La société COLOR, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 16 rue Gaston Castel – 13016 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 407 704 600 représentée par ……………….. en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société »,
D'une part,
Et
Le Syndicat Force Ouvrière représenté par ………………., en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté.
Ci-après dénommé le « Syndicat »,
D'autre part,
Article 1 : Préambule
Un accord a été conclu le 20 décembre 2018 entre la Société et le Syndicat FO relatif à l’organisation des Négociations Obligatoires permettant que leur périodicité soit ouverte tous les quatre ans. La prochaine est prévue en septembre 2022.
Soucieuse d’un dialogue social constructif, la Société a décidé d’anticiper cette Négociation Obligatoire, portant notamment sur la rémunération, par la mise en place d’un groupe de travail composé par la Direction et de membres du CSE. Celui-ci se réunit deux fois par mois depuis le 23 avril 2021.
En concertation avec le CSE, cet accord s’inscrit pleinement parmi les sujets qui ont été évoqués et arrêtés lors des échanges durant ces réunions de travail.
Cet accord vise à garantir aux salariés de la Société un niveau d’augmentation générale annuel égal à la moyenne de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (N° 001763852) des trente- six derniers mois connus.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés en CDI ou CDD inscrits aux effectifs au 1er janvier bénéficient de l’augmentation générale.
Le pourcentage d’augmentation est identique pour tous. Il est appliqué à compter du salaire brut de base de janvier N.
Article 3 : Choix du taux annuel d’augmentation générale
Le taux retenu pour l’année N sera égal à la variation de l’indice du coût de la vie hors tabac (N° 001763852) calculé chaque année suivant la moyenne des trente-six derniers mois, connus au 15 janvier N (voir exemple de calcul joint en annexe)
Article 4 : Durée de l’accord et conditions de dénonciation et de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. La première revalorisation interviendra sur les bulletins de paie de janvier 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou totalement par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en mains propres.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (dont un exmplaire anonymisé)
Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est :
adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,
communiqué au Comité Social et Economique,
tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).
Fait à Marseille le 22 décembre 2021 en quatre exemplaires originaux.
Le PrésidentLe délégué syndical
……………………... …………………………..
ANNEXE ACCORD RELATIF AUX AUGMENTATIONS GENERALES
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\srv-ad\\docs\\DRH\\SOCIAL\\GESTION IRP\\ACCORDS\\HAUSSES GENERALES SALAIRES\\Exemple de calcul.xlsx" "Feuil1!L1C1:L49C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEE
MOIS
INDICE
PUBLICATION
EXEMPLE
Augmentation au 01 01 2022
0,85%
2021
Novembre
106,82
1
104,342778
Indice de référence 2021 égal à la moyenne des 36 derniers indices
2021
Octobre
106,42
19/11/2021
2
2021
Septembre
105,97
17/10/2021
3
2021
Août
106,21
17/09/2021
4
2021
Juillet
105,55
14/08/2021
5
2021
Juin
105,48
14/07/2021
6
2021
Mai
105,34
17/06/2021
7
2021
Avril
105
18/05/2021
8
2021
Mars
104,89
17/04/2021
9
2021
Février
104,24
17/03/2021
10
2021
Janvier
104,24
20/02/2021
11
2020
Décembre
104,09
17/01/2021
12
2020
Novembre
103,86
16/12/2020
13
103,458333
Indice de référence 2020 égal à la moyenne des 36 derniers indices
