NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 1er JANVIER 2026 PRIME SPECIFIQUE TRANSITOIRE AIDES-SOIGNANTS
Entre d’une part :
L’Association COMITE Départemental d’Hygiène Sociale (C.D.H.S), dont le siège social est domicilié 110 avenue Barthélémy BUYER, 69009 LYON, représentée par X, agissant en qualité de Directrice ;
Et d’autre part :
Le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé, représenté par X en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après, ensemble, « Les Parties » ;
Préambule
La direction de l’Association CDHS et la délégation des organisations syndicales se sont réunies les 04/07/2025, 12/08/2025, 27/08/2025 et 12/11/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au cours des réunions, la Direction et le délégué syndical ont abordé plusieurs projets dont celui de la fidélisation et de l‘attractivité de la fonction d’aide-soignant. La Direction constate une pénurie des profils sur le marché de l’emploi causant des vacances de postes au sein de la structure au niveau des aides-soignants particulièrement. L’évolution du SMIC ces dernières années a également provoqué un tassement des salaires entre les aides-soignants et les salariés non titulaires du diplôme d’aide-soignant, rendant le métier moins attractif.
Il est rappelé que la FEHAP travaille actuellement sur la nouvelle convention collective étendue et sur cette thématique. En l’absence de mesure pérenne, les parties au présent accord se sont accordées sur la nécessité de proposer une solution transitoire, à savoir l’octroi d’une prime spécifique aux salariés titulaires du diplôme d’état et exerçant les fonctions d’aide-soignant.
La prime spécifique transitoire aide-soignant est une mesure financée en partie par les enveloppes GUERINI reçues en 2023/2024.
Le présent accord vise à définir les modalités de calcul et d’attribution de cette prime transitoire.
ARTicle 1 : Champ d’application
L’ensemble des salariés occupant la fonction d’Aide-soignant diplômé au Centre Médical Bayère sont éligibles au versement de la prime selon les modalités d’attribution et de calcul décrites ci-après.
Les salariés devront avoir cumulé 1 an de présence effective au poste de travail avant de pouvoir prétendre au premier versement de la prime et ne pas avoir bénéficié de la prime à l’embauche au cours des 12 derniers mois précédant le 1er versement.
Article 2 : Modalités de calcul
La valeur de la prime est de 100 € bruts par mois pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.
Dans la mesure ou cette prime vise à récompenser l’occupation effective du poste d’Aide-soignant diplômé, elle est également proratisée en cas d’absence, et ce quel qu’en soit le motif.
N’ont pas d’incidence sur la prime :
Les absences liées aux congés payés, éventuels congés payés supplémentaires conventionnels des cadres, repos compensateurs et éventuels RTT ;
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux légaux et conventionnels ;
Les absences liées au mandat de représentant du personnel (notamment heures de délégation, absence pour formation).
Article 3 : Versement
La prime spécifique transitoire aides-soignants est versée mensuellement.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour un premier versement avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 5 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de besoin, durant la période d’application du présent accord pour faire le point sur sa mise en œuvre, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise :
déposé sur la plateforme dédiée TéléAccords ;
adressé au greffe du conseil de Prud’hommes de LYON ;
affiché dans l'entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, le 18 novembre 2025.
Pour le Comite Départemental d’Hygiène Sociale
Représenté par Mme X, Directeur
Pour le syndicat UNSA Santé Sociaux Privé
représenté par Mme X en sa qualité de Déléguée Syndicale
