, Avenue Edmond Rostand, CS 70218 - 24 206 SARLAT LA CANEDA, Représentée par Madame agissant en qualité de Responsable du Département des Ressources Humaines, dûment mandatée.
ET
Syndicat CGT
Représenté par Monsieur
Syndicat CGC
Représenté par Monsieur
1 - Objet :
L’objet du présent accord est, conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail, de préparer la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
2 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS :
Les réunions, sans que leur nombre soit limité, sont prévues les :
Le 07 Novembre 2018 de 08h30 à 12h30.
Lieu : COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE
9, Avenue Edmond Rostand – CS 70218
24 206 SARLAT LA CANEDA Cedex
Salle Visio dessus réfectoire.
Le 14 Novembre 2018 de 08h30 à 12h30.
Lieu : COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE
ZAC du Clotais
2 Bis Rue du Chemin Blanc
91160 - CHAMPLAN
Grande Salle de réunion à l’étage.
Le 21 Novembre 2018 de 08h30 à 12h30.
Lieu : COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE
C.A. La Boursidière
92 357 - LE PLESSIS-ROBINSON
Grande Salle de réunion (n°249)
Il est expressément convenu entre les parties que ce calendrier tient lieu de convocation.
Au cours de la première réunion, un représentant de la Direction donne les explications qui apparaîtront nécessaires aux Représentants des Syndicats.
Un point sur la situation de l’entreprise au regard de ses résultats, de l’état de son marché et sur la situation économique globale.
3 – COMPOSITION DE LA DELEGATION ET TEMPS DE REUNION :
Sous réserve des résultats aux Elections Professionnelles, dont la date du deuxième tour est programmée le 5 octobre 2018.
D’un commun accord entre les parties :
La délégation du syndicat CGT représentée par Monsieur François VARY sera composée du Délégué Syndical accompagné de 3 personnes de son choix salariées de l’entreprise.
La délégation du syndicat CFE-CGC représentée par Monsieur Gérard TORCHIO sera composée du Délégué Syndical accompagné de 2 personnes de son choix, salariées de l’entreprise.
Le temps passé aux réunions est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Les participants à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de la période fiscale du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 bénéficieront d’un maximum de 04h00 par semaine pour préparer les réunions afférentes aux négociations.
4 – DOCUMENTS :
L’ensemble des documents sont à jour et accessibles sous la BDES.
Durant les réunions, toute demande de document additionnel sera étudiée par la Direction (transmission sous 48h sous réserve de demande accordée).
5 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à durée déterminée et n’aura d’effet que sur la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 et uniquement pour la négociation dont il est l’objet.
Il est convenu que le présent accord de méthode reste valable, y compris en cas de perte, ou modification, de mandat du ou des délégués syndicaux signataires.
Il est entendu que cet accord pourra faire l’objet, par l’ensemble des parties signataires, d’une dénonciation dans les conditions prévues par l’Article L. 2222-6 et suivants du Code du Travail.
6 – PUBLICITE :
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire pour remise à chaque partie signataire et dépôts suivants:
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Périgueux, dont une électronique,
1 exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bergerac.
1 exemplaire à chaque organisation syndicale représentative prenant part à la négociation.
