Le Comité Ardennais de l’Enfance et de la Famille (CADEF),
Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901,
Dont le Siège Social est situé : 35 rue Louis Jouvet – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,
Représenté par Madame __________, agissant aux présentes en sa qualité de Présidente de ladite association,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFE-CGC – représentée par Mme_________________, déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNEL ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES du 8 janvier 2019.
En l’absence de représentation syndicale du collège ouvrier, les parties signataires s’accordent à ce que les membres de la Délégation Unique du Personnel puissent être associés à la démarche de validation du présent avenant pour avis consultatif.
PRÉAMBULE
Pas de modification
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Pas de modification
Article 2 – DONNÉES ASSOCIATIVES
Pas de modification
Article 3 – RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT
Article 3-1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Processus de recrutement non discriminatoire Pilote Cadres de Direction (Directeur, Chefs de Service) Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre
Indicateur(s) de suivi Analyse des recrutements
Objectif Chiffré
100% des recrutements bénéficiant de ce processus
Article 3-2 Développement de la mixité des candidatures
Article 3-2-1 Présentation des offres d’emploi
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Toutes les offres sont exemptes de toute discrimination Pilote Direction et autre cadre ayant mission RH Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Contrôle et vigilance sur les parutions des offres Indicateur(s) de suivi Analyse des offres publiées
Objectif chiffré
100% des offres d’emploi en conformité avec l’objectif
Article 3-2-2 Action auprès des organismes de formation du secteur social et médico-social
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Favoriser la mixité des candidatures Pilote Direction Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Favoriser la participation à des interventions pédagogiques dans les organismes de formation Indicateur(s) de suivi Nombres d’intervention, ou de colloques
Objectif chiffré
100% des organismes de formation informés de la politique du CADEF
Article 4 – RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE
Article 4-1 Egalite de rémunération à l’embauche et rémunération effective
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Garantir le principe d’égalité salariale Pilote Direction et autre cadre ayant mission RH Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Rapport annuel / bilan social Indicateur(s) de suivi Rapport annuel / bilan social
Objectif Chiffré
100% des rémunérations en conformité avec l’objectif
Article 5 - FACILITER L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Article 5-1 L’aménagement des horaires de travail
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Souplesse dans l’aménagement des horaires de travail Pilote Cadres de Direction (Directeur, Chefs de Service) Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Grille horaire individuelle Tableau de suivi des horaires Indicateur(s) de suivi Bilan mensuel des horaires
Objectif chiffré
100% des grilles horaires en conformité avec l’objectif
Article 5-2 L’absence pour enfant malade
Ajout du paragraphe suivant :
L’association CADEF a mis en place un accord spécifique, qui a été validé par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle 2018. Cet accord s’intitule « ACCORD RELATIF AUX JOURS DE CONGES POUR ENFANT MALADE 2019/2021 » et a fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Ardennes, du Tribunal des Prud’hommes de Charleville-Mézières, et par voie électronique sur le site gouvernemental dédié.
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Permettre au salarié une présence auprès de son enfant malade Pilote Direction et autre cadre ayant mission RH Echéance de réalisation immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Tableau de suivi des horaires Indicateur(s) de suivi Nombre annuel de journées pour enfant malade
Objectif Chiffré
100% des demandes et attributions de congé pour enfant malade traitées en conformité avec l’accord interne précité.
Article 5-3 La planification des réunions
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Les réunions sont planifiées au moins 5 jours à l’avance et ont lieu pendant le temps de travail et entre 8h30 et 18h00 Pilote Equipe de Direction Echéance de réalisation Immédiate Moyens particuliers à mettre en œuvre Tableau de planification des réunions Publicité, diffusion par mail Indicateur(s) de suivi Nombre de réunions organisées hors de ce cadre
Objectif chiffré
100% des réunions planifiées en conformité avec l’objectif
Article 5-4 Les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption et le congé parental.
Intégration de l’objectif chiffré dans le tableau :
Objectif Mettre en place un entretien de retour après absence pour congé maternité, paternité, d’adoption et parental Pilote Equipe de Direction Echéance de réalisation 2019 Moyens particuliers à mettre en œuvre
Indicateur(s) de suivi Ratio nombre d’entretien de retour/nombre de congés (visés ci-dessus)
Objectif chiffré
100% des entretiens de retour mis en place dès 2019
Article 6 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures
Pas de modification
Article 7 – Notification, agrément et dépôt
Pas de modification
Article 8 – Entrée en vigueur et durée
Pas de modification
Article 9 - Révision
Pas de modification
Article 10 – Publicité
Pas de modification
Fait à Charleville-Mézières, le 12 février 2019
La Déléguée syndicale CFE-CGC,La Présidente du CADEF,
