Accord d'entreprise COMITE ARDENNAIS ENFANCE ET FAMILLE

AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021

5 accords de la société COMITE ARDENNAIS ENFANCE ET FAMILLE

Le 12/02/2019



le

Comité Ardennais De l’Enfance et de la Famille

Charleville Mézières, le 12 février 2019Embedded Image
le

Comité Ardennais De l’Enfance et de la Famille

Charleville Mézières, le 12 février 2019




AVENANT N°1

à

L’ACCORD relatif à

L’EGALITE PROFESIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille



Entre :

Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille (CADEF),


Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901,

Dont le Siège Social est situé : 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

Représenté par Madame __________, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente de ladite association,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :


CFE-CGC – représentée par Mme_________________, déléguée syndicale


D’autre part.


Il a été convenu le présent avenant à L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNEL ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES du 8 janvier 2019.

En l’absence de représentation syndicale du collège ouvrier, les parties signataires s’accordent à ce que les membres de la Délégation Unique du Personnel puissent être associés à la démarche de validation du présent avenant pour avis consultatif.

PRÉAMBULE


Pas de modification

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION


Pas de modification

Article 2 – DONNÉES ASSOCIATIVES


Pas de modification

Article 3 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

Article 3-1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement


Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Processus de recrutement non discriminatoire
Pilote
Cadres de Direction (Directeur, Chefs de Service)
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre

Indicateur(s) de suivi
Analyse des recrutements

Objectif Chiffré

100% des recrutements bénéficiant de ce processus


Article 3-2 Développement de la mixité des candidatures

Article 3-2-1 Présentation des offres d’emploi

Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Toutes les offres sont exemptes de toute discrimination
Pilote
Direction et autre cadre ayant mission RH
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Contrôle et vigilance sur les parutions des offres
Indicateur(s) de suivi
Analyse des offres publiées

Objectif chiffré

100% des offres d’emploi en conformité avec l’objectif

Article 3-2-2 Action auprès des organismes de formation du secteur social et médico-social


Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Favoriser la mixité des candidatures
Pilote
Direction
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Favoriser la participation à des interventions pédagogiques dans les organismes de formation
Indicateur(s) de suivi
Nombres d’intervention, ou de colloques

Objectif chiffré

100% des organismes de formation informés de la politique du CADEF

Article 4 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Article 4-1 Egalite de rémunération à l’embauche et rémunération effective

Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Garantir le principe d’égalité salariale
Pilote
Direction et autre cadre ayant mission RH
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Rapport annuel / bilan social
Indicateur(s) de suivi
Rapport annuel / bilan social

Objectif Chiffré

100% des rémunérations en conformité avec l’objectif

Article 5 - FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE


Article 5-1 L’aménagement des horaires de travail

Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Souplesse dans l’aménagement des horaires de travail
Pilote
Cadres de Direction (Directeur, Chefs de Service)
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Grille horaire individuelle
Tableau de suivi des horaires
Indicateur(s) de suivi
Bilan mensuel des horaires

Objectif chiffré

100% des grilles horaires en conformité avec l’objectif



Article 5-2 L’absence pour enfant malade


Ajout du paragraphe suivant :

L’association CADEF a mis en place un accord spécifique, qui a été validé par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle 2018. Cet accord s’intitule « ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE 2019/2021 » et a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Ardennes, du Tribunal des Prud’hommes de Charleville-Mézières, et par voie électronique sur le site gouvernemental dédié.


Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Permettre au salarié une présence auprès de son enfant malade
Pilote
Direction et autre cadre ayant mission RH
Echéance de réalisation
immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Tableau de suivi des horaires
Indicateur(s) de suivi
Nombre annuel de journées pour enfant malade

Objectif Chiffré

100% des demandes et attributions de congé pour enfant malade traitées en conformité avec l’accord interne précité.



Article 5-3 La planification des réunions


Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Les réunions sont planifiées au moins 5 jours à l’avance et ont lieu pendant le temps de travail et entre 8h30 et 18h00
Pilote
Equipe de Direction
Echéance de réalisation
Immédiate
Moyens particuliers à mettre en œuvre
Tableau de planification des réunions
Publicité, diffusion par mail
Indicateur(s) de suivi
Nombre de réunions organisées hors de ce cadre

Objectif chiffré

100% des réunions planifiées en conformité avec l’objectif











Article 5-4 Les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption et le congé parental.


Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :

Objectif
Mettre en place un entretien de retour après absence pour congé maternité, paternité, d’adoption et parental
Pilote
Equipe de Direction
Echéance de réalisation
2019
Moyens particuliers à mettre en œuvre

Indicateur(s) de suivi
Ratio nombre d’entretien de retour/nombre de congés (visés ci-dessus)

Objectif chiffré

100% des entretiens de retour mis en place dès 2019



Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures


Pas de modification

Article 7 – Notification, agrément et dépôt


Pas de modification



Article 8 – Entrée en vigueur et durée


Pas de modification

Article 9 - Révision


Pas de modification

Article 10 – Publicité


Pas de modification


Fait à Charleville-Mézières, le 12 février 2019

La Déléguée syndicale CFE-CGC,La Présidente du CADEF,

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