DOCPROPERTY Client \* MERGEFORMAT Axians Communication Bordeaux
DOCPROPERTY "Département/service client"
DOCPROPERTY Projet \* MERGEFORMAT Accord collectif Astreintes et Horaires Décalés
DOCPROPERTY "Type de document" \* MERGEFORMAT Accords d'Entreprise
DOCPROPERTY Référence \* MERGEFORMAT
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION
DES ASTREINTES ET HORAIRES DECALES AU SEIN D’AXIANS COMMUNICATION BORDEAUX
Entre les Soussignés :
Axians Communication Bordeaux, entreprise de la Société COMFAX, dont le siège social est situé 19 avenue Neil ARMSTRONG - 33700 MERIGNAC, représentée par son chef d’entreprise, ci-après dénommée « l’entreprise » ou « Axians Communication Bordeaux»
D’UNE PART,
Et :
Les membres du CSE représentés,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions portant sur les modalités de réalisation des astreintes et le travail réalisé en Heures Non Ouvrées (HNO) au sein de l’entreprise Axians Communication Bordeaux.
Sommaire
TOC \t "Titre 1;1;Titre 2;2;Titre 3;3;Annexe Titre 2;2;Annexe Titre 1;1;CV Titre 2;2;CV Titre 3;3" Préambule PAGEREF _Toc215656156 \h 4
1Objet de champs d’application de l’accord PAGEREF _Toc215656157 \h 4
2Justification à l’astreinte, au travail de nuit, du week-end et jours fériés PAGEREF _Toc215656158 \h 5
3Définitions PAGEREF _Toc215656160 \h 5
4Temps d’astreinte, temps de déplacement et temps d’intervention PAGEREF _Toc215656161 \h 6
5Salariés concernés par l’astreinte PAGEREF _Toc215656162 \h 7
6Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc215656163 \h 7
7Rémunération de l’astreinte PAGEREF _Toc215656164 \h 9
9Rémunération du travail effectué en horaires décalés PAGEREF _Toc215656169 \h 10
10Respect des durées maximales de travail et temps de repos PAGEREF _Toc215656170 \h 11
11Articulation entre activité professionnelle, vie personnelle PAGEREF _Toc215656171 \h 12
12Santé et sécurité PAGEREF _Toc215656172 \h 12
13Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc215656173 \h 13
14Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc215656174 \h 13
15Publicité et dépôt PAGEREF _Toc215656176 \h 13
Préambule
Axians Communication Bordeaux est une entreprise de la Société COMFAX dont les activités principales recouvrent la conception, la fourniture, l’intégration, le maintien en conditions opérationnelles, la gestion et la commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de réseaux de communications, d’infrastructures informatiques, de solutions applicatives et de traitement de données, de solution de sécurité et des services associés dédiés aux systèmes d’information.
Afin de garantir la disponibilité des services que nous assurons 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, les parties s’accordent organiser la disponibilité de compétences durant les heures non ouvrées. Pour faire face à ces diverses nécessités, nous avons mis en place un système équitable qui garantisse une équipe technique capable d’intervenir dans des délais déterminés et qui soit le mieux réparti sur tous les salariés afin d’en diminuer le poids, en particulier en cherchant à diminuer les distances à parcourir pour les interventions sur site.
Les parties s'accordent pour rappeler que la nécessaire poursuite de certaines activités en dehors des horaires habituels de travail ne doit pas impacter de manière disproportionnée la vie privée des collaborateurs et que le travail dominical ou durant les jours fériés chômés doit demeurer exceptionnel. Les impacts santé qui pourraient survenir du fait de l'utilisation de ces dispositifs seront reportés sur le document unique d'évaluation des risques professionnels. Il est également rappelé que le présent accord ne saurait avoir pour objet ou pour effet de modifier drastiquement et de manière pérenne les dispositions d'organisation du travail habituelles au sein de l'entreprise qui prévalent. Il est rappelé que le régime d’astreinte précisé ci-après s’impose aux salariés concernés, puisque négocié par accord d’entreprise. Ce système d’astreinte et les modalités de gestion des interventions en heures non ouvrées, était régi jusqu’ici par des usages et engagements unilatéraux. Cet accord d’entreprise a donc vocation à se substituer à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accord atypiques relatifs aux modalités de gestion des astreintes et du travail programmé en heures non ouvrées. Enfin, une vigilance particulière sera portée à la bonne application du présent accord s'agissant de la distinction entre astreintes et interventions programmées.
