Portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail
Entre les soussignés,
La société COLSPA SAS représentée par :
- XXX, Directeur Général de l’Etablissement Molitor
D’une part,
Et les organisations syndicales
- CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégués Syndical
D’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la direction et l’organisation syndicale CFDT, se sont réunies les 27 février et 7 mars 2023. Préalablement à la première réunion, les représentants de la délégation ont reçu des données chiffrées relatives aux effectifs et aux salaires de base moyens ainsi que des données sur le contexte de croissance de l’année 2022. Lors de la première réunion, la direction a présenté : - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les effectifs et leur évolution par service, statut, niveau, échelon et par sexe ; - les éléments d’informations et d’analyse concernant le contexte de croissance sur l’année 2022 Conformément aux dispositions de la loi du 23 mars 2006, les parties ont analysé les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et ont constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune mesure spécifique ne nécessitait d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunérations injustifiés.
A l’issue de la première réunion, les membres de la délégation ont dans un premier temps échangé sur les données économiques de l’établissement. La direction a ensuite recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les parties.
L’organisation syndicale a effectué les demandes suivantes :
Au niveau de la rémunération :
Une augmentation générale des salaires de 5% pour les collaborateurs ayant intégré l’hôtel Molitor avant le 01/10/2022 avec effet rétroactif au 01/01/2023. Ne sont pas concernés les salariés ayant eu une augmentation de salaire ou promotion sur l’année 2023.
Au niveau des mesures sociales :
Demande d’allongement de la prime d’ancienneté : de la 2nde à la 9ème année 70 % transport pris en charge par l’employeur Prime Hygiène pour la cuisine Passer à 2 jours d’absence autorisées payées enfant malade 1 congé payé par an dès 3 ans d’ancienneté 1 nuit découverte supplémentaire dès 4 ans d’ancienneté Augmentation d’1 euro l’indemnité nourriture 1 cours de sport supplémentaire le matin
Enfin, lors de la dernière réunion, les propositions de l’organisation syndicale ont donné lieu à débats et négociations.
La Direction a souhaité réaffirmer sa volonté de proposer une politique salariale 2023 réaliste eu égard aux caractéristiques et enjeux de l’établissement et au contexte économique du fait de la situation de l’inflation et la guerre en Ukraine Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit : Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement COLSPA SAS à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont éligibles les collaborateurs à temps plein ou temps partiel, entrés avant le 1er Octobre 2022, et non démissionnaires à la date du 1er Janvier 2023.
Ne sont pas concernés par cette augmentation générale des salaires, les collaborateurs ayant eu une promotion ou augmentation de salaire sur l’année 2023 (janvier et Février).
Article 2 – Conditions liées au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires, les extras et le directeur général (cadre dirigeant) ne sont pas éligibles aux présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
Les modalités d’attributions concernent les collaborateurs respectant les conditions de l’article 1 et de l’article 2 du présent accord, à l’exclusion des autres catégories de personnel.
Article 4 – Augmentation générale
Pour les salariés
Augmentation générale de 3,5%
Article 5 – Date d’effet
1er Mars 2023 rétroactif au 01/01/2023
II – ACCORD D’INTERESSEMENT
Un nouvel accord d’intéressement sera négocié avant le 30 juin 2023. Le montant maximum est renégocié à 1 700 euros.
Les modalités seront décrites dans un nouvel d’accord d’intéressement.
III – MESURES SOCIALES
Forfait Mobilité durable : Prime Véhicule
La prime annuelle sera évaluée en 2023 à 200 euros pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel (auto, 2 roues et vélo) versée en une seule fois au mois de Juillet.
Cette prime est valable sur justificatif et attestation sur l’honneur que le salarié utilise son véhicule personnel pour accéder à l’hôtel. Exceptionnellement, pas de conditions d’horaires comme les années précédentes.
Le montant de la prise en charge doit figurer sur les bulletins de salaire, l'omission de cette mention étant passible d'une sanction pénale (contravention de 4ème classe).
Forfait mobilité durable : Prise en charge Transport Public
La prise en charge du transport public s’effectuera à hauteur de 70% à partir du 1er Mars 2023. Sont également concernés les services publics de location de vélos. Un justificatif d’abonnement ou de paiement ainsi qu’une attestation sur l’honneur, seront demandés aux salariés, ayant un contrat de travail, plusieurs fois sur l’année civile.
Prime de partage de la valeur
Au 1er avril 2023 et uniquement sur l’année 2023, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron) sera déclenchée pour les salariés suivants :
CDI, CDD Temps plein, temps partiels, apprentis : 200 euros pour les salaires compris entre 0 et 3000 euros inclus
CDI, CDD Temps plein, temps partiel, apprentis : 150 euros pour les salaires compris entre 3001 et 3500 euros inclus
Conditions de déclenchement de la prime PEPA/ Macron : le salarié doit être dans les effectifs au 31/12/2022 et présent au moment du versement de la prime soit au 30 avril 2023.
La prime PEPA est exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales et contributions sociales.
EGALITE PROFESIONNELLE
EGALITE PROFESIONNELLE
Article 1 - Ecarts de rémunération
Le représentant de la délégation syndicale s’est vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base, de l’évolution des effectifs, et des emplois représentés au sein de l’entreprise.
Il a été constaté que sur le même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’apparaissait au sein de la catégorie « employé » et « agent de maitrise »
Article 2 – Egalité des chances
Les parties conviennent qu’en matière d’embauche, de promotion, ou encore d’accès à la formation, aucune distinction ne peut être faite entre hommes et femmes au sein de l’entreprise.
Les informations déroulées lors de la 1ère réunion font apparaître qu’il n’existe pas aujourd’hui de discrimination basée sur le sexe.
La société s’engage à continuer de recourir systématiquement à la terminologie « H/F » sur ces offres d’emploi, et de s’assurer de la parfaite égalité des chances au sein de Molitor.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Le présent protocole sera communiqué dès signature aux collaborateurs de l’établissement COLSPA SAS et aux partenaires sociaux. Il sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de Paris dont un en version électronique, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 8 Mars 2023
Pour les salariés
