Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Entre les soussignés : L’Association Comité d’Action et d’Entraide Sociales du CNRS dont le siège social est situé au 2, allée Georges Méliès- 94306 Vincennes Cedex, ci-après désigné
CAES du CNRS, représenté par son Président Monsieur XXXXX,
D’une part,
Et les représentant.e.s élu.e.s CSE : XXX, XXX, la Secrétaire du CSE XXX, La Trésorière du CSE XXX et XXX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le mandat des représentants arrive à échéance le
6 janvier 2024
Dans l’intérêt général, compte-tenu des contraintes de calendrier, et notamment vis-à-vis de la fermeture annuelle de certains établissements de l’entreprise pendant les vacances de Noël, les parties ont convenu, par le présent accord, de proroger les mandats pour un temps limité. Cette mesure devrait permettre un meilleur déroulement des élections professionnelles et une plus grande participation des personnels.
Article I - Prorogation
Les parties décident de la prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE jusqu’au
03/03/2024
L’ensemble des représentants du personnel est concerné par la prorogation du mandat en cours. Les élus continueront d’exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de prorogation, soit jusqu’au
03/03/2024
Article II - Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord prendra effet à compter du jour de sa signature par l’ensemble des parties. Il est conclu jusqu’à la fin du mandat des représentants du personnel actuels.
Article III - Publicité et dépôt :
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-51 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique (CSE). Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Vincennes, le 23/10/2023
Pour le CAES du CNRS, Pour les représentant.e.s du CSE :