TITRE 1 – Objet, champs d’application et définitions
Objet de champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Axians Communication Bordeaux. Il est conclu afin de définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail accompli lors des périodes d’astreinte.
Personnel exclu :
Les stagiaires, payés à l’heure selon la gratification de stage applicable, sont exclus du champ d’application du présent accord. Les collaborateurs de moins de 18 ans en sont également exclus, en dehors des exceptions prévues par le code du travail.
Salariés concernés
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la l’entreprise Axians Communication Bordeaux ayant vocation au vu de ses compétences techniques à intervenir en astreinte ou en travail programmé sur des heures non ouvrées, en contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps plein ou le cas échéant à temps partiel (dans le respect des dispositions légales du temps partiel pour ne pas dépasser les durées d’heures complémentaires ou atteindre un temps plein) et aux intérimaires en contrat longs (supérieur à 4 semaines).
Aux collaborateurs cadres ou ETAM, y compris aux managers ou personnel encadrant et quel que soit leur régime de durée du travail (régime horaire ou forfait jours).
Ainsi qu’aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation disposant des compétences professionnelles pour intervenir, suivi et accompagnés par leur tuteur, la résolution de problèmes en astreinte étant inhérente aux fonctions en apprentissage dans le cadre de leur formation.
Justification à l’astreinte, au travail de nuit, du week-end et jours fériés Les parties confirment le caractère indispensable du recours au travail en horaires décalés ou à l’astreinte pouvant conduire à du travail de nuit, du week-end et jours fériés compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux clients dans le but notamment :
D’éviter l’interruption de matériels et des logiciels utilisés par les clients et/ou étant mis à disposition des utilisateurs des clients,
De réaliser des interventions nécessairement nocturnes ou en horaires décalés afin de permettre aux Sociétés clients d’assurer sans interruption un service essentiel à l’activité des dits clients.
En effet, l’activité lors de ces heures non ouvrées constitue une nécessité pour certaines activités clients, et il y est recouru dans la mesure où la continuité des prestataires aux clients est nécessaire à l’activité.
Les activités justifiant le recours aux astreintes ou aux interventions programmées sur des heures non ouvrées concernent les activités support de la société sans lesquelles celles-ci ne pourraient normalement fonctionner. Il est notamment visé les activités suivantes :
mise à jour de versions des logiciels, migration ;
maintenance des infrastructures (matériels, logiciels et systèmes d'information) ;
support des clients (internes et externes) ;
logistique, maintenance
traitement des alarmes de supervision
Définitions
3.1 Astreinte
Le temps d’astreinte, selon l’article L3121-5 du code du travail, est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le salarié en astreinte doit intervenir dans le délai défini dans le contrat avec le client demandant l’astreinte.
3.2 Interventions programmées sur des heures non ouvrées
Le travail en heures
ouvrées se définit par le temps de travail effectif situé sur les plages horaires du lundi au vendredi de 7h à 21h.
Par conséquent, les
« heures non-ouvrées » (HNO) désignent l’ensemble des heures effectuées en dehors des plages horaires de travail. Sont considérées sous le régime « HNO » les heures dites non-ouvrées, à savoir celles accomplies :
entre 21 heures et 7 heures durant la semaine ;
le samedi, le dimanche ;
les jours fériés.
Une « intervention » désigne un créneau continu d’heures effectuées en HNO, telles que définies ci-dessus, pour des travaux techniques programmés et validés par la hiérarchie indispensable au bon fonctionnement de nos solutions. Il est précisé que le recours aux HNO répond à des besoins techniques sur les solutions proposées aux clients (sur site ou à distance). À ce titre, l'entreprise peut demander aux salariés de réaliser des interventions programmées. Ces interventions de nuit, le week end et les jours fériés sont ponctuelles pour les collaborateurs et ne relèvent pas de la définition d’un travailleur habituel de nuit. Pour rappel, conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En cas d’intervention nécessaire sur un site client, il est prévu dans le cas particulier des HNO, que le temps de déplacement vers le site d’intervention et son retour sont considérés et décomptés comme du temps de travail effectif. L'intervention programmée est une période de travail réalisée à la demande de la Direction en dehors du temps habituel de travail, de nuit ou le week-end. Toute intervention qu'il est possible d'anticiper de manière certaine devra entrer dans cette catégorie avec une amplitude horaire appropriée. En effet, certaines opérations, ponctuelles au regard de l'activité habituelle, doivent être réalisées en dehors des horaires habituels de travail afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'entreprise.
