PV D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le 14 juin 2024 A 9h45
Etaient présents :
M XXXXX
Mme XXXXX
M XXXXX
Mme XXXXX
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre : - la Société XXXXXXX représentée par M. XXXXXX XXXXXXXX en sa qualité de directeur de site d'une part ; - l’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXX en sa qualité de délégué syndical d’autre part
Article 1 : Champs d'application de l'accord
Le présent accord s’applique au personnel non-cadre de la société XXXXXXX, ayant un contrat de travail à la date de signature de la présente décision unilatérale. Le personnel cadre en étant exclu en raison de la fixation de leur rémunération en fonction d’objectifs et de niveau de performance individuels.
Article 2 : Objet de l’accord
Article 2.1 : Mesures salariales
A partir du 1er juillet 2024, augmentations individuelles, enveloppe à hauteur de +1.5 % de la masse salariale globale de l’exercice précédent.
Cette enveloppe sera répartie en collaboration avec les managers sur des critères objectifs de présentéisme, d’engagement et de polyvalence.
Reconduction de la prime trimestrielle, dont les modalités sont précisées en annexe 1, avec pour fin de période de référence de calcul le 30/06/2025 (soit versement sur salaire juillet 2025).
Article 2.2 : Egalité de traitement entre les hommes et les femmes Un accord d’entreprise d’une durée d’un an a été négocié sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il sera publié en même temps que ce PV d’accord.
Article 3 Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 Publicité de l'accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera transmis à la DIRECCTE de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de SAUMUR par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le May sur Evre, le 14/06/2024
Pour la sociétéPour le syndicat CFDT M. XXXXXX, XXXXXXXM. XXXXX XXXXX
ANNEXE 1 : DISPOSITIONS PRIME TRIMESTRIELLE
Pour rappel, la prime trimestrielle s’appuie sur :
- la valeur ajoutée (VA) créée par la main d’œuvre (MO) au cours du trimestre écoulé d’une part (ratio MO/VA) - le salaire brut de base individuel - l’absentéisme du salarié dans le trimestre écoulé d’autre part (absences et retards),
Rappel de la définition de la prime :
La prime visant principalement à motiver et intéresser les salariés à la performance de la main d’œuvre et non à gratifier les performances brutes des outils, toute modification majeure de l’organisation, d’investissements ou progrès techniques impactant le modèle industriel de l’entreprise ou la répartition de ces charges pourra entrainer un rééchelonnement des valeurs de base de la prime.
Les valeurs de la prime de la « performance main d’œuvre » se baseront pour l’année à venir sur les seuils et montants suivants :
Montant
% Performance MO/VA
% Salaire brut de base mensuel *
<50 19,5% 50-55 17,6% 55-60 15,7% 60 – 65 13,7% 65 -70 11,5% 70- 75 180 € fixe >75 160 € fixe *Le salaire de base correspond au salaire BRUT de base (en haut du bulletin de paie). Tous les accessoires de rémunération sont exclus du calcul de la prime (prime ancienneté ou tout autre prime,…)
Champ d’application
Cette prime s’applique au personnel non-cadre
Retenue pour absentéisme et retards
Cette prime étant liée à la main d’œuvre présente et productive, toute absence non liée à l’exécution normale du contrat de travail, quelle qu’elle soit (hormis les absences pour accident du travail et maladie professionnelle) fera l’objet d’une retenue sur la prime trimestrielle dans les conditions ci-dessous :
Retenue pour Absentéisme
1ère absence sur le trimestre : déduction de 7 € bruts / jour d’absence
2ème absence sur le trimestre : déduction de 35€ bruts / jour d’absence
3ème absence sur le trimestre : suppression de la prime
De manière cumulative aux dispositions sur les absences, tout retard, quel qu’il soit fera l’objet d’une retenue sur la prime trimestrielle dans les conditions ci-dessous :
Retenue pour Retards
1er retard sur le trimestre : déduction de 2€ bruts sur le montant de la prime
2ème retard sur le trimestre : déduction de 15€ bruts sur le montant de la prime
3ème retard sur le trimestre : déduction de 70€bruts sur le montant de la prime
4 retards dans le trimestre : déduction de 150€ bruts sur le montant de la prime
5 retards : suppression de la prime
Toute personne doit être à son poste de travail et opérationnelle à l’horaire indiquée sur le planning du personnel.
Exemple : Horaire planning : 6h00 / 14h00, je dois être à 6h00 à mon poste de travail.
Le montant de la prime trimestrielle est calculé au regard de la présence effective de chaque salarié au cours de chaque trimestre. Il est précisé que les trimestres s’entendent des trimestres civils : du 1er janvier N au 31 mars N, du 1er avril N au 30 juin N, du 1er juillet N au 30 septembre N et enfin du 1er octobre N au 31 décembre N.
La prime étant trimestrielle, à chaque début de trimestre, le compteur des absences et des retards est donc remis à zéro. Pour le calcul de la prime, toutes les absences et retards, à l’exception des absences pour formation (dans le cadre du plan de développement des compétences) ou les heures de délégation qui sont assimilées de plein droit par le Code du travail à du temps de travail effectif, seront prises en compte.
Majoration de la prime trimestrielle de juillet de chaque année pour les salariés 100% présents sur l’exercice
Les salariés qui n’auront fait l’objet d’aucune absence ni aucun retard entre le 1er juillet et le 30 juin, tels que définis ci-dessus, bénéficieront d’une majoration de leur prime trimestrielle de juillet. Cette majoration liée au présentéisme à 100% sera d’un montant de 250€ bruts. Elle sera ajoutée à la prime trimestrielle de juillet. Pour les salariés 100% présents, entrés ou sortis en cours d’année entre le 1er juillet et le 30 juin, cette majoration sera proratisée.
Exemple : Prime de base trimestrielle de juillet 2025 : 160€ bruts Montant de la majoration pour présentéisme : 250€ bruts 43 salariés n’ont fait l’objet d’aucune absence ni retard tels que définis ci-dessus Ces 43 salariés bénéficieront sur juillet d’une prime trimestrielle de 160 + 250 =
410€
Les salariés ayant fait l’objet d’un ou plusieurs absences ou retard sur l’année précédente de juillet à juin ne bénéficieront pas de cette majoration.
Impact de l’activité partielle / fermeture exceptionnelle / entrée et départ en cours de trimestre
En cas d’activité partielle pour quelque raison que ce soit, la prime sera proratisée dès le 1er jour ouvré de suspension du contrat de travail pour activité partielle. Ce prorata sera effectué en fonction du nombre de jours ouvrés de suspension du contrat de travail sur le trimestre d’appréciation de la prime.
Le montant de la prime sera également proratisé en cas de fermeture exceptionnelle de l’entreprise (hormis fermeture pour congé annuel). Ce prorata sera effectué en fonction du nombre de jours ouvrés de fermeture de l’entreprise sur le trimestre d’appréciation de la prime.
le montant de la prime sera également proratisé en cas de d’entrée ou de départ de l’entreprise. Ce prorata sera effectué en fonction du nombre de jours ouvrés travaillés dans le trimestre d’appréciation concerné.
Note importante :
-Les notions de valeurs ajoutées (VA) et charges de main d’œuvre, y compris le personnel intérimaire et de prestations de service (MO) s’entendent au sens analytique et non comptable. -Les valeurs des primes notées dans le tableau sont valables pour une durée de 1 an calendaire
