ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES SALARIE.E.S DU COMITE D’ETABLISSEMENT POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE
PREAMBULE
Par le présent accord d’entreprise, les parties conviennent des principes et modalités à mettre en œuvre pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés du Comité d’Etablissement Pole Emploi Nouvelle-Aquitaine. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du Code du Travail et vise à permettre aux salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. Il répond à la volonté de la Direction et des salariés de mieux concilier les temps de vie professionnelle et vie personnelle, et de faciliter les modalités pour les salariés de faire face aux aléas de la vie. La Direction rappelle dans ce préambule que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et RTT.
I. BENEFICIAIRES
Tout salarié du Comité d’Etablissement en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté en continu peut ouvrir un compte épargne temps.
Le compte épargne temps peut être ouvert sur simple demande du salarié formalisée à l’attention du secrétaire du CE par écrit et signée.
II. MODALITES D’ALIMENTATION DU CET
Le compte épargne-temps est exclusivement alimenté en temps à l’initiative du salarié, par unités de 7h30 uniquement, provenant :
Des jours RTT,
Des congés payés au-delà de la quatrième semaine,
Des jours de fractionnement
Des jours de congé d’ancienneté
Au moment de l’alimentation dans le CET ces jours doivent avoir été acquis.
Les heures figurant dans les comptes crédit / débit des outils de gestion du temps de travail ne peuvent donc pas venir alimenter le compte épargne temps. Il en est de même des 5 jours mobiles de repos supplémentaires.
Temps partiel : Les salariés à temps partiel alimentent leur compte épargne temps par unités non sécables de 7h30 obtenues par cumul des jours à quotité réduite du fait du temps partiel. L’alimentation peut avoir lieu plusieurs fois par année civile selon les modalités suivantes :
Pour la 5me semaine de congés payés et les congés de fractionnement à prendre jusqu’au 31 mai de l’année N : le salarié doit communiquer au plus tard avant le 31 mai de l’année N, le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son CET.
Pour les RTT acquis l’année N : le salarié doit communiquer à partir du 1er novembre et au plus tard avant le 31 décembre de l’année N, le nombre de jours qu’il souhaite placer sur son CET.
Le nombre de RTT peut en effet être proratisé au cours de l’année en raison de la survenance de certains évènements (absences entrainant proratisation des RTT, entrée/départ en cours d’année, changement de quotité de travail).
Il convient donc d’attendre la fin de l’année N pour connaître le solde de RTT pouvant être épargnés.
Le salarié peut alimenter son CET à hauteur de 20 jours maximum de 7h30 min. par année civile. Le nombre total de jours capitalisables dans le CET ne peut dépasser 126 jours de 7 h 30 min.
Les droits inscrits convertis en unité monétaire ne peuvent dépasser le plafond prévu à l’article D.3154-1 du code du travail (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage).
Les droits excédant ce plafond sont liquidés sous forme d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supplémentaires, sur la base du salaire mensuel brut perçu au moment de l’atteinte du plafond.
IV. MODALITES D’UTILISATION
Le compte épargne temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord du secrétaire :
Pour organiser une réduction du temps de travail progressive, pour les agents âgés d’au moins 57 ans
Pour bénéficier de droits à congés supplémentaires, d’une durée minimale de 5 jours ouvrés, sur demande écrite à laquelle sera apportée une réponse écrite motivée en cas de refus dans un délai d’un mois.
L’utilisation du CET sous forme de congé peut également permettre de financer en tout ou partie un congé légal ou conventionnel qui n’ouvrirait pas en principe un droit à indemnisation (par exemple, un congé sans solde).
Le compte épargne temps peut aussi être utilisé :
Pour un congé de fin de carrière : le salarié peut, sous délai de prévenance de trois mois, prendre un congé de fin de carrière, qui sera nécessairement suivi de la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite.
Pendant son congé CET, le CE assure la continuité du versement du salaire mensuel et des éléments composant la rémunération annuelle.
Cette période de congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à CP et des droits liés à l’ancienneté.
Le congé CET ne fait pas perdre les droits à JRTT.
Les arrêts de travail pour maladie ou maternité / paternité suspendent le congé CET. Par conséquent, le salarié en congé CET bascule sous le régime conventionnel de la maladie.
UTILISATION SOUS FORME MONETAIRE
Le salarié a la faculté de demander le déblocage sous forme monétaire des droits épargnés sous réserve d’en faire la demande un mois avant.
La conversion monétaire ne peut intervenir qu’une seule fois par année civile. Le déblocage monétaire ne peut pas concerner les jours placés au titre de la 5me semaine de congés payés. Par conséquent, le déblocage monétaire concerne exclusivement les jours placés au titre :
Des jours RTT
Des jours de fractionnement
Ces sommes sont soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux dans les mêmes conditions que les salaires. La conversion intervient sur la base de la rémunération annuelle brute ramenée à temps plein calculée de date
date précédant le mois de la demande, comprenant l’ensemble des éléments de rémunération à l’exception des éléments lié à un événement ponctuel.
VI. CLOTURE DU CET
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture automatique du compte. Les droits non utilisés (y compris les droits affectés sur le CET au titre de la 5me semaine de congés payés) sont convertis sur la base de la rémunération définie ci-dessus.
En cas de décès ou d’inaptitude définitive au travail, les droits sont convertis sur la base de la rémunération définie ci-dessus, de date à date précédant le mois de survenance. La somme correspondante est versée lors du solde de tout compte. Le salaire annuel se calcule sur la base des 12 derniers mois civils précédant le mois de survenance de l’évènement.
En cas de rupture du contrat de travail pour exercer chez un nouvel employeur, les droits peuvent être transférés avec l’accord du nouvel employeur, selon les conditions fixées par celui-ci.
VII. DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.
VII. VALIDATION DE L’ACCORD
Le Comité d’Etablissement Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine n’étant doté d’aucun délégué syndical lors de sa négociation et n’étant constitué que de trois salariés, il a été procédé comme le prévoient les articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail à un référendum des salariés du 04 au 22 novembre 2019. Celui-ci a fait l’objet d’un accord des 2/3 des salariés (deux avis favorables sur les trois salariés) et rend donc l’accord valide.
