L’Association Comité de Santé au Travail Région Oyonnax dénommée ci-après CST Région Oyonnax, sous le numéro SIRET 779 359 256 00020, dont le siège social est situé au 305 Rue Pierre et Marie Curie – Bellignat – 01117 OYONNAX Cedex, représentée par son Directeur Général XXX.
ET :
Les salariés de l’Association Comité de Santé au Travail Région Oyonnax, consultés sur le projet d'accord et les membres titulaire et suppléant du CSE.
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après « CET ») répond à la demande des salariés et de leurs représentants et de la volonté de fluidifier la gestion des temps d’activité et de repos des salariés du CST Région Oyonnax.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises.
Ce dispositif permettra aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l'entreprise.
Dans cette optique, le dispositif du CET participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Le présent accord est conclu dans les conditions des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail. Point 1 – Objet Le présent accord a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne-temps (CET) au sein du
CST RÉGION OYONNAX.
Ce dispositif a pour objet de permettre à tout salarié qui le désire, d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser postérieurement pour indemniser une période de congés spécifiques, compléter une rémunération ou pour disposer d’une épargne dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles conventionnelles définies ci-après.
Article 2 - Salariés bénéficiaires Le compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble des salariés du CST RÉGION OYONNAX justifiant d’une ancienneté
d’au moins 6 mois révolus, appréciée au jour de la demande d’ouverture.
L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire et revêt par conséquent un caractère facultatif. L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions de branche conventionnelles en vigueur. Article 3 - Modalités d’ouverture d’un compte individuel L’ouverture d’un compte se fait au travers du formulaire « demande d’ouverture du CET », à disposition auprès de la personne en charge des ressources humaines, dûment complété par le salarié. Article 4 - Modalités d'alimentation des comptes individuels CET Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET selon les modalités définies ci-après. Les signataires du présent accord sont expressément convenus que l’alimentation du CET en argent n’est pas autorisée. 4.1 – Alimentation du compte en temps par le salarié Le salarié peut alimenter son compte épargne-temps, dans la limite de
cent (100) jours ouvrés maximum qui en constitue le plafond maximal, par l’affectation de tout ou partie de :
la
5ème semaine de congés payés conformément à la période légale de référence ;
des heures de récupération acquises;
Périodes de repos non pris (heures de RTT) ou Heures de récupération.
Congés supplémentaires pour fractionnement ou provenant de droits conventionnels.
L’alimentation se fait uniquement par demi-journée ou journée entière et à la seule initiative du salarié. 4.2 – Plafond du compte épargne-temps Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social du CST RÉGION OYONNAX, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser le plafond de cent
(100) jours ouvrés par salarié.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS)* définis à l’article D.3253-5 du Code du Travail en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage réévalué chaque année.
*Pour information, en 2024, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS, toutes créances du salarié confondues, s'élève à 92 736 euros pour une ancienneté de plus de 2 ans. Si le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits à son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond. Si le plafond fixé en argent est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail. Article 5 – Gestion et alimentation du compte Les comptes épargne-temps sont gérés par la personne en charge des ressources humaines qui assure l’affectation sur chaque compte individuel des éléments choisis par le salarié titulaire du compte, sur la base des formulaires dûment complétés par les bénéficiaires. Chaque année, un état récapitulatif écrit des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par le CST RÉGION OYONNAX. L’alimentation du CET par le salarié se fait en utilisant le formulaire « demande d’alimentation du CET » à disposition auprès de la personne en charge des ressources humaines. Ce formulaire précise la nature et la quotité de droits que le salarié entend affecter à son compte. Les périodes d’alimentation du CET en temps sont les suivantes :
du 1er novembre au 31 décembre ;
du 1er mai au 31 mai.
Article 6 - Valorisation des droits épargnés (affectation et/ou liquidation) Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut dont la formule de calcul est la suivante : Salaire journalier brut = Total brut mensuel / 21,67 (nombre de jours ouvrés) – Ainsi, lors de l'utilisation des droits acquis sur le compte épargne-temps, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours affectés au CET par le salaire journalier brut perçu par le salarié à la date :
du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,
de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.
Pour la gestion des droits liés à l’utilisation du compte épargne-temps, il sera créé deux compteurs distincts :
un compteur dédié exclusivement au reliquat de congés payés transféré au titre de la cinquième semaine ;
un compteur en jours alimenté par les autres jours de congés et de repos.