Titre 2 – ASTREINTE
Temps d’astreinte, temps de déplacement et temps d’intervention La législation et la jurisprudence en vigueur conduisent à distinguer : Les temps d’astreinte : temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Pour cela le collaborateur a l’obligation de rester dans une zone de couverture téléphonique et d’accessibilité conforme au type d’astreinte qu’il assure. Les temps d’intervention : ces temps peuvent s’effectuer à distance (intervention téléphonique ou informatique) ou sur le lieu d’intervention. Les temps de déplacement : les temps de déplacement nécessaires à une intervention en astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif. Salariés concernés par l’astreinte Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise ayant des missions/ compétences « techniques » pour répondre aux situations d’astreinte telles que visées dans le champ d’application.
Le chef d’entreprise définit la liste des personnes, employés concernés en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique : ETAM et cadres de l’équipe technique.
Le salarié ayant des obligations familiales impérieuses (par exemple : parent isolé qui a la garde d’un enfant en bas âge ou qui a pris en charge une personne dépendante) pourra faire la demande auprès de son chef d’entreprise d’un aménagement de planning (ou exclusion de l’astreinte), durant la période où sa situation serait incompatible avec cet impératif de service.
Organisation de l’astreinte
6.1 Planification, période et fréquence des astreintes
Afin d’établir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’entreprise Axians Communication Bordeaux établira une programmation des plages d’astreintes par semestre, comme suit, sauf circonstances exceptionnelles :
Par planification sur calendrier commun,
Avec répartition régulière et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés :
Dans l'établissement du calendrier, le manager veillera tout particulièrement à assurer une rotation entre les salariés concernés, tout en préservant l'intérêt opérationnel de l'activité.
Un respect minimal d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreinte programmées pour le même collaborateur. Sauf situations exceptionnelles, un même salarié ne pourra pas être en astreinte deux semaines calendaires successives. Le planning d’astreinte : Assure une répartition équitable des périodes d’astreinte entre les salariés concernés Tient compte des jours fériés entre les salariés.
En cas d’absence du personnel prévu d’astreinte (arrêt de travail, maladie), et sur volontariat des salariés présents, plusieurs périodes consécutives, dont le nombre maximum ne pourra excéder deux semaines, pourront être affectées au même salarié. En cas d’empêchement, une astreinte peut être réattribuée le jour même à un salarié suivant le processus de l’entreprise. Les périodes d’astreintes sont organisées par les managers en fonction des contraintes de production de l’entreprise.
6. 2. Délai de prévenance
Dans la mesure du possible, les managers informent les collaborateurs concernés avant de réaliser les plannings afin de connaître les souhaits et contraintes éventuelles. La hiérarchie établit les plannings ordinaires des astreintes et en informe les collaborateurs via mail et planning au moins 2 semaines à l’avance. En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance peut être ramené à trois jours francs. Dans tous les cas, le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie, au mieux lors de l’établissement du planning d’astreinte (soit 2 semaines à l’avance au moins), cet empêchement devra être justifié et cette situation doit rester exceptionnelle pour ne pas perturber le roulement du planning pour les autres collaborateurs.
6.3 Délai d’intervention
Le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation :
De prendre les mesures nécessaires pour être joignable afin de recevoir le cas échéant l’appel ou la demande déclenchant l’astreinte.
Et de rester dans la zone de couverture géographique des contrats de maintenance en vue d’intervenir sur le site des datacenters de la société, et des principaux sites de nos clients.
L’intervention peut se faire soit à distance (domicile), soit sur site (agence ou site client). L’intervention à distance est la règle par défaut chaque fois que les conditions techniques le permettent. L’intervention sur site en période d’astreinte doit être justifiée par une situation d’urgence à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance. Le délai d’intervention est le temps nécessaire au salarié pour intervenir à partir de l’appel téléphonique l’avisant de ladite intervention. II est rappelé dans ce cadre que lorsque l'intervention implique un déplacement physique du salarié, le temps de déplacement est décompté dans ces délais d'intervention. Néanmoins, dans les cas où l'entreprise a pris des engagements contractuels (notamment vis-à-vis de ses clients) prévoyant des délais d'intervention différents, ce sont ces derniers qui devront être respectés. Le management en tiendra informés par écrit les collaborateurs concernés préalablement à la période d'astreinte.
6.4 Matériel mis à disposition
Le salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte :
D’un téléphone mobile mis à sa disposition par l’entreprise.
D’un ordinateur portable mis à disposition par l’entreprise.
