Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Entre : L'employeur La société XXXXXX, représentée par XXXXXX, Directeur Général. D'une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, XXXXXX ; D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de l‘égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic (cf Index égalité F/H et Annexe), les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : - Garantir l’égalité salariale à emploi équivalent entre les hommes et les femmes - Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement - Œuvrer pour la féminisation des postes de travail en améliorant l’ergonomie
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société XXXXXX.
Article 2 – Objet de l’accord
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
La rémunération
Le recrutement
La santé et la sécurité au travail
Article 3 – Domaine d’action n°1 : Rémunération
3.1) Constat Pour l’année 2024, dans l’Index Egalité H/F publié, l’indicateur sur l’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes de même catégorie et tranche d’âge n’est pas calculable. Toutefois, les parties souhaitent affirmer qu’à compétences égales, et poste équivalent, XXXXXX s’engage à poursuivre sa politique de rémunération et veiller à l’équité salariale entre les femmes et les hommes. 3.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « rémunération » Objectif : Maintenir l’écart « nul » de rémunération égale à compétence égale
Actions :
Application d'une juste équité à l'embauche sur les mêmes postes que ce soit un homme ou une femme
Maintien de l’équité de rémunération entre les hommes et les femmes, selon les postes à compétences et anciennetés égales.
Suivi / Indicateur : Comparaison des rémunérations 2025 et 2026 (cf tableau de l’index égalité H/F).
Article 4 – Domaine d’action n°2 : Recrutement
4.1) Constat
Les femmes représentent 9.10 % de l’effectif global 2024 (contre 12.2 % en 2023) Il n’y a pas d’évolution positive du nombre de femmes entre 2023 et 2024
4.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « recrutement » Objectif : Augmenter le nombre de femmes au sein de l’effectif ; 12% d’effectif féminin d’ici fin 2025 et 15% d’ici fin 2026.
Actions :
Etude de toutes les candidatures sans différenciation de sexe.
Information et sensibilisation des agences d’Intérim en termes de sourcing pour proposer des candidatures féminines.
Réalisation d’offre d’emploi qui permet de sensibiliser les candidatures féminines sur la possibilité d’emplois dans notre secteur plutôt masculin
Suivi hebdomadaire / évaluation des potentiels candidats à embaucher (réunion Horizon)
Sensibilisation de l’encadrement à la féminisation des postes
Suivi / Indicateur : Comparaison de l’effectif 2024 et 2025, suivi des contrats intérimaires (cf graphique part des femmes)
Article 5 – Domaine d’action n°3 : Santé et sécurité au travail
5.1) Constat
Notre entreprise du secteur industrielle (métallurgie) est un secteur à effectif majoritairement masculin. Les postes à forte manutention manuelle attirent peu les femmes.
5.2) Objectif / Actions / suivi du domaine d’action « santé et sécurité au travail » Objectif : Travailler sur l'ergonomie des postes de travail, pour que les postes puissent aussi être occupés par des femmes (aide à la manutention).
Actions :
Amélioration de la formation sécurité à l’embauche,
Amélioration continue de l'environnement de travail, aide à la manutention, automatisation.
Poursuite des formations gestes et postures pour tous les opérateurs (trices)
Sensibiliser davantage les collaborateurs sur leur parcours de formation lors des entretiens professionnels
Suivi / Indicateur : Comparaison de l’effectif 2024 et 2025, Suivi des recrutements 2025 sur les postes peu féminisés, Suivi de la polyvalence interne, intégrer la féminisation dans le plan de suppléance
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Article 7 – Suivi du présent accord
Les actions retenues devront être réalisées sur l’année d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre précédent chaque échéance annuelle.
Article 8 – Publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera transmis à la DDETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de SAUMUR par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Le May sur Evre
Le 06/06/2025
Pour la sociéétXXXXXX XXXXXX, XXXXXXdélégué syndical CFDT
