ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET-BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE
Entre les soussignés :
LE COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE,
Situé au 5 rue Christophe Colomb – 44980 Sainte-Luce sur Loire Représentée par son Président, D’une part, Et
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION,
Représenté par le Délégué titulaire du Comité Economique et Social,
Article 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un Compte Epargne Temps (C.E.T.), au sein du Comité Départemental de Basket-ball de Loire-Atlantique. Il témoigne de la volonté conjointe de la direction et des salariés d’introduire de la souplesse dans la gestion des congés, en mettant en place un C.E.T., conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail. Au cours de précédents échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre réglementé, un dispositif adapté à l’activité de l’association. Les parties souhaitent rappeler que le C.E.T. n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos. En effet, il demeure important que les salariés bénéficient de repos et posent suffisamment de congés, afin de maintenir un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’association, en contrat à durée indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date de la demande d’ouverture du compte.
Article 3 : MODALITES D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION
Le C.E.T. a un caractère facultatif, les salariés intéressés adressent une demande formelle d’ouverture de compte à l’association, et l’alimentation du C.E.T. se fait uniquement sur demande formelle du salarié. Aucun jour ne pourra être placé par anticipation, seuls les jours acquis pourront alimenter le C.E.T.
Article 4 : ALIMENTATION
APPORT POSSIBLE
Alimentation à l’initiative du salarié
Les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Les jours de R.T.T. dans la limite annuelle de 5 jours.
Alimentation en accord avec l’employeur
Le salarié peut également alimenter son C.E.T. avec l’accord de l’employeur par les heures supplémentaires qu’il effectue.
PLAFOND
Plafond annuel
Afin de s’assurer que le salarié pose un minimum de congés, récupère un maximum des heures supplémentaires au cours de l’année, et de limiter les risques liés à l'évolution du passif social, le nombre de jours pouvant être capitalisé chaque année par le salarié est plafonné : le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Plafond global
Se référer à l’article 10.5.6 de la Convention Collective E.C.L.A.T.
ABONDEMENT
Les jours crédités sur le C.E.T. feront l’objet d’aucun abondement.
Article 5 : TENUE DES COMPTEURS
La gestion du C.E.T. de chaque salarié est assurée par la comptabilité. Le salarié est informé de l’état de son C.E.T. chaque année, en janvier, par la remise d’un état récapitulatif.
Article 6 : UTILISATION
SEUIL DE DECLENCHEMENT POUR L’UTILISATION DU C.E.T.
Dès lors que le salarié aura affecté sur son compte un minimum de 15 jours, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d’un congé rémunéré.
CONGES AUTORISES
Les congés autorisés sont ceux définis dans l’article 10.6.2 de la Convention Collective E.C.L.A.T.. La durée du congé posé au titre du C.E.T. doit être à minima d’une demi-journée.
MODALITES DE DEMANDE D’UTILISATION
L’utilisation des jours placés sur le C.E.T. n’est possible que sous réserve que l’ensemble des compteurs de jours de congés payés acquis soit entièrement consommés. Tout utilisation des jours placés sur le C.E.T. doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction. Les demandes de prises de jours sur le C.E.T. se font dans les conditions prévues à l’article 6.4 du Règlement Intérieur de l’association.
Article 7 : GARANTIE DES DROITS ACQUIS
Conformément aux dispositions de l’article L. 3154-4 du Code du Travail, les droits acquis sur le C.E.T. sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail. Cette garantie est opérée par l’A.G.S. (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant au plus élevé garanti par l’A.G.S., soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
Article 8 : TRANSFERT
Le transfert peut s’effectuer conformément à l’article 10.8.2 de la Convention Collective E.C.L.A.T.
Article 9 : CESSATION
Le C.E.T. prend fin pour les raisons suivantes :
Rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause et quelque soit la partie à l’origine de la rupture. La somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire.
Décès du salarié, la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de décès est versée à ses ayants droits.
Cessation de l’activité de l’association, la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la cessation de l’activité est versée au bénéficiaire.
Cessation du présent accord.
Article 9 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 10 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. A l’issue de la première année de l’application, les parties conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les éventuelles difficultés qui auront pu se présenter.
Article 11 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par le COMITE DEPARTEMENTAL DE BASKET BALL DE LOIRE-ATLANTIQUE à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Branche à l’issue de sa signature. Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords : -un exemplaire complet sur support électronique ;-Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne. Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche.
Fait à Sainte-Luce sur Loire, le 03 octobre 2022 En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
Président de l’AssociationDélégué Titulaire du C.S.E.