Le salarié s’engage à vérifier le bon fonctionnement du matériel mis à disposition avant toute période de prise d’astreinte. En cas de dysfonctionnement, panne ou anomalie constatée, il doit prévenir immédiatement son responsable hiérarchique ou le service compétent afin que des mesures correctives soient prises sans délai. Aucune intervention ne doit être réalisée si le matériel de sécurité n’est pas opérationnel.
Rémunération de l’astreinte
7.1 Indemnisation de la période de sujétion de l’astreinte
La période d’astreinte est hebdomadaire.
La prime de sujétion d’astreinte est fixée pour une période du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures.
Pour chaque période d’astreinte, le
salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte de 300 euros, versée sous forme de prime. Même si la période d’astreinte est insécable, à titre indicatif, le montant de la prime d’astreinte se décompose de la manière suivante :
Astreinte du lundi au vendredi = 30 € / jour Astreinte le samedi = 60€ Astreinte dimanche et jours fériés = 90 € / jour
7.2 Rémunération du temps d’intervention
La rémunération de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte. Les interventions et leur durée devront être déclarées dans l’ITSM. Le salarié renseignera :
la date et l’heure de l’appel du client,
la nature et la durée de l’intervention,
En cas d’intervention sur site :
l’heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l’appel en cas de déplacement professionnel,
l’heure d’arrivée chez le client,
l’heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l’appel en cas de déplacement professionnel,
le kilométrage entre son domicile ou lieu de réception de l’appel et le lieu d’intervention,
une synthèse comprenant le temps travaillé cumulé, le temps de déplacement cumulé, la ou les périodes de sujétion par espèce dans le mois considéré.
Les temps d’interventions effectués sont rémunérés comme suit :
Durée intervention astreinte
Dimanche
Samedi
Nuit 21h- 7h
De 0h à 1h59
100 € 75 € 75 €
De 2h à 3h59
200 € 150 € 150 €
De 4h à 5h59
300 € 225 € 225 €
Au-delà de 6h
400 € 300 € 300 € Toute période de 2h entamée est due jusqu'à la fin de la plage horaire.
La tranche horaire peut couvrir une ou plusieurs interventions. En fin de mois, il sera communiqué à chaque salarié concerné un document récapitulant les astreintes effectuées par celui-ci sur la période couverte par la paie ainsi que la compensation financière correspondante.
TITRE 3 – INTERVENTIONS PROGRAMMEES EN HEURES NON OEUVREES
Un travail en HNO est effectué à la demande exclusive de la hiérarchie. Il s'agit donc d'un travail commandé par l'employeur et effectué pour le compte de l'entreprise. Avant l’entrée dans le dispositif des interventions en HNO, le manager et le salarié s’assureront – lors d’un entretien – que le salarié accepte et a les compétences requises pour pouvoir intervenir. Lorsqu'une intervention programmée est nécessaire, le management en tient informés les salariés le plus tôt possible et dans un délai minimum préalable de 7 jours. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être inférieur à 7 jours. A ce titre, ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d'urgence, étant précisé que la notion d'urgence s'entend ici d'une situation dans laquelle une action rapide et non planifiée est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement de l’entreprise. Le management veille tout particulièrement à assurer une rotation entre les salariés concernés, tout en préservant l'intérêt opérationnel de l'activité. En outre, une attention toute particulière est portée à la planification des interventions le dimanche. Une intervention programmée d'une durée supérieure à 8h le week-end et supérieure à 6h la nuit en semaine nécessite l'accord préalable du chef d'entreprise.
Dans tous les cas, le salarié ayant un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. Le salarié devra pouvoir justifier de cet empêchement.
8.2 Suivi des interventions
Les interventions et leur durée devront être déclarées dans l’outil de suivi de production. En fin de mois, il est communiqué à chaque salarié concerné un document récapitulant les interventions programmées effectuées par celui-ci au cours du mois précédent ainsi que la compensation financière correspondante. Un document consolidé par manager sera transmis à ce dernier et à la personne chargée d’effectuer la paie.
Rémunération du travail effectué en horaires décalés
Le travail en heures ouvrées se définit par le temps de travail situé sur les plages horaires du lundi au vendredi de 7h à 21h.
