Avenant à l'accord collectif sur le télétravail Entre les soussignés, Hérault Tourisme, Association, SIREN 322148834, RCS 322148834, dont le siège social est situé Avenue des moulins 34184 Montpellier Cedex 4, représentée par Mme, en sa qualité de Présidente d'une part, Et Les membres titulaires du CSE Représentée par Mme et Mme, d'autre part, Il a été conclu l'avenant à l'accord collectif suivant : Préambule Après une durée d'application de l'accord collectif sur le télétravail signé le 1er juin 2021 et applicable au 1er septembre 2021, il a été décidé avec les membres nouvellement élus en novembre 2023 du Comité Social et Economique, d'effectuer un bilan afin de proposer des ajustements à cet accord. Il convient de rappeler à l'ensemble du personnel que le télétravail est une modalité d'organisation du travail optionnelle. Il est considéré chez Hérault Tourisme comme un élément améliorant la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Il n'est en aucun cas un droit acquis. Sur la base du bilan télétravail et des négociations qui ont eu lieu lors des réunions CSE de janvier et de février 2024, les articles suivants ont été modifiés comme suit : Article 4 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés Chaque salarié, dans la mesure où ses missions sont jugées compatibles avec le télétravail par la Direction et son responsable de service, dispose d'un quota maximal annuel de 85 jours de télétravail ; soit la possibilité de télétravailler en moyenne, pour un salarié à temps complet, 2 jours par semaine ou 4 demi-journées par semaine. Afin de maintenir un lien essentiel avec ta communauté de travail, chaque salarié, peu importe son temps de travail, devra impérativement être présent physiquement dans les locaux de l'entreprise a minima 2 jours par semaine ou 4 demi-journées par semaine. Les jours de déplacement et de formations à l'extérieur ne sont pas considérés comme des jours de présence physique dans les locaux. De même, les salariés à temps partiel pourront bénéficier de jours de télétravail, dans la mesure où il reste physiquement présent le nombre de jours minimal requis pour maintenir le lien avec la communauté de travail, soit 2 jours par semaine ou 4 demi-journées par semaine. Dans la même optique, tous les lundis et les lers jeudis de chaque mois ne pourront en aucun cas être télétravaillés. Sur ces jours-là, les déplacements à l'extérieur, les formations internes et externes et les absences autres (congés, RTT, congés exceptionnels...) sont bien entendus possibles. L'éligibilité sera appréciée selon la nature du travail, la bonne maîtrise des applications informatiques et la capacité d'autonomie du salarié, attendue par sa hiérarchie. Le quota annuel est entendu sur une année civile et les jours non utilisés ne pourront être reportés d'une année sur l'autre. Les jours de télétravail sont fixés en accord avec le responsable de service et / ou le directeur de pôle, dans les limites énoncées ci-dessus. Les jours de télétravail doivent être demandés via le logiciel de gestion des temps et faire l l objet d'une validation par le responsable de service et la responsable des ressources humaines, a minima 2 jours ouvrés avant la prise du jour de télétravail. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour toute demande nécessitant une présence physique. Les réunions de travail se feront prioritairement en présentiel (les solutions hybrides sont fortement déconseillées). L'organisateur de la réunion aura la possibilité de choisir les modalités de suivi de la réunion (présentiel ou distanciel). Article 5 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter la durée légale de travail inscrite à son contrat de travail et les plages horaires de travail suivantes, en accord avec son responsable de service: Plage variable : de 08h à 09h30 - de 12h à 14h —de 16h30 à 19h30 Plage fixe : de 09h30 à 12h —de 14h à 16h30 Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie Outlook et sa messagerie instantanée Teams. La connexion permanente à ces deux outils de travail est obligatoire et indispensable. D'autre part, pendant qu'il est en télétravail le salarié s'engage à transférer systématiquement sa ligne téléphonique de bureau sur son téléphone portable ou fixe (la procédure de transfert d'appel est annexée au présent avenant). Article 17 - Durée de l'avenant et de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée d'un an et relance la durée des articles inchangés à l'accord du 1 er juin 2021 pour la même durée. A l'issue de la prochaine année d'exécution du présent texte, celui-ci pourra faire l'objet d'un bilan pouvant donner lieu au besoin à de nouveaux ajustements — cf article 18. Dans le cas où, à l'issu d'un an aucuns ajustements ne sont apportés, le présent accord sera prorogé d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1 avril 2024. Article 18 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi de l'accord relatif au télétravail, il est prévu un point annuel entre la Direction et les membres élus du CSE, ainsi qu'entre la Direction et les responsables de service. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, elle sera d'abord soumise à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 21 — Publicité - Communication Cet avenant sera porté à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise et publication numérique dans le canal Teams commun à l'ensemble du personnel. Un exemplaire sera remis au membres élus du Comité Social et Economique. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mme, représentante légale de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier cité judiciaire Méditerranée, 9 Rue Tarragone. Fait à Montpellier, en 2 exemplaires le 06 mars 2024. Pour Hérault TourismePour tes membres élus du CSE
