ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COOPTATION
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société COMBODO,
Société à responsabilité limitée au capital de 279 045 € dont le siège social est situé 5 rue de l’Octant 38130 Echirolles immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 522 588 979 représentée par, agissant en qualité́ de président, Ci-après dénommée : « l’employeur », ou «COMBODO », D’une part, Et, Les membres titulaires élus du Comité Social et Économique représentant l’ensemble du personnel de l’entreprise Ci-après dénommé : « le
CSE »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
COMBODO souhaite développer sa politique de recrutement. En effet, les enjeux en termes de recrutement peuvent être sensibles dans le secteur d’activité de l’éditions de logiciels Les représentants de la Direction de l’entreprise et les membres du
CSE se sont ainsi réunis le 17 juillet 2024 lors d’une réunion mensuelle, et les membres du CSE ont évoqué la mise en place d’une prime de cooptation. La Direction de COMBODO a souhaité répondre par l’affirmative à cette demande.
Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les Parties ont convenu de prévoir une compensation financière au profit des salariés cooptants. Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’attirer des candidats répondant aux besoins de la société et ayant déjà une vision positive de ce dernier grâce aux salariés les ayant cooptés, et, d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs. Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet Accord soit conclu pour une durée de 12 mois. A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ses dispositions. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conditions
Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, hors exceptions énumérées à l’article 1.2, pourront coopter des personnes pour tous les postes existants au sein de l’entreprise.
Exceptions
Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier de primes de cooptation, les salariés suivants :
Personnel du service RH
La cooptation ne s’applique pas :
Aux candidatures déjà présentées à
COMBODO par un tiers (Pole Emploi, APEC, cabinet de recrutement, agence d’Intérim...),
Aux candidatures déjà reçues par
COMBODO suite à la parution d’une annonce
Aux candidatures de personnes ayant déjà travaillé dans la société.
CHAPITRE 2 – ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE
Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH, par mail à l’adresse XX.com :
Le CV du candidat ;
Préciser le poste ouvert au recrutement ;
Quelques lignes expliquant pourquoi le collaborateur propose cette candidature (expérience, compétences techniques, qualités … qui pourraient démontrer l’adéquation de la candidature avec le poste, l’équipe, les valeurs de l’entreprise…)
La candidature sera étudiée par le service RH et le manager de l'équipe qui recrute. Le coopté suivra alors exactement le même processus de recrutement qu'habituellement. Dans l'éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait ainsi qu'à la personne l'ayant cooptée.
CHAPITRE 3 – COMPENSATION FINANCIERE DE LA COOPTATION
Le montant de la prime de cooptation est de 1500 euros bruts pour chaque candidat coopté et embauché. Si deux salariés cooptent la même personne en même temps, la prime sera partagée. Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois qui suit la fin de la période d’essai, à condition qu’aucune notification de rupture de période d’essai ou du contrat de travail des deux salariés (cooptant et coopté) ne soit intervenue à la date de versement. Pour pouvoir bénéficier de la prime de cooptation, le salarié devra respecter les procédures de recrutement et cooptation en vigueur au sein de l’entreprise.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er décembre 2024. Un bilan sera réalisé à l’issue de la période d’application de cet Accord. Cette disposition n’est pas rétroactive sur les exercices précédents.
Interprétation
Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chaque partie signataire.
Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Publicité et dépôt
Le présent accord déposé à la DREETS de RHONE-ALPES AUVERGNE, UT de l’ISERE, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE. Il sera déposé, à la diligence de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du II de l’article D.2231-2 et à l’article D.2231-4 du code du travail. Une copie du présent accord est remise aux membres du
CSE et une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Responsable des Ressources Humaines.
Fait à Grenoble, le 25 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux Pour la société, XX, Président
