Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail
Entre les soussignés,
La société COLSPA SAS représentée par :
- xxx, Directeur Général de l’Etablissement Molitor
D’une part,
Et les organisations syndicales
- CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégués Syndical
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 24 Février, 4 et 11 Mars 2021. Préalablement à la première réunion, les représentants de la délégation ont reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de base moyens ainsi que des données sur le contexte de croissance de l’année 2020. Lors de la première réunion, la direction a présenté : - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse concernant le contexte de croissance sur l’année 2020 Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.
A l’issue de la première réunion, la délégation n’a pas demandé de données complémentaires.
Lors de la deuxième réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.
L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :
Au niveau de la rémunération :
Une augmentation générale des salaires pour les collaborateurs ayant intégré l’hôtel Molitor avant le 01/10/2020 et présents au moment du versement soit le 31/03/2021. Pas de pourcentage précisé.
Au niveau des mesures sociales :
Demande d’allongement de la prime d’ancienneté : à partir de la 5ème année, 100 euros de plus par année d’ancienneté Avoir une meilleure prise en charge du remboursement du transport public Meilleure prise en charge de la mutuelle : 55% employeur et 45% employé
Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.
La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2021 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique du fait de la situation de crise sanitaire lié au COVID. Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit : Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, présents au 31 Mars 2021 et entrés avant le 1er Octobre 2020, et non démissionnaires à la date d’effet du présent accord.
Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires, les collaborateurs ayant eu une promotion ou augmentation de salaire sur l’année 2021 (janvier à Mars).
Article 2 – Conditions liées au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général (cadre dirigeant) ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.
Article 4 – Augmentation générale
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500 euros
Augmentation générale de 0.6%
Pour les salaires supérieurs à 2 501 euros
Augmentation générale de 0.3%
Article 5 – Date d’effet
1er Mars 2021. Pas de rétroactivité
II – ACCORD D’INTERESSEMENT
Un avenant sera négocié avant le 30 juin 2021 sur la mise à jour des montants des objectifs 2021. Le montant maximum de 1 500 euros ne change pas.
Les modalités seront décrites dans un nouvel d’accord d’intéressement.
III – MESURES SOCIALES
Prime de 150 euros annuelle pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel versée en une seule fois au mois de Juillet.
Cette prime est valable sur justificatif et attestation sur l’honneur que l’utilisation du véhicule personnel soit rendue indispensable notamment parce que les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports publics (comme des débuts de shift tôt le matin ou tard le soir). Ou alors, cette prise en charge est possible pour les salariés dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports).
Conditions : le collaborateur doit commencer à/avant 7h et finir après 22h30 Non cumulable avec la pris en charge des frais d’abonnement aux transports publics.
Le montant de la prise en charge doit figurer sur les bulletins de salaire, l'omission de cette mention étant passible d'une sanction pénale (contravention de 4ème classe). EGALITE PROFESIONNELLE
EGALITE PROFESIONNELLE
Article 1 - Ecarts de rémunération
Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie « employé » et « agent de maitrise »
Article 2 – Egalité des chances
Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
Les informations déroulées lors de la 1ère réunion font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.
La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 11 Mars 2021 Pour l’établissement COLSPA SASCFDT xxxxxxx
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500 euros