Article 7 - Modalités d'utilisation du CET en temps à l’initiative du salarié Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour indemniser tout ou partie d’un congé selon les modalités exposées ci-après. 7.1 Nature des congés pouvant être pris dans le cadre de la liquidation du CET Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans son CET pour financer en totalité ou partiellement un :
congé parental d’éducation (Art. L.1225-47 du code du travail),
congé de solidarité familiale (Art L.3142-6 du code du travail),
congé de proche aidant (Art. L.3142-16 du Code du travail),
congé de présence parentale (Art L.1225-62 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (Art L.3142-105 du code du travail),
congé sabbatique (Art L.3142-28 du code du travail),
congé de solidarité internationale (Art L.3142-67 du code du travail),
congé de formation (complément éventuel à la prise en charge),
cessation progressive d’activité.
Bien qu’étant partiellement ou totalement indemnisés par le biais du CET du salarié, les congés énoncés ci-dessus restent soumis aux dispositions légales et conventionnelles qui les régissent habituellement, s’agissant notamment des conditions d’ouverture du congé sollicité selon sa nature. Ainsi le statut du salarié pendant le congé, le délai de prévenance, les durées minimales et maximales de ces congés, les conditions d’un éventuel report ou encore le retour anticipé d’un salarié sont règlementés de manière précise pour chacun de ses congés et leur indemnisation totale ou partielle via le CET ne modifie en rien le régime légal, réglementaire ou conventionnel qui s’y rapporte. La demande de congé est indépendante et devra faire l’objet d’un écrit distinct du formulaire de « demande d’utilisation du CET ». Le salarié aura la faculté de mobiliser des jours pour faire un don à un autre salarié tel que notamment prévu aux articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du code du Travail. 7.2 Délai et procédure d’utilisation du CET La demande d’utilisation des jours placés sur le CET devra être établie par écrit, selon un formulaire à disposition auprès de la personne en charge des ressources humaines et lui être présentée en bonne et due forme. Le salarié devra informer son employeur de sa volonté d’utiliser les droits acquis sur son compte épargne-temps concomitamment à sa demande de départ en congé en respectant le délai légal prévu pour ledit congé. En tout état de cause la demande d’utilisation des jours acquis sur le compte épargne-temps ne pourra pas être formulée moins
d’un (1) mois avant la date de départ du salarié en congé.
7.3 Situation et indemnisation du salarié pendant un congé indemnisé par le CET Le salarié bénéficie pendant son congé tel que visé aux articles 7.1 et 7.2 d’une indemnisation calculée selon les dispositions de l’article 6 du présent accord, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire des salariés du CST RÉGION OYONNAX, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Pendant toute la durée du congé sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu y compris lorsque le salarié utilise les jours acquis sur son compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie du congé sans solde. La situation du salarié pendant le congé est régie par les dispositions légales et conventionnelles propres à chaque type de congé. Ces congés légaux ou conventionnels ne constituent pas du travail effectif et n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de congés annuels sauf dispositions légales particulières. A l’issue de son congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Article 8 - Modalités d'utilisation du CET en monétaire Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée selon les modalités exposées ci-après, sous réserve de l’accord expresse de la Direction générale du CST RÉGION OYONNAX. Le salarié peut demander l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET
au cours des douze (12) derniers mois dans la limite de dix (10) jours épargnés.
La demande devra être formulée
au plus tard le 30 novembre de l’année civile et par écrit à la personne en charge des ressources humaines qui disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour faire droit à demande.
Une seule demande peut être faite par année civile en utilisant le formulaire « demande d’utilisation du CET ». Elle est prise en compte et traitée sur la paie du mois suivant la demande. Conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée selon les dispositions de l’article 6 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. 8.1 Indemnisation du salarié pendant un congé sans solde indemnisé par le CET Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel peuvent être utilisés à son initiative pour bénéficier d’une rémunération en contrepartie d’un congé sans solde selon les modalités exposées ci-après, sous réserve de l’accord expresse de la Direction générale du CST RÉGION OYONNAX. Le salarié peut demander l’octroi d’une compensation de congés sans solde en contrepartie des droits inscrits sur le CET
dans la limite de dix (10) jours épargnés.
