COMAT dont le siège social est situé 6 CHEMIN DE VIGNALIS 31130 FLOURENS représentées par XXX, en sa qualité de Directeur général.
D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE :
Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnelle des emplois, tout en permettant la réalisation de projets individualisés.
En effet, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnel ou la préparation de leur départ à la retraite.
Le présent accord a donc pour finalité d’instaurer un compte épargne temps en application des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, destiné à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le compte épargne temps, tout en respectant les règles d’ordre public.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains congés afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Les partenaires sociaux se sont fixés comme principes :
- de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
- de prévenir la santé des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise ;
II a été arrêté et convenu le présent accord :
Salariés bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat aux salariés justifiant d’une ancienneté de minimum 1 mois à la date de la première alimentation du compte
L’ouverture du compte épargne temps au profit de tout salarié remplissant les conditions requises intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande est faite par écrit en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps (annexe au contrat de travail)
Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
Des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours dans la limite de 10 jours par an ;
Des jours de congés payés dans la limite de 10 jours ouvrés pour une acquisition complète des droits à congés payés ;
De la contrepartie en repos obligatoire des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent d’heures supplémentaires,
Du repos compensateur en remplacement des heures supplémentaires non payées
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 20 jours par an, tout mode d’alimentation confondus et sans limite de compteur
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pour chaque alimentation souhaitée avant le 31 mai de chaque année pour l’alimentation en jour de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours (M1/M2) et pour les M3 au 31/12 de chaque année puis avant le 31 mai pour l’alimentation en jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté, avant le 31 mai pour le repos obligatoire, le repos compensateur en remplacement, les heures supplémentaires dépassant le contingent.
Utilisation du compte
Utilisation pour financer des temps non travaillés
Financement de congés prévus par la loi ou en accord avec la direction :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé pour enfant gravement malade où conjoint ou parent dépendant)
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle notamment un congé de fin de carrière, sous réserve que ce congé ait été accepté par l’employeur.
La durée du congé pris dans ce cadre ne peut être inférieure à 1 jour et supérieur à 11 mois, sauf hypothèse de congé de fin de carrière où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande selon les modalités légales et réglementaires et par écrit moyennant un délai de prévenance de 3 mois en cas de congés de fin de carrière.
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de ses droits à la retraite.
Financer un projet de formation :
Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour financer un projet de formation décidé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Financer un passage à temps partiel ou un forfait réduit :
Les jours épargnés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre d’un avenant à temps partiel ou des jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel réduit conclu avec l’accord de l’employeur notamment dans le cadre d’un congé partiel de fin de carrière.
Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire :
Sur demande expresse du salarié, et sous réserve de l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Pendant le congé, le salarié est indemnisé selon le principe du maintien de salaire en vigueur à la date de prise des congés et dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.
Le déblocage du compte en numéraire peut également intervenir indépendamment de tout congé en cas de circonstances particulières telles que :
Mariage ou PACS
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce ou dissolution d’un PACS
Acquisition ou changement de résidence
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou d’un enfant.
Situation financière en grandes difficultés sur demande écrite du salarié.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Garantie des droits acquis sur le compte épargne temps.
Les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne pourront excéder le plafond plus élevé des garanties de l’AGS (valeur au 01/11/2023 :
87 984 € en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement)
3.3. Utilisation du CET à titre collectif par l’employeur
Les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail applicables dans l’entreprise et capitalisées par les salariés dans le CET , pourront être utilisées à titre collectif par la société après utilisation des comptes RTT et CP toujours avec un préavis de 5 jours sauf en cas de situation exceptionnelle (baise importante d’activité principalement). L’utilisation de ces heures peut ainsi permettre à l’entreprise de faire face à des périodes de baisse d’activité en lui évitant de recourir éventuellement au chômage partiel.
MODALITES DE GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est exprimé en temps ramené en jours
Les éléments en numéraires affectés au compte épargne temps sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
Salariés dont le temps de travail est décompté en heure : le nombre de jour ou fraction de jour est calculée en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié,
Salarié dont le temps de travail est décompté en jour : les éléments affectés au compte sont convertis en jour de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail dès lors qu’ils atteignent cette valeur équivalent à 1/22° du salaire mensuel de base.
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l’évolution de salaire du salarié. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme numéraire, l’indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
La gestion du compte épargne temps est confiée aux ressources humaines de COMAT.
Le salarié qui a procédé à une demande d’alimentation de son compte reçoit une fois par mois un état individuel de son compte épargne temps.(bulletin de salaire).
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Une indemnité compensatrice d’épargne temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au compte épargne temps par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Dispositions relatives à l’accord
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légal
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
1 membre de la direction,
1 représentant du personnel titulaire désigné par l’instance représentative du personnel,
Les délégués syndicaux représentants des syndicats ayant signé ou adhéré à cet accord.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un procès-verbal faisant part de son avis. Ce procès-verbal sera transmis à l’instance représentative du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
SUIVI ET RENDEZ VOUS
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle organisée par la direction avec les organisations syndicales et pourra être mise à l’ordre du jour des réunions de négociation.
Seront alors communiquées les informations suivantes :
Nombre de salarié titulaire d’un compte épargne temps,
Nature des droits épargnés,
Motifs d’utilisation des droits.
A l’occasion de ces réunions annuelles sera établi un bilan d’application de l’accord.
DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord entrera en application à compter du 01/12/2023, après son dépôt sur la plateforme téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Flourens le 22 Novembre 2023 En 3 exemplaires
