Accord pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Cet accord est soumis à signature entre la direction du CE SAFRAN NACELLES 76 , représentée par le directeur du CE , , D’une part Et l’organisation syndicale CGT représentée par D’autre part
Préambule
Le directeur du CE a été mandaté par le bureau du CE pour la rédaction d’une proposition de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat . Cette proposition sera dans un premier temps soumise aux membres du bureau pour validation avant d’être présentée aux représentants du personnel du comité d’établissement
Cadre général
1) salariés concernés L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein du CE SAFRAN NACELLES 76 à la date du 31 décembre 2018 . Sont également concernés les salariés en apprentissage 2) Modulation du calcul de la prime en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié Bien que possible , aucune modulation ne sera appliquée pour le calcul du montant de la prime sur des éléments statistiques concernant l’absentéisme ou l’assiduité du personnel ( instruction ministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019 )
Modalités d’application
Le montant de la prime sera défini en fonction du salaire annuel brut 2018 perçu par le salarié en le comparant au SMIC annuel brut pour l’année 2019 Le SMIC annuel brut pour l’exercice 2019 est de 18 255€ Détermination du montant de la prime 6 niveaux de prime ont été définis . ils s’ appliquent de la façon suivante
Pour un salaire annuel brut 2018 inférieur à 1 fois le SMIC annuel (18255€)
prime de 1000€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1 et 1,5 fois le SMIC annuel (27382€)
prime de 800€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 1,5 et 2 fois le SMIC annuel (36510€)
prime de 600€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2 et 2,5 fois le SMIC annuel (45637€)
prime de 400€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 2,5 et 3 fois le SMIC annuel (54765€)
prime de 200€
Pour un salaire annuel brut 2018 compris entre 3 fois et plus du SMIC annuel
aucune prime
Nota : la référence horaire du CE SAFRAN NACELLES 76 étant de 136h28 /mois pour un temps plein , les salaires annuel brut des salariés à temps partiel ont été reconstitués sur la base du volume horaire d’un temps plein
Date d’application
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’effectuera sur les éléments de salaire du mois de mars 2019
Fait à GONFREVILLE L’ORCHER le mardi 29 janvier 2019