La demande devra être formulée
au plus tard 2 mois avant la prise des congés sans solde et par écrit à la personne en charge des ressources humaines qui disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour faire droit à demande.
Conformément à la législation en vigueur, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate. Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée selon les dispositions de l’article 6 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires Article 9 – Liquidation exceptionnelle et déblocage anticipé du CET Le salarié peut à tout moment demander en outre à liquider tout ou partie de ses droits acquis dans le CET, à l’exception des droits correspondant à la 5ème semaine de congés annuels, dans les situations et aux conditions exposés ci-dessous :
acquisition ou construction de la résidence principale,
travaux d’agrandissement de la résidence principale,
travaux d’amélioration de la performance énergétique de la résidence principale,
remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
mariage, conclusion d'un Pacs,
naissance ou adoption d'un enfant,
divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
invalidité du salarié ou de son conjoint suite à un classement dans la 2ème ou 3ème catégorie visée par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale,
décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS,
surendettement du bénéficiaire, défini à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage anticipé des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le salarié doit faire sa demande de liquidation des droits par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dans un délai de
soixante (60) jours suivant l’événement qui justifie la liquidation exceptionnelle et en produisant les justificatifs attestant de la survenance de l’événement.
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte et dont la liquidation est demandée, calculée selon les dispositions de l’article 6 du présent accord. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.
Article 10 - Modalités d'utilisation du CET pour le rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes Le salarié peut encore solliciter la liquidation de tout ou partie de ses droits, à l’exception des droits correspondant à la 5ème semaine de congés annuels, pour procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes dans les conditions prévues par la législation en vigueur (Art. L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale). Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte et dont la liquidation est demandée dans la limite de
vingt (20) jours, calculée selon les dispositions de l’article 6 du présent accord.
Le salarié fournit alors à l’employeur un justificatif de la demande formulée et présente sa demande dans un délai de
deux (2) mois minimum précédant le rachat effectif.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires. Article 11 - Transfert de droits sur le PERCO et le PEE Le salarié aura également la possibilité de demander la liquidation en unités monétaires de tout ou partie de ses droits acquis, à l’exception des droits correspondant à la 5ème semaine de congés annuels, pour alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) qui seront éventuellement mis en place par le CST RÉGION OYONNAX. Les conditions d’alimentation du PERCO et du PEE par les droits acquis au titre du CET seront fixées, le cas échéant, par les dispositifs prévus à cet effet. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront calculés selon les dispositions de l’article 6 du présent accord et seront soumis au traitement social et fiscal déterminé par la législation en vigueur. Article 12 – Cessation des droits épargnés En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif, les droits inscrits au compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 6 du présent accord dans le cadre du solde de tout compte. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. Article 13 – Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur les comptes individuels des salariés sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Si ce plafond fixé est atteint, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié conformément aux dispositions de l’article L.3153-1 du Code du travail.
Article 14 – Validité et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du25 octobre 2024, sous réserve de sa ratification par les salariés du CST RÉGION OYONNAX présents (annexe 1) à la date de sa remise et de son dépôt à la DDETS. L’adoption du présent projet d’accord unilatéralement proposé par le CST RÉGION OYONNAX reste subordonnée à sa ratification par le personnel à la majorité des deux tiers, dans le cadre de la consultation organisée conformément aux articles R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par le CST RÉGION OYONNAX sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois et selon les modalités législatives en vigueur. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles. Toute modification ou révision fera l’objet d’un avenant dans les conditions et les délais fixés par la législation en vigueur. Article 15 – Indépendance des clauses Toutes les clauses du présent accord sont indépendantes les unes des autres. Le fait que certaines clauses figurant au présent accord soient déclarées nulles et de nul effet, notamment en considération de l’évolution des dispositions légales et réglementaires, n’emporte pas la remise en cause de l’accord dans son ensemble. Article 16 - Dépôt de l'accord Le présent accord, une fois ratifié, sera déposé par le CST RÉGION OYONNAX en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DDETS de l’Ain, ainsi que sur la plateforme de dépôt en ligne « Télé accords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax. Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu. Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord. Le Présent accord est établi en cinq (5) exemplaires originaux. Fait à Bellignat, le 18 octobre 2024
XXX Directeur Général
Accord CET validés à l’unanimité par l’ensemble du personnel du CST Région Oyonnax, le 25 octobre 2024