Le travail en Heures Non Ouvrées appelées (HNO) est le temps de travail effectué sur les plages horaires suivantes : Travail en dehors des heures ouvrées (de 21h à 7h) Travail le samedi Travail le dimanche Travail jour férié
Les modalités de rémunération du travail programmé en HNO sont ainsi définies :
Durée d’intervention pour les HNO Indemnisation du travail dimanche/ jour férié Indemnisation du travail du samedi Indemnisation du travail de nuit 21h- 7h De 0h à 1h59 200 € 150 € 150 € De 2h à 3h59 275 € 200 € 275 € De 4h à 5h59 400 € 300 € 300 € De 6h à 7h59 475 € 400 € 350 € De 8h à 10h 525 € 450 € - Toute période de 2h entamée est due jusqu'à la fin de la plage horaire.
TITRE 4 - Protections Respect des durées maximales de travail et temps de repos La Direction, les managers porteront une attention toute particulière, en plus de la cadence des plannings, à la durée des interventions d’astreinte ou de travail programmé. Ils s'assureront notamment qu’elles ne conduisent pas à déroger aux durées maximales et repos obligatoires.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos visées aux articles L.3131-1 et L.3132-2 :
repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
durée minimale du temps de repos hebdomadaire de 24 heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Conformément au Code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine (il s'agit de la semaine civile, qui débute le lundi à 0 heure et finit le dimanche à 24 heures)
A titre dérogatoire et conformément aux articles L3131-2 et D 3131-1 et suivants du code du travail, dans le cadre d’activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées et en cas d’urgence l’entreprise déroge par cet accord d’entreprise à la durée de repos quotidienne de 9 heures consécutives ou à la durée de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum.
Entre l’intervention d’astreinte ou en travail programmé HNO et la reprise du travail effectif du lendemain, un temps de repos de 11 heures (ou 9 heures en cas d’urgence) doit obligatoirement être pris. Dans le respect des dispositions légales ci-dessus, dès lors que le salarié intervient d’astreinte sur le temps de repos hebdomadaire, il devra prendre son repos hebdomadaire le plus proche possible de son intervention (exemple : dès le lundi ou le mardi) en prenant en compte des contraintes d’activité, de façon à ne pas travailler plusieurs jours consécutifs en enchainant la semaine suivante (sauf urgence).
Articulation entre activité professionnelle, vie personnelle Il est rappelé que les interventions programmées ou astreintes ne peuvent être prévues pendant les périodes de congés payés ou périodes de récupération ou jour de RTT du salarié concerné ou pendant toute période de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, AT/MP, congé maternité, paternité, parental, etc.) L'entreprise s’attachera :
à adopter des formes de travail visant à réduire pour chaque salarié le nombre de nuits, du week-end ou des jours fériés ou à diminuer la durée de travail de ces interventions ;
à établir l'organisation du travail de façon prioritaire sur la base du volontariat pour les interventions programmées HNO. Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation du travail demandé, la situation personnelle et familiale des salariés.
L’entreprise veillera à faciliter l'articulation des interventions dans le cadre des heures d’astreinte ou interventions programmées leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales et sociales. Pour cela, l’entreprise s'engage à associer les salariés/managers concernés aux discussions portant sur les modalités de mise en place du travail de l’astreinte ou des interventions programmées.
Santé et sécurité
Il sera veillé à ce que les interventions n’entraînent aucune conséquence sur la santé et la sécurité des collaborateurs notamment dans le respect des temps de repos et des durées maximales de travail. A ce titre, il sera veillé à toute situation particulière nécessitant un suivi accru (notamment de la médecine du travail) : collaboratrice enceinte, situation de santé, salarié disposant d’une RQTH. Dans le cadre de l’organisation du planning d’interventions, il sera porté une attention particulière aux salariés en situation de proche aidant. Le cas échéant, à la demande du collaborateur ou à la demander de l’entreprise, en plus des visites médicales obligatoires, un rendez-vous à la médecine du travail pourra être planifié pour s’assurer de la comptabilité de l’état de santé avec l’exercice de l’astreinte. De plus, dans le cadre des interventions liées à l’astreinte, il sera privilégié les interventions à distance afin de limiter les déplacements et éviter les risques liés à une intervention isolée. En cas d’interventions sur site, le salarié d’astreinte s’assurera d’avoir sur lui son téléphone portable professionnel afin de pouvoir contacter immédiatement son responsable en cas de besoins.
TITRE 5 – Dispositions générales
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Il entrera en application après respect des formalités de dépôt et au plus tard à compter du 1er janvier 2026.
Révision et dénonciation de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ; Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes : Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes de Bordeaux. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ; Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ; Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
Publicité et dépôt Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. L’entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Mérignac, le 03 décembre 2025, En 3 exemplaires originaux
