Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
L’ensemble du personnel de la société,.
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule
L’accord d’intéressement signé le 26 juin 2023 et son avenant de mise en conformité du 17 août 2023 prévoient en leur article 5 que les 2 critères choisis pour le calcul de la prime globale d’intéressement (CA et PBITA) feront l’objet d’une révision en 2024 et en 2025 avant le 30 juin.
C’est dans ce cadre que le présent avenant est conclu pour la période portant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Seul l’article 5 est modifié, les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 5 - CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D'INTERESSEMENT
Définition du C.A : Le Chiffre d’Affaires pris en compte dans le calcul de la prime est HT (Référence Liasse fiscale).
Définition du PBITA : Marge brute – Coûts opérationnels (3.1Bis Analyse et Ajustement)
Tranche inférieure au 1er palier : aucune prime d’intéressement ne sera versée.
PALIER
CA
PBITA
PRIME PAR SALARIÉ
1 Entre 19000 k€ et 19400 k€
1000 €
2 Entre 19401 k€ et 20000 k€ ou Entre 5723 k€ et 5900 k€
1500 €
3 Entre 20001 k€ et 20800 k€ ou Entre 5901 k€ et 6136 k€
2000 €
4 > 20800 k€ ou > 6136 k€
2500 €
Les tranches de calcul sont applicables du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour assurer une progression régulière du CA au cours de l’année, a été décidé que :
Si le chiffre d’affaires prévisionnel du semestre 1 (10.283 k€) est atteint ou dépassé, une prime additionnelle par salarié de 500 € sera versée.
Si le chiffre d’affaires prévisionnel du semestre 2 (10.520 k€) est atteint ou dépassé, une prime additionnelle de 500 € par salarié sera versée.
Les deux critères feront l’objet d’une révision en 2025 avant le 30 juin.
Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement au titre de laquelle l’avenant portant révision s’appliquera.
Plafond global :
Conformément à l’article L3314-8 du code du travail, le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts (Il s’agit des salaires versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l’intéressement) ainsi que, dans le cas où le chef d’entreprise bénéficie également de l’accord d’intéressement, du revenu professionnel ou de la rémunération annuelle perçu par ce dernier tel qu’il est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Dans le cadre de cet accord d’intéressement, le montant global des primes distribuées sera plafonné à 20% du total des salaires bruts tels que définis ci dessus.
Les autres articles restent inchangés
Fait à Carcassonne, le 24/06/2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord)
AVENANT 2 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ COMATEC
ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
Les salariés de la SOCIETE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu.
SALARIESSIGNATURES
M
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Nombre total de signataires :20
Nombre total de salariés à la date de signature : 29 Nombre de signataires/nombre de salariés : 69%
