ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 Décembre 2025 concernant la
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
(L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail)
Entre : La société COLOPLAST MANUFACTURING S.A.S au capital de 9.371.883 Euros représentée par XXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines Dont le siège social est situé à 9 avenue Edmond Rostand - 24 200 SARLAT LA CANEDA D'une part Et L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXX L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXXXXXX D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Préambule L’année FY2324 a été marqué par le passage de nos produits en MDR et a été très constatée en matière de résultats au niveau de la division Urologie. L’ambition de servir au mieux nos patients est le moteur de notre capacité d’innovation et de notre croissance. Il est essentiel de reconnaitre l’implication de chacun et les efforts de tous tout au long de l’année passée. La Direction a souligné le dévouement au quotidien de l’ensemble des collaborateurs Coloplast au service, toujours, de nos patients. L’engagement et la qualité du travail sont des piliers de la réussite collective et de la confiance que le Groupe accorde à Coloplast Manufacturing France SAS. Il est nécessaire de poursuivre nos efforts dans l’objectif commun d’assurer le développement futur de notre activité, en particulier à Sarlat. Dans ce contexte, la Direction a à cœur de répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de pouvoir d’achat tout en assurant les conditions de la pérennité de notre entreprise par la poursuite des investissements et des recrutements.
1.Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est : -L’entreprise Coloplast Manufacturing France SAS. -L'ensemble des salariés ayant un contrat de travail COLOPLAST.
2.Les dispositions applicables
Au terme des trois réunions qui se sont déroulées les 7/11 à Sarlat, 14/11 au Plessis Pâté et le 19/11 à LBO et Sarlat simultanément, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2025 et selon le calendrier défini.
Mesures en faveur des non-cadres au 1er janvier 2025
Augmentations générales (AG) selon la grille suivante :
Coefficient
%
170
3,50%
180
3,20%
190
3,00%
215
2,80%
240 à 285
2,60%
305 et 335
2,40%
+0.30% au titre de l’ancienneté
A noter que les 0,30% constitue une moyenne à la suite de l’impact des augmentations des salaires de bases et/ou de l’ajout d’une année d’ancienneté à leur prime d’ancienneté actuelle.
Prime DVC
Cette prime récompense les idées des salariés qui permettent des améliorations liées à la production et qui puissent se chiffrer en termes d’économie.
Modalité des montants de primes sur le barème des primes des médailles CMF existantes : 2000 €, 1000€ et 500€ bruts.
Prime de report
Le taux brut journalier de la prime de report passe de 8,50€ à 10€ au 1er janvier 2025.
½ j RTT :
Nous offrons la possibilité de poser des demi-journées de RTT, sous réserve de leurs acquisitions, dans la limite de 8 par année civile à partir du 1er janvier 2025 ; un délai de prévenance d’une semaine minimum sera demandé.
Ecrêtage sur 2 semaines
L’écrêtage du compteur débit/crédit (+/- 2h) se fera toutes les deux semaines à compter du 1er janvier 2025 au lieu de chaque semaine.
f. Groupe de travail sur grille de salaire et coef
Pour opérateur de production. Démarrage en janvier 2025.
Mesures en faveur des cadres
Augmentations individuelles :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.4% versée en janvier 2025 selon les critères définis dans le cadre de la procédure Groupe de revue des salaires.
Groupe de travail sur l’articulation entre coef CCN et Coloplast
Démarrage en janvier 2025.
Mesures en faveur des non-cadres et cadres
Prime de Partage de la Valeur : 250 € brut de CSG/CRDS.
Modalités d’application :
Être titulaire d’un contrat de travail Coloplast
Être présent au moment du versement (paie de janvier 2025)
Les absences non considérées comme du temps de travail effectif seront déduites ; ex : arrêts de travail simples, congés sans solde, absences non payées.
La prime sera versée en fonction de la présence effective :
% présence Entre
Et
% prime
1%
5% 5%
6%
10% 10%
11%
15% 15%
16%
20% 20%
21%
25% 25%
26%
30% 30%
31%
35% 35%
36%
40% 40%
41%
45% 45%
46%
50% 50%
51%
55% 55%
56%
60% 60%
61%
65% 65%
66%
70% 70%
71%
75% 75%
76%
80% 80%
81%
85% 85%
86%
90% 90%
91%
95% 95%
96%
100% 100%
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail.
En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la période de référence.
Ticket Restaurant :
Augmentation du montant unitaire à 10 € à compter du 1er avril 2025. (Maintien de la répartition 40% - 60% respectivement à la charge du salarié et de l’employeur).
Versement d’une subvention ASC (œuvres sociales) du CSE :
Versement exceptionnelle de 2€/salarié/mois au titre de l’année 2025.
Date de versement en janvier 2025.
Reste à charge CPF et abondement « senior » (formation sur le temps de travail)
Pour tous les salariés : reste à charge de 100 € sur le CPF du salarié pour financer le reste à charge.
Pour les salariés de 55 ans et plus : versement d’un abondement supplémentaire de 100 € sur le CPF du salarié.
Projet d’accord Egalité H/F et QVCT
Le Démarrage de la négociation est prévu en février 2025.
Dispositif proche aidant :
Obtention d’1 jour/an au titre d’un congé exceptionnel.
Modalités d’accès au dispositif :
Être salarié(e) CMF (CDI, CDD) avec 1 an d’ancienneté
Répondre à la définition de proche aidant : « Personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. » (Aidant familial est devenu proche aidant : absence d’obligation de lien de parenté)
Pouvoir justifier de son statut auprès de l’infirmerie (reconnaissance de handicap, niveau de perte d’autonomie de la personne âgée (GIR), courrier d’un médecin (traitant ou spécialiste))
Application au 1er janvier 2025.
…/don de jours :
Objectif : permettre un don de congés entre collègues dans le cadre du dispositif proche/ aidant Modalité de mise en place :
Accord du salarié concerné
Max du nombre de jours collectés : 20 jours par ordre de réception.
Don / sal maximum= 1 j max
Période de prise max= 6 mois
Pouvoir justifier de son statut auprès de l’infirmerie (reconnaissance de handicap, niveau de perte d’autonomie de la personne âgée (GIR), courrier d’un médecin (traitant ou spécialiste)
Nature de congé : JHF, CP au-delà de la 5e semaine, RTT.
Statut du salarié pendant la période : équivalent à une période de congé classique
3 . Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions en matière de durée et d’organisation du travail tel qu’elles résultant des dispositions conventionnelles ne sont pas modifiées.
4. Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2025, après son dépôt sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Sarlat-La-Canéda,
le 27 novembre 2024
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour l’organisation syndicale CGT
