ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE LA CSSCT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société COMFAX
Dont le siège social est situé au 6, Allée Pierre Gilles de Gennes, 33 700 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro B 385 070 487, représentée par X en sa qualité de Chef d’entreprise et de Président du CSE
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
L’organisation syndicales visée ci-dessous : L’organisation syndicale F.O., représentée par X , représentant du personnel titulaire élu au CSE et par X, représentant du personnel suppléant élu au CSE
D’autre part,
Préambule : Dans le cadre de l’élection des représentants du personnel au CSE, un accord de mise en place du CSE a été signé le 15 février 2019. Cet accord a prévu la mise en place d’une CSSCT au sein de l’entreprise. Les élections professionnelles s’étant déroulées le 5 mars 2019, le présent accord vise à compléter et à préciser les modalités de fonctionnement du CSE et de la CSSCT.
COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties sont convenues de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du Comité Social et Economique de la société.
I. 1. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
COMPOSITION
La CSSCT est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisi en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Elle comprend 3 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSE pourra être désigné membre de la CSSCT.
Le mandat des représentants du personnel à la CSSCT est aligné sur ceux des élus au CSE.
I.2 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Un calendrier annuel sera établi en concertation avec les représentants élus au CSE. La date de chaque réunion sera confirmée 15 jours avant la tenue de la réunion. L’ordre du jour sera communiqué aux participants 3 jours avant la réunion (L2315-27).
Les convocations aux réunions seront établies par l’employeur.
Les procès-verbaux et la restitution des travaux confiés à la CSSCT de réunions seront établis par les représentants du personnel à la CSSCT et seront communiqués au sein du CSE et diffusés par tout moyen au sein de l’entreprise. Le CSE, en accord avec la CSSCT déterminera les cas dans lesquels la confidentialité de certaines informations devra être garantie.
I.3 – MISSIONS
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
Procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur sites,
Etre associée à la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
I.4 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours. Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
II.1 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
Il est précisé que, la société COMFAX comptant moins de 50 salariés, les dispositions légales limitant les mandats successifs des représentants du personnel au CSE ne lui sont pas applicables.
II.2 - PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Le CSE se réunira une fois par mois.
II.3 - HEURES DE DELEGATIONS
Le titulaire élu au CSE bénéficiera de 10 heures de délégation par mois.
III. DUREE
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
IV. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
V. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. La dénonciation devra être déposée selon les mêmes modalités que l'accord lui-même.
VI. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Mérignac,
En 5 exemplaires
Le 03/04/2019
Pour la Société COMFAX
X,
Chef d’entreprise Président du CSE Pour les représentants du Personnel au CSE
