Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Entre : L'employeur La société XXXXXX, représentée par Mr XXXX, Directeur Général. D'une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXXX XXXX ; D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de l‘égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic (cf Annexe), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : - Garantir l’égalité salariale à emploi équivalent entre les hommes et les femmes - Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement - Améliorer l’ergonomie des postes pour qu’ils puissent davantage être accessible aux femmes
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société XXXXXX.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
La rémunération
Le recrutement
La santé et la sécurité au travail
Article 3 – Domaine d’action n°1 : Rémunération
3.1) Constat Pour l’année 2023, le constat est qu’il n’y a aucun écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes de même catégorie et tranche d’âge, pour les catégories calculables selon l’index égalité H/F publié. 3.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « rémunération » Objectif : Maintenir l’écart « nul » de rémunération égale à compétence égale
Actions :
Application d'une juste équité à l'embauche sur les mêmes postes que ce soit un homme ou une femme
Maintien de l’équité de rémunération entre les hommes et les femmes, selon les postes à compétences et anciennetés égales.
Suivi / Indicateur : Comparaison des rémunérations 2023 et 2024 (cf tableau de l’index H/F).
Article 4 – Domaine d’action n°2 : Recrutement
4.1) Constat
Les femmes représentent 13.48 % de l’effectif global 2023 (contre 13.68 % en 2022) Il n’y a pas d’évolution du nombre de femmes entre 2022 et 2023
4.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « recrutement » Objectif : Augmenter le nombre de femmes au sein de l’effectif ; 15% d’effectif féminin d’ici fin 2024 et 16% d’ici fin 2025.
Actions :
Etude de toutes les candidatures sans différenciation de sexe.
Information et sensibilisation des agences d’Intérim en termes de sourcing pour proposer des candidatures féminines.
Réalisation d’offre d’emploi qui permet de sensibiliser les candidatures féminines sur la possibilité d’emplois dans notre secteur plutôt masculin
Suivi hebdomadaire / évaluation des potentiels candidats à embaucher (réunion Horizon)
Sensibilisation de l’encadrement à la féminisation des postes
Suivi / Indicateur : Comparaison de l’effectif 2023 et 2024, suivi des contrats intérimaires (cf graphique part des femmes)
Article 5 – Domaine d’action n°3 : Santé et sécurité au travail
5.1) Constat
Notre entreprise du secteur industrielle (métallurgie) est un secteur à effectif majoritairement masculin. Les postes à forte manutention manuelle attirent peu les femmes.
5.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « santé et sécurité au travail » Objectif : Travailler sur l'ergonomie des postes de travail, pour que les postes puissent aussi être occupés par des femmes (aide à la manutention).
Actions :
Amélioration de la formation sécurité à l’embauche,
Amélioration continue de l'environnement de travail, aide à la manutention, automatisation. (Aménagement des agrandissements)
Suivi d’un plan actions TMS global pour améliorer les conditions de travail (exemple d’action : Poursuite des formations gestes et postures pour tous les opérateurs (trices)
Sensibiliser davantage les collaborateurs sur leur parcours de formation lors des entretiens professionnels
Continuer à fournir et développer l’offre des EPI adaptés aux femmes afin d’améliorer leurs conditions de travail
Suivi / Indicateur : Comparaison de l’effectif 2023 et 2024, Suivi des recrutements 2024 sur les postes peu féminisés, suivi de la polyvalence interne, plan de suppléance
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 7 – Suivi du présent accord
Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre précédent chaque échéance annuelle.
Article 8 – Publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera transmis à la DDETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de SAUMUR par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à XXXXX
Le 07/06/2024
Pour la SAS XXXXXX Monsieur XXXX XXXX Mr XXXX XXXXX délégué syndical CFDT
Annexe
Tableau de l’index : Egalité Hommes/Femmes (chiffres année 2023)
