ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL ITINERANT COMAP SA – ETABLISSEMENT DE LYON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société COMAP SA – Etablissement de Lyon, dont le siège social est situé 16 Avenue Paul Santy, Lyon 8e, représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
(CFE-CGC)
(CFDT)
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE Dans le cadre de l’accord relatif au télétravail au sein de COMAP SA, établissement de Lyon, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité encadrer la pratique du télétravail sous ses différentes formes. Le télétravail itinérant a été défini comme le fait de « travailler sur des fonctions nécessitant des déplacements réguliers et/ou systématiques pour réaliser sa mission en dehors de son site de rattachement ». Il a été rappelé au cours des échanges la possibilité pour les fonctions concernées de demander la mise à disposition de locaux et/ou bureaux à proximité du domicile du fait de l’éloignement géographique du site de rattachement. Le présent accord a donc vocation de définir les modalités d’indemnisation du télétravail itinérant pour les fonctions commerciales itinérantes au sein de l’établissement de Lyon de COMAP SA, dans le cadre où il n’a pas été demandé à bénéficier d’un espace de travail en dehors du domicile.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION Les dispositions de cet accord sur le télétravail itinérant sont ouvertes aux collaborateurs Cadres et Non Cadres exerçant une activité professionnelle sur un secteur géographique donné et nécessitant ainsi une résidence au plus près de ce secteur. Sont ainsi considérées les fonctions commerciales qui en dehors de la présence nécessaire auprès des clients, se doivent de travailler partiellement, notamment pour réaliser des tâches administratives, en dehors du site de rattachement du fait de l’éloignement géographique. Dans la situation où le collaborateur concerné ne ferait pas la demande d’exercer ces missions dans un tiers lieu et non dans sa résidence principale, il lui sera alors versé une sujétion particulière au titre de l’occupation du domicile et des frais liés à cette utilisation.
ARTICLE 2 : LE LIEU DE TRAVAIL
Le télétravail du collaborateur itinérant peut s’effectuer au domicile du collaborateur ou dans des espaces tiers dédiés au travail (bureau partagés, espaces de coworking, etc.) si celui-ci le souhaite. Dans le cadre de l’utilisation du domicile, les conditions suivantes doivent être respectées :
Avoir un espace de travail adapté sans contrainte de superficie ;
Disposer d’une connexion internet performante et suffisante ;
Disposer d’un réseau téléphonique accessible ;
Avoir un domicile conforme aux normes de sécurité électrique en vigueur ;
Être couvert par une assurance habitation pour l’usage considéré.
Il est précisé que dans le cadre d’une mise à disposition par l’employeur d’un espace tiers dédié, les frais seront pris en charge directement par l’entreprise sans que le collaborateur n’ait à les avancer.
ARTICLE 3 : L’INDEMNITE ITINERANCE
L’indemnité forfaitaire versée par l’entreprise aux collaborateurs en télétravail itinérant couvre les frais liés à l’utilisation partielle du domicile tels que l’assurance habitation, l’électricité et/ou le gaz, l’espace de travail et de stockage nécessaires, les frais internet, etc. Il est précisé que les collaborateurs concernés peuvent, s’ils le souhaitent, faire la demande d’une clé internet spécifique associée au forfait mobile fourni. L’indemnité itinérance mensuelle est fixée à 40€ (quarante euros) et sera réglée sur le bulletin de paye de chaque mois. Le montant de cette indemnité pourra être revalorisé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il est rappelé que les frais de repas durant les jours télétravaillés ne sont pas pris en charge.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er Janvier 2019. ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD Les parties signataires conviennent de mettre en place un suivi annuel de l’accord concernant sa mise en œuvre. Il sera réalisé durant une réunion de l’instance représentative du personnel actuelle et à venir de l’établissement de Lyon.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant dans le respect des dispositions de l’article L2261.7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de 3 (trois) mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 7 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé dans un délai de 15 jours à dater de sa conclusion et après notification à l’ensemble des organisations représentatives, en deux exemplaires dont une version sur papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, à l’initiative de la Direction de COMAP SA établissement de LYON, auprès de la DIRECCTE, unité territoriale du Rhône et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à LYONle 18/12/2018 En 3 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de COMAP SA Lyon :
(CFE-CGC) (CFDT)
Pour la Direction de l’établissement de COMAP SA Lyon :
